Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez V. MANE FILS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

accord d’ENTREPRISE .....

Entre :

V.MANE .FILS, représentée par Monsieur ....., agissant en qualité de Président dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. de ..... représentée par Messieurs ......, ..... et ..... agissant respectivement en qualité de Délégués syndicaux et Délégué syndical supplémentaire C.F.D.T. de V.MANE .FILS.

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. de ..... représentée par Messieurs ..... et ..... agissant en qualité de Délégués syndicaux C.F.E.-C.G.C. de V.MANE .FILS.

L’organisation syndicale C.G.T.-F.O. de ..... représentée par Messieurs ....., ..... et ..... agissant respectivement en qualité de Délégués syndicaux et Délégué syndical supplémentaire C.G.T.-F.O. de V.MANE .FILS.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 et 28 mars 2022 ainsi que les 5 et 12 avril 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

En 2022, . V.MANE .FILS devra encore faire face à la crise sanitaire liée au Covid et anticiper de nouveaux défis notamment sur le coût des matières premières. Malgré les incertitudes futures, V.MANE .FILS, soucieuse de contribuer au maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a souhaité reconnaître l’engagement de ses collaborateurs et leur performance.

Au cours des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle.

Dans ce contexte, la politique salariale s’articule autour de quatre principes majeurs qui sont l’objet du présent accord :

• Le partage de la Valeur : la réserve spéciale de participation sera à un niveau record de 12 971 895 €. Cette mesure qui représente en moyenne 1,89 mois de rémunération et 2,12 mois de salaire de base, maintient un très haut niveau de redistribution, reconnaissant substantiellement l’engagement de tous et l’association des équipes V.MANE .FILS au résultat produit.

• L’augmentation collective comme élément central : la mise en place d’une augmentation générale permet de valoriser la contribution de chacun à l’effort collectif.

• L’augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe par direction : elle complétera une politique salariale globale qui reste orientée vers la valorisation de la performance collective tout en récompensant significativement la performance individuelle et les attitudes mises en œuvre au sein du collectif.

• La participation aux frais de transport : par l’augmentation importante de l’indemnité de transport.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après et l’anticipation éventuelle des discussions 2023.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société V.MANE .FILS présent au 30 avril 2022 sous réserve de dispositions contraires dans l’accord.

Article 2 – Salaires de Base

Les parties s’accordent pour prévoir une augmentation globale suivante :

1. Augmentation générale

Cette augmentation générale est de 2,9% calculée sur le salaire mensuel brut de base pour les collaborateurs de V.MANE .FILS à l’exception des alternants pour lesquels le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) qui ont tous les deux été revalorisés en janvier 2022.

L’application de cette mesure prendra effet au 1er avril 2022.

2. Augmentation individuelle

L’entreprise consacrera une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale afin de récompenser les résultats individuels.

L’application de cette mesure prendra effet au 1^er octobre 2022 de manière à communiquer aux encadrants des règles établies et cohérentes sur la distribution de cette enveloppe et d’organiser des réunions entre la Direction des Ressources Humaines et les Managers.

Pour renforcer l’objectivité dans la distribution des augmentations individuelles, cette mesure concernera a minima 25% des collaborateurs d’une direction autour de la performance individuelle, des attitudes mises en œuvre, de l’esprit client, de la loyauté à l’entreprise.

3. Une enveloppe d’augmentations en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes

Les parties rappellent l’existence de l’article 2-2 de l’accord du 8 novembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle et salariale au sein de l’entreprise ..... dans lequel les parties ont souhaité consacrer une enveloppe d’augmentations en faveur de l’égalité professionnelle hommes – femmes et accordé un budget spécifique de 0,2% maximum de l’enveloppe composée des salaires de base temps complet du mois de décembre.

4. Une garantie d’augmentations globales dans le même pourcentage pour les cadres

En application des dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques, ..... veillera à ce que l’augmentation générale des non-cadres, exprimée en pourcentage de la masse salariale de cette population, soit répercutée dans le même pourcentage sur la masse salariale totale des cadres, permettant de ce fait, une individualisation renforcée de la rémunération des cadres fondée sur la performance.

Article 3 – Indemnité de Transport

Les parties conviennent de revaloriser la prime de transport de 20% à compter du 1er avril 2022. La prime est déterminée par jour travaillé impliquant un trajet domicile<->lieu de travail. Le montant est fixé comme suit :

Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée. Compte tenu du mois de décalage de traitement des éléments variables de paie, cette revalorisation sera mentionnée sur le bulletin de salaire de Mai 2022 au titre du mois d’avril 2022.

Il est précisé que la revalorisation concerne la prime de transport accordée pour les trajets domicile<->lieu de travail à l’exclusion de toute autre prime ou barème de remboursement versé par l’entreprise.

Les collaborateurs devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :

• L’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel,

• La copie de la carte grise du véhicule.

Article 4 – Qualité de Vie au Travail

Soucieuse de la santé de ses collaborateurs, l’entreprise a engagé depuis plusieurs années de nombreuses actions pour améliorer l’environnement et les conditions de travail de ses collaborateurs.

Dans le prolongement de l’accord Qualité de Vie au Travail signé le 16 mars 2022, V.MANE .FILS décide de renforcer les équipes du service Santé, Sureté, Sécurité, Environnement et Energie (3S2E) en créant un 3^ème poste d’infirmier pour un accompagnement collectif et individuel renforcé en santé et qualité de vie au travail.

Un budget annuel dédié de six mille euros (6 000 €) lui sera alloué pour initier des démarches de santé et de qualité de vie au travail.

Article 5 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Les parties rappellent que plusieurs réunions ont été menées sur l’année 2021 portant sur ce thème. Elles s’engagent à reprendre les discussions avant la fin du 1er semestre 2022.

Article 6 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1 an) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.

Il cessera de produire effet à son échéance.

Article 7 - Modalités de dépôt et Affichage

Le présent accord est déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

• Il sera également versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

• Un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grasse conformément à l'article D. 2231-2.

• Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait au Bar-sur-Loup, en 6 exemplaires, le 12 avril 2022

Pour l’Entreprise, Monsieur ....., Président

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Monsieur ......, Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.F.E.- C.G.C., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.F.E.- C.G.C., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.- F.O., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.- F.O., Monsieur ....., Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale C.G.T.- F.O., Monsieur ....., Délégué Syndical supplémentaire