NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2019

Entre

La société GEOS, Société par actions simplifiées dont le siège social est situé Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu 92800 PUTEAUX, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 417 522 570 00056, représentée aux fins des présentes par ---------- dûment mandatée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein l’entreprise

• FIECI CFE-CGC : représentée par -------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale

• CFDT : représentée par --------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Conformément à l’article L. 2245-5 du Code du travail, la Direction et Partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 21 mars 2019

• 10 avril 2019

• 16 avril 2019

Pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les informations prévues à l’article L. 2242-2 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la première réunion.

Au cours des réunions de négociation, il a été rappelé que GEOS SAS a connu pour la première fois, après plusieurs années déficitaires, un résultat légèrement positif et ce dans un environnement incertain.

En effet, GEOS SAS évolue sur un marché fortement concurrentiel et actuellement en pleine restructuration. Par ailleurs, son activité étant liée principalement au contexte politique et diplomatique mondial, il est toujours difficile de pouvoir structurer une stratégie de développement sur le long terme.

C’est dans ce contexte que GEOS SAS a su, malgré la variabilité importante de ses activités et de leur nature, démontrer sa capacité d’adaptation à laquelle l’ensemble des salariés de la société ont participé.

Dans ces conditions et afin de s’inscrire dans les perspectives de croissance initiées par l’arrivée au capital de l’entreprise de l’ADIT, il est indispensable, d’une part, de poursuivre la politique de développement commercial déjà mise en œuvre, et, d’autre part, de développer une stratégie de maitrise des coûts, y compris les coûts salariaux.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de GEOS SAS, présents à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Evolution des rémunérations

Compte tenu de la situation de l’entreprise exposée en préambule de ce document, la Direction ne sera pas en mesure d’accorder d’augmentation généralisée des salaires.

Toutefois, des évolutions de rémunération individuelles pourront être envisagées. Dans ce cas, la Direction s’engage à ce que celles-ci portent en priorité sur des corrections de situation en vue de garantir une plus grande équité entre les statuts et les rémunérations de l’ensemble des salariés.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

GEOS SAS souhaite rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe de la personne : c’est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise.

Dans ce sens :

• GEOS SAS adopte un processus strictement similaire en matière de recrutement pour les femmes et pour les hommes en retenant des critères de sélection identiques.

• Les critères de sélection des candidats reposent exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles.

• Grâce aux négociations qui ont eu lieu les années précédentes, GEOS SAS a amélioré les dispositifs légaux et conventionnels en portant à trois jours par enfant le nombre de jours d’absence payés pour enfants malades.

• Dans le cadre de l’application de la Convention collective SYNTEC à laquelle elle est affiliée, GEOS SAS maintient le salaire pendant le congé de paternité de ses salariés.

Souhaitant poursuivre son engagement dans ce sens, la Direction s’engage sur :

• L’ouverture d’une négociation sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur les points suivants :

  • Respect d’égalité des rémunérations de base à métier – responsabilité – formation et expérience équivalents ;

  • Fixer un taux moyen de recrutement des femmes adapté à l’activité de l’entreprise.

• La normalisation et la sécurisation du télétravail flexible pour les salariés dont le poste le permette au travers d’une Charte qui sera présentée prochainement au CSE en vue de recueillir son avis.

Autre mesure

Pour répondre à la continuité de service nécessaire dans son activité, GEOS SAS est contrainte de recourir à des astreintes pour certains rôles et fonctions au sein de l’entreprise, comme au travail de nuit et de dimanche. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, comme de sa santé.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur ces formes de travail atypiques avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Validité de l’accord

La Direction tient à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 15 mai 2019 inclus à midi.

A défaut d’accord dans ce délai, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du Travail ; un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication vers les salariés.

Fait à la Défense, le 06 mai 2019

Pour la Direction Pour la Délégation Syndicale

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Directrice des Ressources Humaines DS CFDT

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DS FIECI CFE-CGC