Accord d'entreprise "ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PAYAN BERTRAND (Siège)

Accord pour LE VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, d’une part :

PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé 28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et d’autre part :

La délégation du personnel au comité social ET ECONOMIQUE

Représentée par Mme,

Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du mercredi 13 mars 2019, à signer le présent accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal de cette réunion.

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53,944.80 € soit 3 SMIC (le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires ne devant pas être pris en compte). Ce montant brut sera proratisé pour les salariés qui ont intégré l’entreprise dans le courant de l’année 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500.00 € (cinq cent euros) pour un temps plein soit 1,820h annuelles.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel mais également en fonction de la durée de présence effective ou assimilée des salariés au cours de l’année 2018 selon la formule suivante :

Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») du salarié

Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») de l'entreprise

Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :

- aux congés payés,

- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

- aux congés légaux de maternité et d'adoption,

- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

- aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les heures d’absence pour maladie seront prises en compte après application d’un délai de carence de 35h soit 5 jours ouvrés d’absence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire habituel du mois de mars 2019 (et en tout état de cause avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plateforme de télé procédure
dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Grasse, le 13 mars 2019

En trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Directeur Général Représentante de la délégation

du personnel au

Comité Social et Economique