Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU" chez ARGEVILLE S A (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE

EPARGNE TEMPS SOCIETE ARGEVILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par XXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »

ET :

L’Organisations syndicale CFDT représentée par XXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, la Société ARGEVILLE a conclu un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps avec l’Organisation Syndicale Représentative, Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, cet accord de participation ayant été signé le 7 décembre 2015.

Les parties signataires ont décidé dans le cadre des dispositions légales en vigueur de modifier les stipulations visées aux articles 4, 5, 7 et 9 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 7 décembre 2015.

C’est ainsi que les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps de la Société ARGEVILLE en annulant et remplaçant l’article 4, l’article 5, l’article 7 et l’article 9 par les dispositions suivantes :

ARTICLE 4 - SOURCES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Le Compte Epargne Temps est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié et uniquement pour les jours supplémentaires de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail et/ou pour les jours composant la 5^ème semaine de congé payé, dont il a la libre disposition avec un minimum d’un jour entier par versement et dans la limite de 3 jours par année pour les RTT et 4 jours par année pour la 5^ème semaine de congé payé.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Les ouvertures de compte se font lors du premier dépôt de jours de congés payés ou de RTT selon les modalités suivantes.

Les demandes de versement de RTT sont adressées au service des Ressources Humaines entre le 1^er juin et le 30 juin de chaque année.

Passé ce délai, les salariés ne pourront plus verser sur le C.E.T les jours RTT dont ils disposent sur l’année N.

Les demandes de versement de congés payés composant la 5^ème semaine de congé pourront être effectuées qu’une seule fois par année entre juin et mai de l’année N.

ARTICLE 7 - ABONDEMENT

Le 30 juin de chaque année, la société ARGEVILLE abondera à hauteur de 100% le nombre de journée RTT placé par le salarié sur le C.E.T.

A titre d’exemple un salarié qui placera 1 RTT entre le 1^er juin et le 30 juin de l’année N, bénéficiera d’un jour supplémentaire abondé par la société ARGEVILLE et disposera ainsi de deux jours sur son Compte Epargne Temps.

L’abondement se fera dans la limite des 3 jours de RTT que le salarié peut verser sur le CET chaque année au mois de juin de l’année N.

ARTICLE 9 - LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Le Compte C.E.T. a pour principe d’être utilisé pour indemniser les congés de fin de carrière et/ou pour anticiper le départ à la retraite.

Dans le cas où l’accord serait rompu et cesserait de produire ses effets, les droit acquis par les salariés sur le CET continueraient à perdurer dans le temps sans que le compte puisse être de nouveau alimenté par les bénéficiaires. Néanmoins, les droits restants sur le compte pourront être liquidés selon les modalités prévues par l’accord.

Le salarié titulaire d’un C.E.T pourra disposer du solde de son compte uniquement selon les conditions exposées ci-dessous :

9.1 - Départ à la retraite

Le salarié qui remplit à échéance l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et qui souhaite quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite et demander la liquidation de sa pension de vieillesse devra utiliser l’intégralité de son Compte Epargne Temps dans la période précédant immédiatement son départ.

Cette utilisation doit être conforme à l’objet même du présent accord d’entreprise à savoir, être utilisée pour indemniser les congés de fin de carrière et/ou pour anticiper un départ à la retraite.

Pendant la durée du congé le salarié continuera à bénéficier de la participation et de l’intéressement. Il continuera également à bénéficier de la protection sociale en vigueur dans l’entreprise (mutuelle et prévoyance).

La maladie ne suspend pas le congé et n’a pas pour conséquence d’allonger la durée de l’absence initialement prévue.

9.2 - Rupture des relations contractuelles

En cas de rupture du contrat de travail, à l’exception d’un départ à la retraite et hors licenciement pour faute grave, lourde et force majeure, l’ensemble des droits acquis (abondement compris) sur le C.E.T par le salarié seront converti en monétaire sous forme d’indemnités compensatrices et versées avec le solde de tout compte.

En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave, lourde ou force majeure, l’ensemble des jours de RTT et/ou de congés payés versés sur le C.E.T seront converti en monétaire sous forme d’indemnités compensatrices et versées avec le solde de tout compte. Cependant l’ensemble des jours d’abondement acquis au titre de l’article 7 du présent avenant seront perdu.

Les jours soldés seront calculés sur la base du salaire au mois de sortie du salarié.

9.3 – Liquidation monétaire du CET

La société donne la possibilité au salarié qui en fait la demande, de pouvoir liquider pour tout ou partie les jours de RTT placés sur le CET sous forme d’indemnité.

L’indemnité versée au salarié sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur le revenu.

Les journées de RTT versés sur le CET par le salarié ne pourront lui être liquidé sous forme d’indemnité qu’après une période d’indisponibilité minimum de six mois suivant la date de versement sur le CET, soit six mois après le 30 juin de chaque année soit à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Dans le cadre de cette liquidation, l’abondement prévu à l’article 7 sera perdu pour les jours débloqués.

La demande de liquidation devra être faite auprès du service Ressources Humaines sur le formulaire prévu à cet effet. Toute demande faite avant le 15 du mois en cours sera versée sur le même mois. Toute demande effectuée après le 15 du mois en cours sera versée sur le mois suivant.

9.4 – Utilisation en temps

Les salariés ont la possibilité d’utiliser les jours de congés payés au titre de la 5^ème semaine placé sur le CET pour indemniser tout ou partie d’un congé.

La demande de congés doit être validée par le responsable de service et formalisée 1 mois avant la date prévue du congé auprès du service des Ressources Humaines sur le document de liquidation des jours de congés CET prévu à cet effet.

Les journées de congé payés placées sur le CET au titre de la 5^ème semaine pourront être débloquées afin d’être utilisées en temps selon les conditions suivantes :

• Les journées auront une période d’indisponibilité d’un an suivant la date de versement sur le CET

• Le congé devra être au minimum d’une journée et au maximum de 4 journées

• Le congé devra être posé sur la période de prise de congés de l’année suivante

• La demande de déblocage pourra être faite qu’une seule fois par an

Le déblocage en temps de tout ou partie de la 5^ème semaine de congé ne pourra pas porter les congés du salarié sur l’année à plus de 6 semaines (hors congés spéciaux et congés pour ancienneté).

PRISE D’EFFET

Le présent avenant s’appliquera à l’issue des délais prévus aux article L.2231-5 et suivant du code du travail, c’est-à-dire à partir du jour suivant le dépôt à la DIRECCTE.

FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE LEGALE

Le présent avenant, sera à la diligence de la Société ARGEVILLE, déposé à la DIRECCTE en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier, et une version sur support électronique.

Fait à Valbonne

Le

En cinq exemplaires originaux,

Plus une version électronique

XXXX Pour la société ARGEVILLE

XXXX

Délégué Syndical Président

Représentant l’Organisation Syndicale.

CFDT