Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le travail de nuit" chez ARGEVILLE S A (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »

ET :

L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

ET :

L’Organisations syndicale CGT représentée par Monsieur Xxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rapprochées afin de préciser les dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail de nuit qui a été signé le 30 mars 2020.

C’est ainsi qu’après avoir échangé, les parties signataires conviennent du présent avenant n°1 à l’accord lequel vient préciser la situation des salariés des équipes de production de nuit qui seraient intéressés par des postes de jour qui viendraient à être disponibles entre la date de signature du présent avenant et la date prévisible de l’application effective de l’intégration des équipes de production de nuit au sein des équipes de production de jour.

Ainsi l’article 6 « entrée en vigueur et durée de l’accord » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS DEROGATOIRES

6-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

La date prévisible de l’entrée en vigueur correspond à l’intégration des équipes de production de nuit au sein des équipes de production de jour qui aura lieu en deux étapes :

- 1ère étape : 7 salariés à compter du 1er août 2020 ;

- 2ème étape : 9 salariés à compter du 1er octobre 2020.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que les dates d’intégration des équipes de production de nuit au sein des équipes de production de jour, pourront être décalées eu égard à la situation sanitaire actuelle liée au Covid 19, par avenant au présent accord conclu selon les mêmes modalités avec les partenaires sociaux.

En tout état de cause, les dates d’intégration par étapes ne pourront être décalées de plus de deux mois par rapport à la date initialement prévue par le présent accord tout en respectant un délai de deux mois entre chaque intégration.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10 infra.

6-2 : Dispositions dérogatoires :

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés visés à l’article 1 de l’accord initial et qui seraient intéressés par des postes de jour devenus disponibles sont prioritaires sur ces postes pendant une durée de 1 mois.

Pour ce faire, la liste des postes de jour disponibles dans l’entreprise leur sera communiquée par voie d’affichage et par tout moyen pour les salariés qui seraient absents le jour de l’affichage. Ils devront pour postuler au poste disponible adresser une candidature au service Ressources Humaines. Si leur candidature est retenue, ils bénéficieront des dispositions de l’article 2-1 concernant les modalités d’aménagement de l’organisation du travail et également de l’article 2-2 du présent accord concernant l’impact sur la rémunération.

Toutes les autres dispositions de l’accord du travail de nuit resteront inchangées.

Le présent avenant sera soumis pour avis à l’ensemble des représentants du personnel.

La direction de la société ARGEVILLE procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE.

Une version sur support électronique sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valbonne,

Le 29/04/2020

En cinq exemplaires originaux,

Plus une version électronique

M. xxxxxx Pour la société ARGEVILLE

Délégué syndical CFDT M. xxxxxx

Représentant l’organisation syndicale.

M. xxxxxx

Délégué syndical CGT

Représentant l’organisation syndicale