AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre :

Mutualité Santé Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par, Directrice Activité Handicap,

D’UNE PART,

et les Délégués Syndicaux  :

Monsieur CFDT

Madame CGT

D’AUTRE PART,

Préambule

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 4 avril 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :

Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :

• 2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère

du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx

(articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

• 1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 16 mai 2019

Pour Mutualité Santé Social Pour la CGT Pour la CFDT

La Directrice Activité Handicap Déléguée syndicale Délégué syndical