Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES DE FERMETURE DE L’ANNEE 2023" chez RAKON FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PERIODES DE FERMETURE DE L’ANNEE 2023

ENTRE, D’UNE PART :

La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe 2 rue Robert Keller – 10150 Pont Sainte Marie, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• XXXXXXXX Déléguée syndicale d’entreprise CGT

• XXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

PREAMBULE

Cet accord est conclu à la suite des discussions qui se sont tenues en novembre et décembre 2022. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

L’année considérée est l’année calendaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Congés 2023

1.a - Période estivale

Fonctionnement des sites de Gennevilliers et Mougins :

Les sites de Gennevilliers et Mougins ne ferment pas en été. Ces sites restants ouverts notamment durant le mois d’août : l’étalement des congés payés sera fait de façon à assurer la continuité de l’activité.

Afin d’assurer une permanence des Responsables, un roulement sera mis en place au niveau de l’encadrement.

Fonctionnement du site de Pont Sainte Marie :

Pour ce site, la production sera fermée deux semaines (31 et 32), soit du 31/07/2023 au 13/08/2023 inclus.

Le Comité Social et Economique du site a été informé et consulté le 23/11/2022. Il a rendu un avis positif.

1.b - Période de fin d’année

Tous les sites sont concernés. Tous les services sont concernés, sauf dérogation exceptionnelle.

La fermeture de tous les sites est prévue du 26/12/2023 au 31/12/2023 inclus. La reprise du travail est prévue le 02/01/2024.

Pour le personnel de Gennevilliers de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période « novembre-décembre 2023 ». Cette journée bimestrielle sera donc à positionner en période de fermeture de fin d’année, du 26 au 31 décembre 2023.

Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.

Pour le site de Gennevilliers, les cinq jours de fermeture seront à poser en congés payés, jours de RTT, ou journée bimestrielle.

Rappel concernant les fermetures d’usine :

La fermeture de l’usine implique certains travaux préparatoires à la fermeture et à la réouverture. En conséquence, certains membres du personnel seront sollicités pour être présents et participer à la réalisation de ces opérations.

Il est précisé également qu’il sera possible, en cas de forte activité en production de faire appel à du volontariat si une permanence s’avérait nécessaire. A ce jour, il est difficile de connaître précisément l’état des besoins en fin d’année 2024.

Article 2 : Ponts 2023

L’année 2023 permet de prévoir deux ponts : le pont de l’Ascension (18/05) et le pont de l’Assomption (15/08).

Pour les trois sites, Gennevilliers, Mougins, Pont Sainte Marie :

2.a - Le pont de l’Ascension

Le jeudi férié de l’Ascension est le 18/05/2023. Les trois sites seront fermés le vendredi 19/05/2023.

Le personnel administratif, pourra organiser sa semaine de travail sur 4,5 jours pour bénéficier du vendredi après-midi libre.

Pour le personnel de Gennevilliers de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période « mars-avril 2023 ». Cette journée bimestrielle sera donc à positionner le 19 mai 2023.

Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.

2.b - Le pont de l’Assomption

Le mardi férié de l’Assomption est le 15/08/2023. Les trois sites seront fermés le lundi 14/08/2023.

Quel que soit le pont :

• Pour le personnel en forfait jour, 1 jour de congé payé ou de RTT est à poser pour le jour de fermeture.

• Pour le personnel OETAM¹, les heures inscrites au compteur débit/crédit pourront être utilisées pour le jour de fermeture. En cas de solde insuffisant, un jour de congé payé sera à poser.

Concernant les ponts et la période de fermeture de fin d’année, les CSE ont été informés et consultés les 23 et 24/11/2022. Ils ont rendu chacun un avis positif.

Article 3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte 29/05/2023. C’est en principe un jour férié. Le travail effectué ce jour de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Pour tous les sites :

• Si le lundi de Pentecôte est non travaillé : 1 jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération est posé sur volontariat. La journée de solidarité est ainsi « donnée » et le salaire est maintenu. Ce jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération, doit être posé en accord avec la hiérarchie.

• Si le lundi de Pentecôte est travaillé :

Pour les personnels OETAM, seules les heures de travail effectuées au-delà des 7 heures sont à prendre en compte dans les heures de récupération ou débit/crédit.

Article 4 : Reliquat de congés payés acquis

Le reliquat des congés payés (acquis du 01/06/2021 au 31/05/2022) est à prendre jusqu’au 31/05/2023, éventuellement jusqu’au 30/06/2023, à étudier au cas par cas par le service Ressources Humaines, et avec accord du responsable hiérarchique.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord s’applique pour l’année 2023, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, un exemplaire sera en outre remis au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 14/12/2022

Pour la Société

XXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXX XXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT Délégué syndical CFE-CGC

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1. OETAM : le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise.↩