Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DYNAMIC - SOC ETUDES REALISATIONS MECANIQUES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES dite DYNAMIC

société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros

dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland

immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON

représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Générale du Travail dite CGT

Représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical

1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2023.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :

2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la date de versement, soit à la fin de chaque trimestre de l’année 2023 :

- au 31 mars 2023 pour le 1^er trimestre 2023 ;

- au 30 juin 2023 pour le 2^nd trimestre 2023 ;

- au 30 septembre 2023 pour le 3^ème trimestre 2023 ;

- au 31 décembre 2023 pour le 4^ème trimestre 2023.

3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 100 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre.

Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata.

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois.

Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de mars 2023, sur celui de juin 2023, sur celui de septembre 2023 et sur celui du mois de décembre 2023.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social.

4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.

Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 20 janvier 2023

En 3 exemplaires

Pour la délégation CGT Pour la Société DYNAMIC