Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour 2021" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR L’ANNEE 2021

En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Novembre et Décembre 2020.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par, directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.

1. DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :

Cf. document en annexe

Les revendications de la CFDT :

Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2021 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

2. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivants :

Environnement économique

• Année 2020 douloureusement touchée par la Covid-19 et les résultats estimés de Griesser France orienté vers l’équilibre

• Environnement économique 2021 perturbé par la crise sanitaire dus à la Pandémie Covid-19

• Concurrence exacerbée dans un contexte économique de crise

• Inflation proche de zéro

Rappel des actions marque Griesser durant l’exercice 2020

• Prime exceptionnelle Covid-19 = cout de cette action 35 000 € net

• Maintien des salaires net à 100% de Mars à Mai = coût de l’opération 19 581 € Brut

• Actions de protection des salariés Covid-19 = 29 577 € + salaire du référent Covid-19

Alternatives

• La Direction propose une prime exceptionnelle de 200 € brut par salarié, avec un versement sur Décembre 2020, en remerciement des efforts de 2020 en lieu et place de l’augmentation collective pour 2021.

Les Délégués Syndicaux déclinent cette alternative et optent pour les revendications annexées ci-joints.

1. La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

• Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)

• Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%

• Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%

• Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%

• Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%

• Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%

• Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%

• Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%

• Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%

• Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

• Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois

• Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel

• Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

• Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois

• Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %

• Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois

• Négociation en 2020 pour l’année 2021 = 1 % avec un minimum de 25€ brut par mois

• Augmentation négociée en A pour une application en A+1

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

• La durée effective du travail

• L’organisation du temps de travail

• La prévoyance maladie et frais de santé

• L’épargne salariale

• L’emploi des travailleurs handicapés

• L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :

  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)

  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CSSCT)

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)

  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2020 pour l’année 2021 closes.

2. Remerciements aux représentants du personnel :

• Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,

• La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

• Une revalorisation salariale collective de :

  • 1 % brut pour l'année 2021 avec un minimum de 25€ brut par mois

  • Applicable à dater du 01 Janvier 2021 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2020 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2020 tel que défini précédemment.

• Revalorisation des heures ++ avec une bonification de 8€ brut au lieu des 7€ brut actuellement

3. Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.

Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.

3. Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

• Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Carros, 18/12/2020

Pour la Direction : M. XXXXXXXXX

Représenté par

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur Administratif et financier Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

Par délégation

XXXXXXXXX

REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

1/ Sodexo

• Solution alternative Ticket Restaurant 9€ avec 50% de prise en charge employeur

• Exonération de la part patronale de charges

Réponse de la Direction = NON

2/ Revalorisations salariale

• Augmentation générale de 2% avec un plancher de 30€

Réponse de la Direction = 1% avec un minimum de 25€ brut

3/ Prime d’Objectifs pour les chefs d’équipe en production (production, laquage, logistique)

• 5 personnes

Réponse de la Direction = NON

4/ Heures ++

• Evolution des heures de 7€ à 10€

Réponse de la Direction = OUI passage de 7€ brut à 8€ Brut