Accord d'entreprise "Accord pour le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PAYAN BERTRAND (Siège)

Accord pour LE VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, d’une part :

PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé 28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Représentée par M.,

Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et d’autre part :

La délégation du personnel au comité social ET ECONOMIQUE

Représentée par Mme,

Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du jeudi 9 septembre 2021, à signer le présent accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal de cette réunion.

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA a été reconduite par la loi de finance rectificative pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération se situe dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55,782.96 € sur les 12 mois précédents sa mise en paiement (septembre 2020 à août 2021).

Au-delà de ce montant, cette prime est entièrement soumise à charges.

Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2021 (3 mois d’ancienneté).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800.00 € (huit cent euros) pour un temps plein soit 1,820h annuelles.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel mais également en fonction de la durée de présence effective ou assimilée des salariés au cours de la période (septembre 2020 à août 2021) selon la formule suivante :

Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») du salarié

Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») de l'entreprise

Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :

- aux congés payés,

- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

- aux congés légaux de maternité et d'adoption,

- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

- aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les heures d’absence pour maladie seront prises en compte après application d’un délai de carence de 9 jours calendaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire habituel du mois de septembre 2021.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Grasse, le 10 septembre 2021

En trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

BONNARD

Directeur Général Représentante de la délégation

du personnel au Comité Social et Economique