Accord d'entreprise "Avenant à l'accord concernant la prime semestrielle d'entreprise du 10/04/2019" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT LA

PRIME SEMESTRIELLE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par XXXXXXX, directeur général délégué, en qualité de représentant du président,

D’une part,

Et

XXXXXXXXX, Déléguée syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord concernant la Prime Semestrielle d’Entreprise.

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. DOMAINE D’APPLICATION

3. DISPOSITIONS APPLICABLES

4. REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

5. DEPOT LEGAL

Annexe 1 : Fiche d’appréciation semestrielle

Annexe 2 : Simulations

1. 
   PREAMBULE

Cet avenant à l’accord concernant la Prime Semestrielle d’Entreprise (PSE) annule et remplace l'accord du 10 avril 2019. Il ajoute, la prise en compte de nouveaux critères concernant l’absentéisme ainsi qu’une modification du coefficient de base du calcul.

Initialement prévu totalement variable sur la base de 110% du salaire mensuel du collaborateur, ce pourcentage sera désormais composé :

• D’une part fixe totale annuelle de 50%

• D’une part variable totale annuelle de 60% suivant les règles de calcul définies au chapitre 3.4 de ce présent avenant d’accord d’entreprise.

2. DOMAINE D’APPLICATION

Toutes les personnes :

• Dont le contrat de travail comprend une Prime Semestrielle d’Entreprise

• Présentent sur la période de calcul.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES = Calcul du montant de la PSE

3.1 Date d’application

1^ère semestre = du 01 Novembre au 30 Avril

2^ème semestre = du 01 Mai au 31 Octobre

3.2 Base du calcul

Le salaire de base mensuel pris en compte pour le calcul de la Prime Semestriel d’Entreprise comprend le salaire nominal plus la prime d’ancienneté et le complément d’ancienneté à la date du mois de calcul de la prime.

3.3 Définition de la part fixe

La part fixe est attribuée en deux fois à la fin de chaque semestre considéré (voir chapitre 3.5).

Seuls les nouveaux embauchés ne peuvent prétendre à l’intégralité de la part fixe de la PSE, pour ces derniers la part fixe de la PSE est calculée au prorata du temps de présence sur la période considérée.

4. Définition de la part variable de la PSE

Comme la part fixe, la part variable de la PSE est attribuée en deux fois à la fin de chaque semestre considéré (voir chapitre 3.5).

La part variable de la PSE est individualisée, elle tient compte du temps de présence du collaborateur et de l’appréciation du responsable hiérarchique.

Pour chaque semestre :

Part variable PSE = Salaire de base x 30% x Coefficient de présence x Coefficient d’appréciation

3.4.1 Définition du coefficient de présence :

Il dépend du nombre d’heures d’absences pendant le semestre et de la nature de ces absences. Plusieurs cas sont possibles :

1. Ne sont pas prises en compte dans la minoration du coefficient de présence :

• Les absences pour accident de travail

• Les absences pour congés de maternité ou de paternité

2. Engendrent une minoration du coefficient de présence en proportion du temps d’absence :

• Les absences pour pandémie et catastrophes naturelles (reconnues par l’état) ⁽¹⁾

• Les absences pour cas de force majeure collective ⁽¹⁾

• Les absences pour longues maladies ou cas graves entrainant une hospitalisation ⁽¹⁾

• Les absence pour congés parental ou sabbatique

• La période de non-présence dans l’entreprise pour un nouvel embauché

1. Pour la prise en compte dans le calcul de la prime semestrielle, la justification de ces typologies d’absences devra être transmise au service des Ressources Humaines à la fin du semestre considérée (voir chapitre 3.1).

Dans ces cas le Coefficient de Présence (type b) = 100% - AS%

Où, AS = Absentéisme Semestriel = Nombre d’heures d’absence %

Nombre d’heures standard

Normalement le « Nombre d'heures standard » correspond à la demi-année de travail soit 803,5h

3. Toutes les autres absences non prévues aux deux premiers alinéas A et B entrainent une minoration du coefficient de présence suivant le tableau suivant :

Absentéisme Semestriel (AS %)	Coefficient de Présence (type c)
de 0% à 4% inclus	100%
de 4% à 20%	100% - (AS% - 4%) x 100% / (20%-4%)
au-dessus de 20%	0%

Remarque : (vois le tableau de simulation en Annexe 2)

Il est possible que les absences d’un collaborateur dépendent des deux typologies d’absences suivant les alinéas B et C. Dans ce cas, il sera procédé de la manière suivante pour déterminer le Coefficient de Présence Global :

• Dans un premier temps, le calcul du Coefficient de Présence suivant l’alinéa B (CPb) est fait normalement

• Dans un deuxième temps pour le calcul du Coefficient de Présence suivant l’alinéa C (CPc), l’Absentéime Semestriel de l’alinéa C prendra en compte un nombre d’heures standard minoré du nombre d’heures d’absence de l’alinéa b.

Où, ASc = Absentéisme Semestriel alinéa c = Nombre d’heures d’absence %

Nombre d’heures standard – heures absences alinéa b

• Le CP global = CPb x CPc

3.4.2 Définition du coefficient d’appréciation

Il fait référence au document Fiche d’Appréciation (voir Annexe 1).

La fiche d’appréciation présente une zone de notation, qui permet de déterminer le Coefficient d’Appréciation ainsi qu’une zone d’Observations qui permet d’expliquer la notation. La fiche d’appréciation doit être présentée et commentée au collaborateur par son supérieur hiérarchique avant sa transmission au service Ressources Humaines.

La zone de notation comprend de trois critères, la qualité et la fiabilité du travail, l’intensité du travail et l’assiduité. En fonction de la performance du collaborateur le Coefficient d’Appréciation qui en découle peut varier de 140% à 0%.

Remarque : le changement de coefficient de cet avenant a pour but de ne pas léser les collaborateurs les plus performants par rapport à l’accord précédent (voir annexe 2).

3.5 Paiement

Le versement de la Prime Semestrielle d’Entreprise est régi par les règles suivantes :

• 1^er semestre

  • Part fixe 20% du salaire de base + Part variable de la PSE 1^er semestre (voir 3.4)

  • Mois de référence du salaire de base : juin

  • Prime payée sur le salaire de juillet

• 2^ème semestre

  • Part fixe 30% du salaire de base + Part variable de la PSE 2^ème semestre (voir 3.4)

  • Mois de référence du salaire de base : octobre

  • Prime part fixe payée sur le salaire de novembre

  • Prime part variable payée sur le salaire de décembre, afin de laisser suffisamment de temps au supérieur hiérarchique pour l’entretien avec le collaborateur.

3. REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à partir du 1^er semestre 2022 en cours, soit pour la période définie dans le présent accord au chapitre 3.1, du 01/11/2021 au 30/04/2022.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 09/03/2022

Par délégation

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Délégué Syndical C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

Annexe 1 : Accord Prime Semestrielle d’entreprise

FICHE D’APPRECIATION SEMESTRIELLE

Période : 1^er 2^ème Semestre

NOM :

Prénom : Date : / /

CRITERES	INSUFFISANT	MOYEN	BIEN	TRES BIEN
1/	Qualité et fiabilité du travail fourni en regard du niveau de qualification	0% prime	25% prime	50% prime	70% prime
2/	Intensité du travail fourni et engagement vis-à-vis de la société	0% prime	20% prime	40% prime	60% prime
3/	Assiduité Respect de l’horaire Fréquences des petites absences	0% prime	5% prime	10% prime

Observations :

Signatures :

Responsable hiérarchique direct Collaborateur Responsable Production

Destinataires : Service RH, collaborateur

Annexe 2 : Accord Prime Semestrielle d’entreprise

SIMULATIONS