Accord d'entreprise "Accord collectif sur les modalités de gestion des activités sociales et culturelles mutualisées au sein du groupe Rakon France SAS" chez RAKON FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES MUTUALISEES AU SEIN DU GROUPE RAKON France SAS

Le présent accord a pour but de définir les modalités de gestion mutualisées des activités sociales et culturelles à compter du 1^er Avril 2019.

LES MODALITES DE GESTION MUTUALISEE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DU GROUPE RAKON SAS

La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est assurée, contrôlée et mutualisée selon les modalités exposées ci-après permettant à tous les salariés de Rakon France SAS et à leur famille qui en sont bénéficiaires (y compris les apprentis et les CDD), de pouvoir disposer des activités sociales et culturelles.

CONTRIBUTION AUX ASC

Principes généraux

La contribution aux ASC sera calculée au niveau de chaque établissement à savoir Gennevilliers, Pont Sainte Marie et Mougins.

Ainsi la contribution aux ASC d’une année N est calculée par rapport à la masse salariale prévisionnelle de chaque établissement et une régularisation a lieu en début d’année N+1 au vu des résultats de la DADSU de l’année N.

Les effectifs à prendre en compte sont ceux du 1^er Janvier N avec une régularisation éventuelle en début d’année N+1 avec les effectifs arrêtés au 31/12/N.

La contribution est versée sous la forme d’acomptes trimestriels selon le calendrier suivant :

1. 15 Avril N                   1^er trimestre

2. 15 Juillet N                 2^ème trimestre

3. 15 Octobre N             3^ème trimestre

4. 15 janvier N+1           4^ème trimestre

5. 15 Mars N+1              Solde cadré avec la DADSU

Les calculs de la contribution aux ASC de chaque année N étant basés sur un montant prévisionnel de la masse salariale, il est nécessaire de procéder à une régularisation au moment où les données sont connues et validées au 1^er trimestre de l’année suivante (année fiscale 1/04/N au 31/03/N+1).

La régularisation est opérée en tenant compte de la masse salariale définitive au prorata des effectifs entrés/sortis en cours d’année fiscale.

Subvention de fonctionnement

Le % défini par le Code du Travail (article L2325-43 du Code du Travail) sera appliqué soit 0.2% de la masse salariale brute.

Jusqu’à présent nous avions :

• Une subvention de 0.2% au titre du fonctionnement

• Une subvention de 1.5% au titre des œuvres sociales

• Une subvention ex CIE (0.35% de la masse salariale ou 25K€)

• Un forfait « Infirmerie » de 8032 € / an

A compter du 1^er Janvier 2019 :

• Une subvention de 0.2% au titre du fonctionnement

• Une subvention de 1.5% au titre des œuvres sociales

• Une subvention de 600€ par salarié qui sera éventuellement revalorisée à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires. Cette subvention de 600€ sera obligatoirement revalorisée au minimum une fois tous les 3 ans.

Cette dernière subvention de 600€ par salarié sera à régulariser en fin d’année au vu des entrées/sorties en cours d’année.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties auront la possibilité de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de prévenance de 6 mois.

Mise en place de l’accord

Le présent accord s’applique dès le 1^er jour qui suit la date de son dépôt.

Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager.

Il est convenu par ailleurs que la Société réalisera un bilan de l'application du présent accord auprès des délégués du personnel, afin de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, et ce dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par la partie la plus diligente.

Il sera en outre déposé un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Dans le cas où interviendraient des modifications ou des novations légales, interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.

Fait à Gennevilliers le 19 Juillet 2018 en 4 exemplaires originaux,

Ont signé, pour la Direction

Madame XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

et pour les organisations syndicales :

Madame XXXXXXXX Déléguée syndicale C.G.T

Monsieur XXXXXXXX Délégué syndicale C.F. E/C.G.C