Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant le Prime Semestrielle d'Entreprise" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LA

PRIME SEMESTRIELLE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par XXXXXXX, directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,

D’une part,

Et

XXXXXXX, Déléguée syndicale C.G.T.

XXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord concernant la Prime Semestrielle d’Entreprise.

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. DOMAINE D’APPLICATION

3. DISPOSITIONS APPLICABLES

4. REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

5. DEPOT LEGAL

1. 
   PREAMBULE

Cet accord concernant la Prime Semestrielle d’Entreprise remplace l'accord du 11 avril 2002, complété de l'avenant du 23 décembre 2015.

Il ajoute, aux deux textes constituant le précédent accord, les critères à prendre en compte concernant les exemptions pour longues maladie.

Le texte global a été réécrit de manière à lui redonner une compréhension aisée.

2. DOMAINE D’APPLICATION

Toutes les personnes :

• Dont le contrat de travail est basé sur un salaire de 12 mois plus une Prime Semestrielle d’Entreprise

• Présentent sur la période de calcul.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES = Calcul du montant de la PSE

3.1 Date d’application

1^ère période = du 01 Novembre au 30 Avril

2^nde période = du 01 Mai au 31 Octobre

3.2 Base du calcul

Le salaire de base pris en compte pour le calcul comprend 110 % du salaire nominal plus prime d’ancienneté et complément d’ancienneté lors du mois de calcul de la prime.

3.3 Calcul de la PSE

Cette PSE est individualisée en tenant compte de :

a- L’absentéisme comme indiqué dans le tableau ci-dessous,

(1) Nombre d'heures d'absences quel qu'en soient les motifs

Nombre d'heures travaillées standard

Sont exclus du barème de minoration appliquées en raison de l'absentéisme :

• L'absence pour maternité, pas de minoration

• L'absence pour accident de travail, pas de minoration

• Les absences pour longues maladie ou cas graves (entrainant une hospitalisation). Pour ces dernières la minoration de la PSE sera calculée au prorata du temps de présence sur la période considérée. Pour la prise en compte dans la prime semestrielle, le salarié devra transmettre la justification de ces absences entrant dans ce cas à son supérieur hiérarchique, au plus tard lors de l'entretien d'évaluation et avant le calcul de la prime.

2. L’appréciation du responsable hiérarchique selon le barème joint en annexe de ce présent accord (Annexe 1)

3.4 Paiement

Le versement de cette PSE est régi par les règles suivantes :

• 1^er semestre =

  • 25 % du salaire nominal + prime d’ancienneté et complément d’ancienneté (référence salaire de Juin) payée en Juillet

  • Prenant en compte l’évaluation du responsable sur la période

  • Prenant en compte l’absentéisme sur la période

• 2^nd semestre =

  • 25 % acquis du 1^er semestre (le montant est celui déjà versé en Juillet)

  • 50 % du salaire nominal + prime d’ancienneté et complément d’ancienneté (référence salaire d’Octobre) payée en Novembre

4. REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Janvier 2019 et rétro activement pour le calcul du 1^er semestre 2019.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

5. NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 10 Avril 2019

Par délégation

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Directeur Administratif et financier Délégué Syndical C.G.T.

xxxxxxxxxx

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.