Accord d'entreprise "Accord Instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 "PEPA"" chez ARGEVILLE S A (Siège)

ACCORD INSTITUANT

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D'ACHAT POUR 2021 (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »

ET :

L’Organisations syndicale CFDT représentée par XXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

ET :

L’Organisations syndicale CGT représentée par XXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail.

Cet accord qui institue une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour 2021 (PEPA 2021).

PREAMBULE

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de financement rectificative pour 2021 a reconduit, pour l’année 2021, le dispositif de « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » initialement mis en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ce dispositif permet aux entreprises qui le peuvent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à un certain montant.

Ceci étant rappelé, la société ARGEVILLE a décidé, en négociations avec les partenaires sociaux représentatifs dans l’entreprise, d’attribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Cette prime ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération, des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise ou à tout autre élément de rémunération des salariés.

Le présent accord fixe les modalités d’attribution de ladite prime.

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI, CDD, INTERIMAIRES) cette date étant entendue comme la date de mise en paiement de la prime.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle de salaire minimum de croissance correspondante à la durée du travail, les charges salariales et patronales seront réglées par l’entreprise.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La société ARGEVILLE versera à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord une prime unique dont le montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du salarié concerné pendant les douze mois précédant le versement de ladite prime (date d’ancienneté dans l’entreprise).

L’enveloppe budgétaire réservée à l’attribution de cette prime est de XXXXX € (XXXXX euros). Elle sera divisée par le nombre de bénéficiaires tels qu’identifiés à l’article 1 du présent accord puis modulée en fonction des critères ci-après précisés.

2.1 Modulation en fonction de la durée du travail

Le montant de la prime déterminé par l’enveloppe budgétaire divisé par le nombre de bénéficiaires sera proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base du temps de travail conventionnel hebdomadaire de 32 heures.

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée courant décembre 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Article 4 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application de l'accord sera suivie par les signataires et le Comité Social et Economique.

Article 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du texte du présent accord instituant une PEPA pour 2021 par
affichage selon les modalités prévues à cet effet.

Article 6 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se réglera si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra notamment être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et respectera des formalités de dépôt similaires.

Article 8 - DUREE - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois.

Article 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite fixée pour la conclusion de l’accord.

En outre, lorsqu’il est conclu avec des organisations syndicales, l’accord doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Valbonne, Le 25 novembre 2021

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise,

XXXXX

Pour la CFDT,

XXXXX

Pour la CGT

XXXXX