Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DYNAMIC - SOC ETUDES REALISATIONS MECANIQUES (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES, dite DYNAMIC

société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros

dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland

immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON

Représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La délégation syndicale suivante :

La Confédération Générale du Travail dite CGT

Représentée par Madame XXX, dûment mandatée en qualité de déléguée syndicale,

Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 7, 14 et 22 janvier 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions légales.

Les présentes négociations sont conclues pour l’année civile 2021 couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Article 2 – Etat des propositions respectives ET constat

Au vu des informations fournies par la Direction, les parties ont engagé la négociation.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

En matière de salaires effectifs, la Direction a fait plusieurs propositions et les délégations syndicales ont émis plusieurs contrepropositions.

En définitive, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base mensuel, au 1^er janvier 2021, de 0,80%, avec application d’un montant minimum fixé à 22,50 euros bruts mensuels et d’un montant maximum fixé à 30 euros bruts mensuels.

A titre exceptionnel, cette augmentation générale s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, excepté pour les commerciaux itinérants dont la rémunération est revalorisée chaque année en janvier.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas de cette augmentation générale, leur rémunération étant calculée en fonction du SMIC.

En outre, les parties ont convenu de porter la "Prime Exceptionnelle" de 220 euros bruts à 230 euros bruts pour 2021 (versée sur le salaire d’avril 2021 et payée en mai 2021).

Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence sur l’année précédente, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Les absences consécutives à un congé de maternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. De même, les absences liées au dispositif d’activité partielle ne seront pas prises en compte.

Toute journée ou demi-journée d’absence non justifiée par un arrêt de maladie ou une autorisation d’absence préalable entraîne une diminution de la prime de 15 euros (exemple : 5 jours d’absence non justifiée entraînent une réduction de 75 euros de la prime).

Les parties ont convenu de modifier le montant des chèques déjeuner pris en charge par l’employeur. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, la valeur du titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur, contre 50% actuellement.

Pour les salariés travaillant en équipe (2x8 ou 3x8), les parties ont convenu de porter la « Prime équipe » versée mensuellement à 45,60 euros bruts, contre 38 euros bruts actuellement.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction a rappelé qu’un Accord sur la Réduction du Temps de Travail a été conclu le 6 décembre 1999.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction a rappelé qu’un PEG a été mis en place par un accord collectif du 29 juin 2009.

La Direction a rappelé que les salariés de la société sont couverts par un accord de participation de groupe conclu le 24 juin 2020 et par un accord d’intéressement de groupe conclu le 24 juin 2020.

La Direction a rappelé qu’un dispositif d’actionnariat salarié au niveau du Groupe a été mis en place au 1^er décembre 2020, sous la forme d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE « Groupe NADIA »).

La Direction a rappelé qu’un PERCO de groupe (Plan d’épargne pour la retraite collectif) a été mis en place le 21 décembre 2012.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont convenu d’engager prochainement une négociation sur ce thème.

5. Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’entreprise

S’agissant des salariés handicapés, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’augmenter leur nombre, de porter une attention particulière pour faciliter leur insertion et leur maintien dans leur emploi, et de mener des actions de sensibilisation sur le handicap auprès des salariés.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande.

La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés en situation de handicap qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.

6. Maintien des salariés seniors dans l’entreprise

S’agissant des salariés seniors, et plus particulièrement ceux ayant 55 ans et plus, la Direction s’efforcera de porter une attention particulière pour faciliter leur maintien dans leur emploi.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande.

La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.

Enfin, la Direction s’engage à favoriser les passages à temps partiel à 80% pour les salariés de 55 ans et plus qui en font la demande, en maintenant leur rémunération à hauteur de 90% pendant une période d’un an.

Il est précisé que ce dispositif ne peut pas être cumulé avec un autre dispositif de même nature, d’origine légale ou conventionnelle.

La perte de rémunération liée à ce passage à temps partiel pendant un an ne sera pas répercutée sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

7. Régime de prévoyance

La Direction a rappelé que les salariés de la société sont couverts par un régime collectif de prévoyance complémentaire "invalidité-incapacité-décès" ainsi que par un régime collectif "remboursement de frais de santé", tous deux mis à jour par accords collectifs ou par décisions unilatérales du 2 juillet 2014.

Concernant le régime collectif "remboursement de frais de santé" pour les salariés non cadres, les parties ont convenus de revoir la part prise en charge par l’employeur et de la porter à 60%, contre 50% actuellement. A ce titre, un accord collectif prenant en compte ce changement sera conclu prochainement afin que ce changement puisse prendre effet à compter du 1^er mars 2021.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage et un exemplaire en sera remis au délégué syndical.

Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, le ____2 févier 2021_____________

En 3 exemplaires originaux

Pour la délégation CGT Pour la Société DYNAMIC