Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Keolis Alpes Maritimes Année 2019" chez SAP VOYAGES - KEOLIS ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS ALPES MARITIMES

ANNEE 2019

La Société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06602), représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.

La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 4/02/19 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 4/02/19, le 18/02/19, le 8/03/19 et le 18/03/19 avec les syndicats CGT et CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques stipulées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Le 18/03/19, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Le présent accord définit les revalorisations au titre de l’année 2019. Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2019.

A l’issue de la N.A.O. sur les rémunérations et conditions de travail, une négociation sera engagée sur l’Egalité professionnelle Homme-Femme et la qualité de vie au travail.

Article 2 – Taux Horaire

Au titre des NAO 2019, le taux horaire de l’ensemble des salariés de KEOLIS ALPES MARITIMES sera revalorisé à hauteur de 1,60 % à compter du 1/03/19.

Les nouvelles grilles de salaires seront annexées au présent protocole.

Article 3 – Dispositions relatives à l’évolution des conditions d’attribution et des montants de la prime de non accident

A compter du 1/04/19, les déductions sur la PNA seront calculées comme suit :

Pour les SETRA 431 DT, le coût des rétroviseurs sera divisé par deux.

Dans le cas d’un sinistre où la responsabilité du conducteur est de 50%, le coût du sinistre sera divisé par 2 pour l’application de la déduction de la PNA selon les tranches ci-dessous. Ex : coût du sinistre : 1300€, 1300€/2= 650€ déduction de 1 mois de PNA.

Si un second accident (ou plus) intervient pendant la période de suspension, les tranches se cumulent (ex : le premier mois : un accrochage pour un montant de 2500€ soit 2 mois de suspension, le second mois, un nouvel accrochage pour un montant de 7200€, suspension au total de 2 mois + 3 mois= 5 mois).

Le but de l’évolution des dispositions relatives à l’attribution de la PNA est de contribuer à une diminution importante de la sinistralité en favorisant les conducteurs n’ayant pas d’accident. L’objectif est de faire diminuer la sinistralité de 10% sur la période de Juillet 2018 à Juin 2019 comparativement à la période de Juillet 2017 à Juin 2018.

Ces nouvelles mesures sont dans un premier temps, applicables jusqu’au 31/12/19. Si les objectifs mentionnés ci-dessus ne sont pas atteints, il est convenu que les modalités de la P.N.A. seront réétudiées lors de la N.A.O. 2020.

Les autres modalités de calcul de la Prime de Non Accident restent inchangées.

Article 4 – Dispositions relatives à l’évolution des conditions d’attribution des primes prévues dans l’accord GPEC en date du 30/03/17

A compter du 1/03/19, les personnels non affectés à la DSP bénéficieront d’une revalorisation des primes de professionnalisation et de développement de carrière.

La prime de professionnalisation évoluera de la façon suivante :

La prime de développement de carrière évoluera de la façon suivante :

Ces modifications seront formalisées dans un nouvel avenant à l’accord GPEC du 30/03/17.

Les autres modalités de calcul et d’application prévues dans l’accord GPEC restent inchangées.

Article 5 – Dispositions relatives aux gratifications accordées dans le cadre de l’obtention des médailles d’honneur du travail

Pour les salariés ayant effectué les démarches et obtenu une/des médailles d’honneur du travail, l’entreprise versera sur justificatif, une indemnité du montant précisé ci-dessous :

(*) Pour les salariés n’ayant pas obtenu l’ancienneté requise au sein de l’entreprise, le montant de la gratification sera proratisé en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.

Pour les personnes ayant obtenu plusieurs médailles à la date de la signature de l’accord ou sur une même année, seules les deux gratifications les plus importantes seront versées (soit au maximum 2 gratifications par an).

Article 6 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Antibes, le 18 mars 2019.

Pour KEOLIS ALPES MARITIMES,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX