Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez ARGEVILLE S A (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

SAS ARGEVILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »

ET :

L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

ET :

L’Organisations syndicale CGT représentée par Monsieur Xxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

CODE	ARTICLE	RAPPEL REGLEMENTAIRE DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Code du travail	L.2242-17	7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

La Société ARGEVILLE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité assurer l’effectivité du droit à la déconnexion issu de l’article 55 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, modifié par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et désormais codifié à l’article L.2242-17 du Code du travail.

Les parties entendent rappeler une fois de plus que :

"La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité".

Cette définition est inscrite dans le Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la Santé à New York les 19-22 juin 1946 ; signé le 22 juillet 1946 par les représentants de 61 Etats, et entré en vigueur le 7 avril 1948.

Aujourd’hui, plus encore la santé au travail s'inscrit dans ce champ, repris par les pouvoirs publics, notamment en termes de santé publique, et relève de trois dimensions : le physique, le mental, le social.

Parce que social, santé, organisation et management sont indissociables, l'amélioration de la santé psychologique au travail ne doit pas se limiter à la gestion du stress professionnel mais doit s’étendre à l’utilisation des différents outils de communications.

Le contexte et les enjeux sont primordiaux car, si les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel de la SAS ARGEVILLE une grande ouverture vers l’extérieur, apportant des améliorations de performances importantes, encore faut-il que l’utilisation de ces outils technologiques soit faite à bon escient et selon certaines règles.

En effet, une mauvaise utilisation de ces outils peut avoir des conséquences sur la santé au travail.

Et, mal utilisés, les outils informatiques peuvent aussi être une source de perte de productivité.

L’application de règles permet de préserver le système d’information, le bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun.

Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités d’exercice de ce droit conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Le présent accord est également un code de déontologie formalisant les règles légales relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la SAS ARGEVILLE.

Cet accord a été élaboré par la Direction de la SAS ARGEVILLE et en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi qu’au personnel temporaire.

Les Cadres Dirigeants n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, celle-ci fera l’objet d’un affichage.

Chaque membre du personnel devra en prendre connaissance et devra s’engager à la respecter.

ARTICLE 2 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, la SAS ARGEVILLE réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord est également un code de déontologie formalisant les règles légales relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la SAS ARGEVILLE : applications métiers, bureautique, messagerie, micro-ordinateurs fixes et portables, périphériques, téléphones fixes et portables, Internet, Extranet, Intranet, smartphone (liste non exhaustive).

Tout manquement, selon sa gravité, est susceptible d’entraîner pour l’utilisateur des sanctions disciplinaires.

L’utilisateur pourra, en outre, voir ses droits d’accès aux ressources et système d’information et de communication suspendus ou supprimés, partiellement ou totalement.

Le présent accord illustre le comportement loyal et responsable que chacun doit avoir.

ARTICLE 3 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel.

Les outils numériques professionnels visés sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphone, réseaux filaires, etc. ;

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la SAS ARGEVILLE et comprenant les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 4 : LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE

1. Lutte contre l’utilisation abusive des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

-  pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Il est également prévu une plage de déconnexion quotidienne pour tous les salariés de la Société ARGEVILLE pendant les temps de pause.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Les situations d'urgence visées sont, notamment toutes situations pouvant nuire a l’entreprise et celles pouvant porter ou risquer de porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à la dégradation des matériels et le dysfonctionnement de ces derniers.

2. Les mesures visant à favoriser la communication.

4.2.1 Pertinence de l’utilisation de la messagerie professionnelle pour éviter la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il convient donc d’éviter notamment l’envoi de fichiers trop volumineux et d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

4.2.2 Réduction des phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Pour réduire les phénomènes de surcharge cognitive et favoriser la concentration des salariés, des plages de déconnexion sont prévues par l'entreprise.

Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Les échanges directs et en personne, doivent être privilégiés entre les collaborateurs travaillant dans le même bureau ou le même étage.

ARTICLE 5 : ACTIONS MENEES PAR LA SAS ARGEVILLE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent avenant, la SAS ARGEVILLE organisera des actions de sensibilisation à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre la SAS ARGEVILLE s’engage notamment à informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication professionnelle.

ARTICLE 6 : SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE L’ACCORD

Tout manquement, aux mesures et aux recommandations prévues par le présent accord qui complète la charte informatique mise en place en ce qui concerne le droit à la déconnexion des outils numériques, selon sa gravité, est susceptible d’entrainer pour l’utilisateur des sanctions disciplinaires.

Par conséquent, la SAS ARGEVILLE se réserve le droit d'appliquer aux salariés qui ont commis de tels manquements toutes sanctions disciplinaires appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées sauf si le salarié a agi à la demande et sous la direction de sa hiérarchie.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus a l’article L. 2261-1 et suivants du code du travail, c'est-à-dire à partir du jour suivant le dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend, la position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les (15) jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : MODIFICATION/ REVISION

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

En cas de modification de la législation et/ou de l’évolution des outils numériques et de communication professionnels de la SAS ARGEVILLE, le présent Accord sera adapté à cette évolution législative, conventionnelle et technologique.

Dans ce cas, la procédure de modification et/ou de révision se fera dans le cadre des dispositions légales en vigueur et les formalités de dépôt et d’affichage s’effectueront dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 11 infra.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément à l’article 2222-6 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions suivantes :

La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification de dénonciation d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans délai.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque organisation syndicale,

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Valbonne

Le

En cinq exemplaires originaux,

Plus une version électronique

Délégué Syndical Pour la société ARGEVILLE

Représentant l’Organisation Syndicale. Le Président

CFDT Monsieur Xxxxxx

Monsieur Xxxxxx

Délégué Syndical

Représentant l’Organisation Syndicale.

CGT

Monsieur Xxxxxx