Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SAP VOYAGES - KEOLIS ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

KEOLIS ALPES MARITIMES

ANNEE 2021

La Société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06606), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

La CFDT représentée par Madame XXX déléguée syndicale

F.O. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 16/03/21 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 16/03/21, le 31/03/21, le 13/04/21, le 29/04/21 et le 30/04/21 avec les syndicats CGT, CFDT et F.O., une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques stipulées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales notamment en matière d’égalité salariale Hommes/Femmes.

Le 30/04/21, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Dispositions relatives au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la législation pour 2021, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges ses et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.

A - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 255,50 €.

B - Montant de la prime

La prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.

C – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de mai.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

D – Durée limitée de la prime

Le versement de cette prime est exceptionnel et pourra être adapté en fonction des textes et décrets en attente de parution.

Article 2 – Dispositions relatives à la Prime de non-accident

A compter du 1^er juin 2021 (soit sur les évènements servant de base au calcul de la PNA du mois de mai 2021), les bris de miroirs de rétroviseurs et de feux de gabarit n’impacteront plus le montant de la prime de non-accident.

Article 3 – Dispositions relatives à l’évolution des conditions d’attribution des primes prévues dans l’accord GPEC en date du 30/03/17

A compter du 1/01/2022, les personnels non affectés à la DSP bénéficieront d’une revalorisation des primes de professionnalisation.

La prime de professionnalisation évoluera de la façon suivante :

Article 4- Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’exception des points relatifs à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Antibes, le 30 avril 2021.

Pour KEOLIS ALPES MARITIMES,

XXX, Directeur

Pour la CGT,

XXX

Pour la CFDT,

XXX

Pour F.O.,

XXX