Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SAS CARESTIA (Siège)

Entre les soussignés :

La Société CARESTIA, Société par actions simplifiées au capital de 540 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°416 050 045, dont le siège social est sis à 06370 Mouans-Sartoux, 1261 route de Pégomas, ZI du Tiragon, représentée aux présentes par sa directrice générale en exercice ,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales représentatives de salariés au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT , représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242–1 et suivants du code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres entre les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situations entre les femmes et les hommes.

À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs en progression dans les trois thèmes suivants :

• L’embauche,

• La rémunération,

• La formation,

L’atteinte de ses objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et les délais de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 3 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers/ employées, agents de maîtrise, cadres ;

• Une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la filière des services administratifs et généraux, la filière des services de production.

Article 4 : Diagnostic de l’entreprise

En début d’année 2021, la répartition hommes/femmes selon les catégories professionnelles et les filières identifiées, se présente comme suit :

	HOMMES	FEMMES	TOTAL
	Production	Adm Gén	Production	Adm Gén
Ouvrier	23	1	14	3	41
Employé	1	1	0	10	12
Agent de Maitrise	2	4	1	1	8
Cadre	1	6	0	10	17
TOTAL	27	12	15	24	78
TOTAL	39	39

Article 5 : Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur les actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, suivantes :

• L’EMBAUCHE

1 Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

L’entreprise s’engage à être exemplaire dans le processus de recrutement en assurant une égalité de traitement. Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise. Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.

Engagement : Vérifier la neutralité et l’aspect égalitaire de la terminologie des offres d’emploi

2 Mixité des recrutements

Il apparait que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés. La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale. Elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés. Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

Ainsi dans les métiers liés directement à la Production, les femmes sont peu représentées. Ce constat peut également se faire pour les métiers de Finition, où il y a une minorité d’hommes. La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

Engagement : Augmenter la proportion de femmes recrutées sur des métiers à forte population masculine, et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine en retenant une candidature féminine ou masculine selon le poste recherché.

3 Actions sur l’Alternance

De façon régulière, l’entreprise recrute de jeunes étudiants dans le cadre de leurs cycles universitaires. Ces recrutements sont pour la plupart le fruit d’actions de partenariat avec des centres de formation professionnelle ou de grandes écoles.

Engagement : Initier des actions de communication auprès de nos différents partenaires visant à

• Favoriser la mixité des candidatures dans le cadre des offres de stage,

• Communiquer auprès des étudiants la position et les engagements de l’entreprise sur l’égalité H/F

• Promouvoir la mixité dans les partenariats conclus avec les établissements d’enseignement supérieur,

4 Actions sur la découverte des métiers de l’imprimerie

Dans le cadre des différents partenariats avec les centres de formation professionnelle ou les grandes écoles, l’entreprise prend l’engagement de proposer aux étudiants qui le souhaitent, une journée au sein de notre établissement afin de découvrir les différents métiers de l’imprimerie sous la responsabilité d’un cadre.

Engagement : à minima 1 journée par an

• LA REMUNERATION

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

1 Salaires d’embauches strictement égaux

L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’entreprise confirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Engagement : L’entreprise veillera a ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels.

2 Equité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

L’entreprise souhaite garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption, que cette période soit non pénalisante sur leur rémunération.

Engagement : Si une augmentation générale de salaire pour un niveau de classification a lieu pendant son congé maternité, paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de niveau identique.

• LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. L’entreprise s’est toujours investit dans la formation de ses collaborateurs, sans distinctions de sexe ou de catégorie professionnelle : en 2019, l’investissement au titre de la formation a représenté près de 1.5% de la masse salariale.

1 Salariés ayant des contraintes familiales ou géographiques

L’entreprise et les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés. Les parties conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un frein à l’accès à la formation.

Engagement : Afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations soit sur site, soit à proximité du lieu de travail,

• Mettre en place une prime de garde d’enfant en cas d’absence du parent en raison de sa présence à une formation imposant le non-retour au domicile en fin de journée. Cette prime sera versée au salarié ayant :

  • Un ou plusieurs enfants âgés de 12 ans au plus,

  • Un ou plusieurs enfants handicapés âgés de 14 ans au plus,

Cette prime s’entend par foyer et par formation, sera de :

• 22€ pour 1 enfant,

• 33€ pour 2 enfants,

• 44€ pour 3 enfants,

• 55€ pour 4 enfants et plus,

2 Favoriser l’accès aux formations e-learning en salle dédiée

Pour tous les salariés, la formation est un moment privilégié et il est important que l’environnement soit confortable et accueillant.

L’entreprise s’engage à aménager un local dédié aux formations e-learning. Ce local permettra à tout apprenant d’être en situation d’écoute maximale afin de bénéficier au mieux de la formation à laquelle il prétend.

3 Faciliter le retour d’activité après une absence de longue durée

Après une période d’absence de longue durée, congé maternité ou parental, les salariés lors de la reprise d’activité se trouvent en situation d’inconfort.

Engagement : Afin de mieux gérer le départ du salarié et son retour, l’entreprise s’engage à appliquer aux salariés volontaires, le dispositif d’accompagnement suivant :

• Au plus tard, 15J avant son départ, le salarié sera reçu par la hiérarchie afin d’évoquer les dispositions concernant son départ, les modalités envisagées en terme de retour,

• Dans les 15J avant sa reprise d’activité, le salarié sera reçu en entretien pour organiser son retour,

Article 6 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Notification

Conformément à l’article L. 2231–5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D. 2231–2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties est une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Fait à Mouans-Sartoux

Le 19 Février 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société CARESTIA Le Syndicat CFDT F3C Côte d’Azur

Sa Directrice Générale Représenté par