Accord d'entreprise "Egalité professionnelle des femmes et des hommes" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR l'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par xxxxxxxxx, directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,

D’une part,

Et

xxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale C.G.T.

xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

D’autre part

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Rappel des 3 Mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle :

• Rémunération effective : égalité de rémunération à l'embauche entre les femmes et les hommes, sur un même poste à compétences et expériences équivalentes.

• Embauche : Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes. Avoir une mixité des candidatures dans les campagnes de recrutement.

• Classification : Réduire l'écart entre le taux de femmes et le taux d'hommes dans l'encadrement, veillez à assurer une égalité en matière de promotion.

2. Rapport sur la mise en œuvre des mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle :

Voir Annexe "Rapport de suivi égalité professionnelle H/F"

2. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Trois domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 2 - Rémunération effective

Constat

La mise en place d'une grille de rémunération pour les 3 processus (Market Organisation, Management services, Production) permet d'assurer l'égalité professionnelle de rémunération H/F à l'embauche sur un même poste à compétences et expériences équivalentes.

De même, la réalisation d'un tableau portant sur les embauches est un outil, nous permettant de suivre le respect de l'égalité de rémunération H/F et de réduire par conséquent les écarts.

Il est important de continuer à progresser dans ce sens et d'assurer un contrôle constant de l'impact de notre action pour lutter contre les écarts de rémunération H/F.

Action

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

• Objectif de progression : Assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes, lors de leur intégration au sein de l'entreprise.

• Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, l'égalité de rémunération ait été respectée.

• Indicateur chiffré : Nombre de contrôle réalisés

Article 3 - L'embauche

Constat

Le nombre de femmes dans les différents processus se maintien d'année en année et a légèrement augmenté en 2018. Il a été difficile de chiffrer l'indicateur énoncé dans le précédent accord du fait de la nouvelle règlementation en matière de protection des données personnelles.

En effet, pour chaque poste ouvert, nous demandons auprès de chaque cabinet de recrutement ou encore auprès des entreprises de travail temporaire de recevoir des candidatures mixtes.

Aujourd'hui, une grande partie de nos recrutements se font en externe, ainsi nous devons pour progresser en matière d'égalité professionnelle à l'embauche, impliquer davantage les cabinets de recrutement ainsi que les entreprises de travail sur le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité.

Action

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

• Objectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous représenté.

• Action : Rédiger dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l'engagement de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et de mixité.

• Indicateur chiffré : Nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe, sur nombre total de contrats conclus.

Article 4 - La classification

Constat

La mise en place d'un tableau pour le suivi du nombre de femmes et d'hommes dans l'encadrement nous a permis de voir une évolution du nombre de femmes sur ces postes.

Des actions de formation et de promotions professionnelles ont été menées permettant ainsi de faciliter l'évolution de 4 salariés dont notamment 3 femmes.

Sur la partie classification, les indicateurs utilisés aujourd'hui permettent de suivre les classifications H/F en fonction de catégories sociales professionnelles.

Cependant, pour progresser et assurer un meilleur suivi en matière d'égalité professionnelle au regard du dispositif de classification, il serait judicieux d'établir une cartographie par poste.

Action

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

• Objectif de progression : Permettre une meilleure prise en compte de la thématique de l'égalité professionnelle au regard du dispositif de classification.

• Action : Mise en œuvre d'une cartographie de la classification des postes dans l'entreprise.

• Indicateur chiffré : Nombre de postes intégrants cette cartographie

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 Janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2021 conformément à l'alinéa 3 de l'article L.2222-4.

Article 6 - Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Carros,

Le 18 décembre 2018

Par délégation

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Directeur Administratif et financier Délégué Syndical C.G.T.

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Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.