Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2021 pour l'année 2022" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR L’ANNEE 2022

En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en novembre et décembre 2021.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par xxxxxxxx, directeur général adjoint,

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.

1. DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :

Cf. document en annexe

Les revendications de la CFDT :

Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2022 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

2. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivants :

Environnement économique

• Année 2021touchée par la Covid-19

• Environnement économique 2021 perturbé par la pénurie de matières premières et la hausse du prix de celles-ci

• Concurrence exacerbée dans un contexte économique de crise

• Actions complémentaires : versement d’une prime exceptionnelle de 150€ « Prime Macron » en Décembre 2021 en remerciement des efforts réalisés en 2021 et pour chaque salarié.

1. La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

• Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)

• Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%

• Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%

• Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%

• Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%

• Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%

• Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%

• Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%

• Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%

• Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

• Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois

• Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel

• Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

• Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois

• Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %

• Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois

• Négociation en 2020 pour l’année 2021 = 1 % avec un minimum de 25€ brut par mois

Augmentation négociée en A pour une application en A+1

• Négociation en 2021 pour l’année 2022 = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut par mois

Augmentation négociée en A pour une application en A+1

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

• La durée effective du travail

• L’organisation du temps de travail

• La prévoyance maladie et frais de santé

• L’épargne salariale

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :

  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)

  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CSSCT)

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)

  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2021 pour l’année 2022 closes.

2. Remerciements aux représentants du personnel :

• Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,

• La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

• Une revalorisation salariale collective de :

  • 2.2 % brut pour l'année 2022 avec un minimum de 60€ brut par mois

  • Applicable à dater du 01 Janvier 2022 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2021 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2022 tel que défini précédemment.

3. Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.

Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.

3. Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

• Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Carros, 2/12/2021

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Adjoint Délégué Syndical CFDT

xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

Par délégation

xxxxxxxxxxx

REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

1/ Revalorisations salariale

• Augmentation générale de 4% avec un plancher de 80€ demande de la CFDT

• Augmentation générale de 6% demande de la CFE/CGC

Réponse de la Direction = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut