Accord d'entreprise "Accord Instituant une Prime de Partage de la Valeur pour 2022" chez ARGEVILLE S A (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

POUR L’ANNEE 2022 (PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

ET :

L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :

Cet accord est conclu selon les modalités prévues au I de l'article L.3312-5 du Code du travail.

Cet accord institue une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022 (PPV 2022).

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV) que les employeurs peuvent verser à leurs salariés et qui, étant destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, vient s’ajouter à leur rémunération habituelle.

La société ARGEVILLE a décidé, en négociation avec les partenaires sociaux représentatifs dans l’entreprise, d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à tous les salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Pour les salariés entrant dans le champ d’application de la loi du 16 août 2022, la Prime de Partage de la Valeur peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS et de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour une année entière sur la base de la durée légale du travail, la Prime de Partage de la Valeur qui serait versée est assujettie notamment à CSG – CRDS et est soumise à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, la société ARGEVILLE a décidé, à titre exceptionnel, d’attribuer à tous ses salariés, une Prime de Partage de la Valeur exonérée de charges sociales et fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui rentrent dans le champ d’application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ainsi qu’une Prime de Partage de la Valeur pour les autres, dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle de salaire minimum de croissance, calculée pour une année entière sur la base de la durée légale du travail selon les modalités fixées ci-après.

Conformément au 3° du III de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne peut en aucun cas se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par la loi, une convention ou un accord collectif de travail, un contrat de travail ou un usage.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle de salaire minimum de croissance correspondante à la durée du travail, les charges salariales et fiscales restent à la charge de ces derniers.

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la société ARGEVILLE à la date du versement de ladite prime (CDI, CDD, INTERIMAIRES), avec modulation du montant de la prime selon les salariés en fonction du niveau de leur rémunération.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODULATION

La société ARGEVILLE versera aux salariés éligibles et visés à l’article 1^er du présent accord une prime unique dont le montant sera modulé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail.

Ainsi :

1^ère catégorie de salariés.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour une année entière sur la base de la durée légale du travail, la Prime de Partage de la Valeur ainsi versée bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social et de la taxe sur les salaires.

• Pour cette première catégorie de salariés, la prime unique de partage de la valeur qui sera versée sera d’un montant de 1.000,00 euros (mille euros).

2^ème catégorie de salariés.

• Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour une année entière sur la base de la durée légale du travail, la prime de partage de la valeur versée bénéficie de l’exonération des cotisations sociales uniquement. Elle est donc assujettie à CSG – CRDS et est soumise à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu. Le montant de la CSG, de la CRDS, de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu restera à la charge du salarié bénéficiaire.

• Pour cette seconde catégorie de salariés, la prime unique de partage de la valeur qui sera versée sera d’un montant de 1.105,00 euros (mille cent cinq euros).

Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La Prime de Partage de la Valeur est versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois du versement.

Article 5 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application de l'accord sera suivie par les signataires et le Comité Social et Economique.

Article 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du texte du présent accord instituant une PPV pour 2022 par
affichage selon les modalités prévues à cet effet.

Article 7 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se réglera si possible à l'amiable, après entente des parties.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 8 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra notamment être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et respectera des formalités de dépôt similaires.

Article 9 - DUREE - RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime.

Article 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite fixée pour la conclusion de l’accord.

En outre, lorsqu’il est conclu avec des organisations syndicales, l’accord doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Valbonne, Le 17/11/2022

En 5 exemplaires

Pour la CFDT, Pour l’entreprise,

XXXXXX XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXX