Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017 POUR 2018" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 POUR L’ANNEE 2018

En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Décembre et Janvier 2017 ainsi qu’en Février 2018.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société GRIESSER France SAS au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro xxxxxxxxxxx Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par xxxxxxxxxxx, directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

xxxxxxxxx, Déléguée syndicale C.G.T.

xxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.

1. DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les Délégués Syndicaux revendiquent une augmentation des salaires pour l’année 2017. Cette revalorisation salariale est chiffrée à 3.5% par an par la C.G.T./U.F.C.T.,et la C.F.E./C.G.C (annexe ci-jointe).

Cette demande de revalorisation s’explique par la hausse du coût de la vie.

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2017 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

2. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivant :

• Les pertes d'exploitation de 2017 ; soit - 1 million d'€uro

Environnement économique

• Les prévisions économiques restent prudentes avec un taux de croissance faible.

• La concurrence de l’Europe de l’Est pèse sur les marges.

• 2018 reste une année sous tensions.

1. La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

   • Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)

   • Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%

   • Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%

   • Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%

   • Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%

   • Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%

   • Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%

   • Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%

   • Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%

   • Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

   • Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois

   • Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel

   • Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

   • Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois

   • Augmentation négociée en A pour une application en A+1

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

• La durée effective du travail

• L’organisation du temps de travail

• La prévoyance maladie et frais de santé

• L’épargne salariale

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’emploi des seniors : pour rappel, nous sommes couverts par un accord de branche sur l’emploi des seniors dans la métallurgie (texte signé le 04/12/2009). Nos obligations sont d’employer 12% de salariés de + de 55 ans et 5% de salariés de + de 58 ans (cf. Annexe pyramide des âges). De plus, nous menons les actions suivantes dans ce domaine :

  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)

  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CHSCT)

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)

  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation notamment 2013-2014)

  • De ce fait, les parties s’entendent pour mettre en œuvre dès promulgation de la loi sur le contrat de génération le dispositif tel qu’il sera défini.

• La Direction, suite à la mise en place du contrat frais de santé "Responsable", a augmenté la participation patronale de 50% à 55% afin de garantir aux salariés, un coût identique à leur ancien contrat et donc de maintenir leur pouvoir d'achat.

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2017 pour l’année 2018 closes.

2. Remerciements aux représentants du personnel :

   • Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,

   • La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

• Une revalorisation salariale collective de :

  • 0.5% avec un minimum de 15€ brut par mois

  • Applicable à dater du 01 Janvier 2018 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2017 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2018 tel que défini précédemment.

  • Prime de délai de prévenance de 130 € à 160 €.

• Rappel de la prime d’objectif 2018 :

• Statut employé = 1 000 €

  • Statut cadre opérationnel = 2 100 €

  • Statut cadre fonctionnel = 3 100 €

  • De communiquer les différents systèmes d’intéressement des responsables de vente

  • De continuer sur 2018 les revalorisations éventuelles nécessaires du personnel féminin qui à emploi identique pourrait présenter des écarts de salaire avec le personnel masculin.

3. Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une vingtaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.

Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.

3. Dépôt légal

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, pour remettre :

• Aux deux délégations syndicales signataires

Et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Grasse.

Fait à Carros, 01/02/2018

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxx

Représenté par

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Directeur Administratif et financier Délégué Syndical C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.