Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018" chez SAP VOYAGES - KEOLIS ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS ALPES MARITIMES:

ANNEE 2018

La Société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06602), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

La CGT représentée par Y, délégué syndical.

La CFDT représentée par Z, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 14/03/18 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 5/04/18, le 17/04/18, le 3/05/18 et le 18/05/18 avec les syndicats CGT et CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Le 4/06/18, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Le présent accord définit les revalorisations au titre de l’année 2018: les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2018.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.

Article 2 – Taux Horaire

Au titre des NAO 2018, le taux horaire de l’ensemble des salariés de KEOLIS ALPES MARITIMES sera revalorisé à hauteur de 1% à compter du 1/04/18.

Les nouvelles grilles de salaires seront annexées au présent protocole.

Article 3 – Dispositions relatives à la prime de vacation

A compter du 1/06/18, la prime de vacation sera portée à 3€.

Article 4 – Dispositions relatives à la prime de polyvalence

A compter du 1/06/18, les conducteurs à temps complet ou à temps partiel 28 heures hebdomadaire ayant postulé à la fonction de Conducteur/Conducteur-Receveur polyvalent et répondant à l’ensemble des critères indiqués dans la fiche de poste annexée au présent accord, percevront une prime mensuelle brute de 30€. Les congés payés, les congés sans solde, les absences irrégulières, les maladies ainsi que les journées non travaillées pour cause de grève et les mises à pied seront déduits de la prime.

Article 5 – Dispositions relatives aux frais de déplacement (accord en date du 12/07/17)

A compter du 1/06/18, la participation de l’entreprise aux frais de déplacement sera la suivante :

Pour un différentiel de 0 à 10 km, un montant brut par jour effectivement travaillé de 0.58€ sera attribué.

Pour un différentiel au-delà de 10 km et jusqu’à 20 km un montant brut par jour effectivement travaillé de 1.15€ sera attribué.

Pour un différentiel au-delà de 20 km, un montant brut par jour effectivement travaillé de 1.84€ sera attribué.

Les autres termes de l’accord en date du 12/07/17 restent inchangés.

Article 7 – Dispositions relatives aux chèques restaurant

A compter du 1/06/18, la valeur faciale des tickets restaurant sera de 7€50. La majoration de 0.50€ sera intégralement prise en charge par l’entreprise.

Article 8 – Dispositions relatives à l’application de la grille ATRIV concernant l’ancienneté pour les agents de maitrise

A compter du 1/06/18, la grille ATRIV sera appliquée aux agents de maitrise conformément aux discussions qui se sont tenues lors des réunions des NAO 2018.

Les salaires des agents de maitrise étant à ce jour fixés par contrat, chaque agent de maitrise concerné par cette nouvelle disposition se verra proposé un avenant à son contrat de travail.

La grille des salaires des agents de maitrise comportant la grille ATRIV sera désormais annexée aux accords NAO.

Article 9 – Dispositions relatives à l’évolution des conditions d’attribution et des montants de la prime de non accident

Le montant de la prime mensuelle sera, à compter du 01/07/2018 de 80€ BRUT et majoré de 10€ chaque mois suivant sans accident jusqu’à un plafond de 150€.

La prime de non-accident est basée sur l’accidentologie constatée du 1er au dernier jour calendaire du mois précédent. Les congés payés, les congés sans solde, les absences irrégulières, les maladies ainsi que les journées non travaillées pour cause de grève et les mises à pied seront déduits de la prime.

Le montant de la prime est basé sur le TTE dans l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel (pour les salariés à temps partiels, le montant de la prime sera proratisé comme suit : TTE = 151.67h = 100%).

La prime mensuelle de non accident est supprimée en cas de survenance d'un accrochage ou accident responsable à 100% (détermination par compagnie d'assurance ou par l'entreprise si pas de tiers — conclusions transmises par écrit au salarié), le mois suivant la connaissance de l'accident.

En cas de dissimulation ou non déclaration d'un sinistre par son auteur, le versement de la prime sera suspendu pendant 6 mois. La Direction en informera les membres du CHSCT.

D'autre part, le CHSCT sera associé à la démarche de l'amélioration de l'accidentologie en intégrant systématiquement à son ordre du jour, un point commission de l'accidentologie permettant d'analyser les dossiers nécessitant une analyse des faits ou justifiant d'une enquête contradictoire (principalement pour les accidents sans tiers).

A compter du 1/07/18, la PNA sera déduite de la façon suivante (par tranche) :

Pour tout accident d’un montant de 0 à 150€ : la PNA revient à 80€

Pour tout accident d’un montant de 150 à 750€ : suspension d’1 mois de PNA

Pour tout accident d’un montant de 751 à 5000€ : suspension de 2 mois de PNA

Pour tout accident d’un montant de 5001 à 10000€ : suspension de 4 mois de PNA

Pour tout accident d’un montant supérieur à 10000€ : suspension de 6 mois de PNA

Dans le cas d’un sinistre où la responsabilité du conducteur est de 50%, le coût du sinistre sera divisé par 2 pour l’application de la déduction de la PNA selon les tranches ci-dessous. Ex : coût du sinistre : 1300€, 1300€/2= 650€ déduction de 1 mois de PNA.

Si un second accident (ou plus) intervient pendant la période de suspension, les tranches se cumulent (ex : le premier mois : un accrochage pour un montant de 2500€  soit 2 mois de suspension, le second mois, un nouvel accrochage pour un montant de 7200€, suspension au total de 2 mois + 4 mois=6 mois).

Le but de l’évolution des dispositions relatives à l’attribution de la PNA est de contribuer à une diminution importante de la sinistralité en favorisant les conducteurs n’ayant pas d’accident. L’objectif est de faire diminuer la sinistralité de 10% sur la période de Juillet 2018 à Juin 2019 comparativement à la période de Juillet 2017 à Juin 2018.

Ces nouvelles mesures sont dans un premier temps applicables jusqu’au 31/12/19. Si les effets escomptés n’étaient pas au rendez-vous, un retour aux conditions applicables jusqu’au mois de Mai 2018 serait effectué à compter du 1/01/20.

Dans la même optique, la direction indique également que l’accent sera mis sur la formation et la reconnaissance de lignes pour les nouveaux conducteurs.

A compter du 1/07/18, il n’y aura plus d’application du bonus trimestriel. Toutefois, les conducteurs ayant acquis le bonus trimestriel sur le deuxième trimestre 2018 le percevront sur la paye du mois de juillet 2018.

Article 10 – Mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail et la communication

Lors de la réunion du Comité d’entreprise du mois de juin, 4 personnes seront désignées par les élus afin de participer à ce groupe de travail. Une réunion de mise en place permettra de fixer les axes de travail retenus.

Article 11 – Ouverture des N.A.O. 2019

Pour les N.A.O. 2019, l’entreprise s’engage à convoquer les délégués syndicaux au mois de janvier 2019 afin de débuter au plus tôt dans l’année, ces négociations.

Article 12 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 13 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECTTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (un papier, un électronique) auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Antibes, le 5 juin 2018.

Pour KEOLIS ALPES MARITIMES,

X, Directeur

Pour la CGT,

Y

Pour la CFDT,

Z