Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans un contexte de mobilités de salariés d’Apicil TRANSVERSE vers UNALIS MUTUELLES, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité aux salariés concernés de transférer leurs droits acquis du CET de leur entité d’origine vers le CET de leur entité d’accueil.

Plus généralement, elles ont souhaité ouvrir cette possibilité à l’ensemble des mobilités volontaires intervenant dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.

Le présent avenant n’a pas vocation à régir les mobilités intervenant dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, étant rappelé que dans cette situation, le compte épargne temps est automatiquement transféré au sein de l’entité d’accueil dans les conditions définies par l’article L2261-14 du Code du travail.

Les parties sont donc convenues de réviser par le présent avenant, l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps signé le 23 mars 2006, modifié par avenants du 14/12/2016, du 21/12/2017 et du 26/02/2021.

ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 11

L’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps du 23 mars 2006, modifié par avenants du 14/12/2016, du 21/12/2017 et du 26/02/2021, est modifié et remplacé comme suit :

« Article 11 – Transfert du compte 

En cas de mobilité volontaire d’un salarié entre deux entités de l’Unité Economique et Sociale APICIL, les droits capitalisés sur son CET seront automatiquement transférés à l’entité d’accueil, sauf si le salarié s’y oppose.

En cas de mobilité volontaire d’un salarié de l’UES vers une autre entité membre du Groupe APICIL, les droits capitalisés sur son CET seront automatiquement transférés à l’entité d’accueil, sauf si le salarié s’y oppose ou s’il n’existe pas de CET au sein de cette dernière¹.

En cas de mobilité volontaire d’un salarié de l’UES vers une autre entité n’appartenant pas au Groupe APICIL, les droits capitalisés sur son CET pourront être transférés à l’entité d’accueil, sous réserve :

• D’une demande préalable écrite du salarié

• De l’existence d’un CET dans l’entité d’accueil

• De l’accord de l’entité d’accueil formalisé dans une convention tripartite de transfert.

Après transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux dispositions prévues au sein de l’entité d’accueil.

A défaut de transfert, les droits capitalisés sur le CET seront liquidés sur le solde de tout compte. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le salarié conserve la faculté de demander une consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. »

ARTICLE 2 – Durée, dépôt, publicité

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 janvier 2022.

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Caluire, le 27 janvier 2022.

Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance 

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA