Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT POUR L ANNEE 2019" chez MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

ACCORD

D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2019

Entre :

Mutualité Santé Social, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par, Directrice de l’Activité Handicap, d’une part,

et les Délégués Syndicaux :

CFDT,

CGT,

, d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2019, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Santé Social. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :

Article 1 : Champ d’Application

Les salariés des établissements de Mutualité Santé Social en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er du mois de versement et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :

1. soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,

2. soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),

3. soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Pour bénéficier de cette prime transport, chaque salarié attestera sur l’honneur posséder un

véhicule lui permettant d’effectuer notamment ses trajets domicile/travail.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule (trajet domicile-travail) mis à leur disposition par l’employeur,

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,

• les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,

• les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,

• les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime transport est fixé à 180 € par salarié pour l’année 2019.

Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en une fois :

• versement : soit 180 € pour la période du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2019, soit 365 jours,

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

2. Montant de la prime sans absences

3. Montant de la déduction pour absences

4. Montant de la prime versée

   1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

1. contrat à durée indéterminée :

Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée

151,67 Heures X 12 mois

1. E.T.P. Maximum)

2. contrat à durée déterminée :

Total des heures rémunérées sur la période concernée

151,67 Heures X 12 mois

(1 E.T.P. Maximum)

2. Montant de la prime sans absences

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 180 €

Entre le mi-temps et le temps plein ce montant est forfaitaire.

En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c), le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.

1. salariés entre le temps plein et le mi-temps

l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1

A = 180 €

2. salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée 

A = 180 € x l’ETP.

3. salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée

A = 180 € x l’ETP

3. Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2019 correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences minorées des 30 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

• congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle

• congé parental total

• congé sans solde et sabbatique

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 180 € pour le versement de décembre 2019 (sur 365 jours) :

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 30 jours x 180 €

pour absence 365 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 30 jours x ETP (calculé plus haut) x 180 €

pour absence 365 jours

4. Montant de la prime versée 

La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence.

Soit : A - B

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Article 5 : Versement de la prime

Le versement de la prime transport est effectué en une fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019.

Article 6 : Révision

Les signataires conviennent de réexaminer le présent accord lors de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2020.

Article 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 21 novembre 2019, en 5 exemplaires,

La Directrice Activité Handicap La déléguée syndicale CGT Le Délégué Syndical CFDT