NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Accord d’entreprise sur les salaires

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Régie des Transports Communautaires Rochelais

Représentée par

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

. La CGT, Organisation Syndicale représentative au sein de la RTCR

représentée par

. La SNTU-CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la RTCR

représentée par

.La CFE/CGC, Organisation Syndicale représentative au sein de la RTCR

représentée par

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de la réunion en date du 28 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

VOLET 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 – VALEUR DU POINT

Au 1^er janvier 2018, la valeur brute du point sera portée à 9,60 €, soit une première augmentation de 0.21%, puis à 9,69 € au 1^er juillet 2018, soit une deuxième augmentation de 0.94%, représentant une augmentation totale annuelle de 1.15%.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE SAUVEGARDE EN NIVEAU

Au 1^er janvier 2019, la valeur du point 100 RTCR sera ajustée sur l’augmentation annuelle de l’indice INSEE hors tabac réf. 1763852, soit :

Valeur du point 100 RTCR au 1^er janvier 2019 =

ARTICLE 3 - CLAUSE DE SAUVEGARDE EN MASSE

Cette clause de sauvegarde sera établie par comparaison entre l’évolution de la masse salariale individuelle effective à la RTCR, et l’évolution de la masse salariale théorique liée aux variations officielles de l’indice INSEE hors tabac réf. 1763852.

Elle se traduira si nécessaire par le versement d’une prime dès connaissance de l’indice INSEE officiel du mois de décembre 2018.

ARTICLE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Au 1^er janvier 2018, le montant brut de la prime unique allouée pour l’attribution des médailles du travail est revalorisé conformément au barème ci-dessous :

• Argent : 410 euros

• Vermeil : 590 euros

• Or : 690 euros

• Grand Or : 750 euros

Cette revalorisation ne s’applique pas aux salariés ayants droits antérieurement à la date du 1er janvier 2018.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE

La Direction envisage de mettre en place une prévoyance pour les salariés non cadre. A ce titre, une étude est actuellement en cours afin d’étudier les garanties et les tarifications proposées par les différents prestataires.

ARTICLE 6 – INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

A partir du 1er juillet 2018, une indemnité kilométrique vélo sera mise en place dans les conditions prévues à l’article L3261-3-1du Code du Travail. Cet article dispose que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dont le montant est fixé par décret.

Bénéficiaire : L’ensemble des salariés de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité (CDI, CDD, contrat alternance…).

Montant et plafond : Le décret relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés prévoit que le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le montant maximum pris en charge par l’employeur est fixé à 200 euros par an et par agent.

Modalités de mise en œuvre : Conformément à l’article 2 du décret 2016-144 du 11 février 2016, les salariés doivent se déplacer à vélo pendant au moins trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l’agent. Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir rempli le formulaire de demande attestant sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises. Le salarié s’engage à transmettre chaque fin de mois le fichier récapitulatif de ses trajets réalisés en vélo.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Versement de l’indemnité : L’indemnité sera versée annuellement à partir des déclarations transmises mensuellement à l’employeur à concurrence du plafond maximum.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Conformément au décret 2016-144 du 11 février 2016, cette indemnité ne s’applique pas :

• lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;

• lorsque l'agent bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4 ;

• lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;

• lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;

• lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
  

• lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
  

• lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
  

• lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

Les dispositions du décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 ont été instituées à titre expérimental pour une durée de deux ans. Elles sont, par conséquent, susceptible d’être modifié par le législateur.

VOLET 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

L’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes du 10 février 2015 a cessé de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2017. Il convient donc d’engager sans délai des négociations visant la conclusion d’un nouvel accord en la matière.

DEPOTS

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par transmission électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle sous support papier.

Fait à Lagord, le 26 septembre 2018 Dont un exemplaire original

Remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour la RTCR Pour la SNTU-CFDT

Directeur Général Délégué Syndical

Pour la CGT Pour la CFE/CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical