Accord d'entreprise "UN AVENANT N2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction

L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur …, en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte de mobilités de salariés entre différentes entités employeurs présentes au sein du Groupe APICIL, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité :

• aux salariés d’APICIL Gestion, bénéficiant d’une mobilité intra-groupe, de transférer les droits acquis de leur Compte Epargne-Temps sur le Compte Epargne-Temps de l’entité d’accueil,

• aux salariés des autres entités employeurs présentes au sein du Groupe APICIL bénéficiant d’une mobilité au sein d’APICIL Gestion, de transférer les droits acquis de leur Compte Epargne-Temps sur le Compte Epargne-Temps d’APICIL Gestion.

Les partenaires sociaux sont donc convenus de réviser par le présent avenant, l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps signé le 23 mars 2006 au sein de l’Unité Economique et Sociale APICIL Gestion - GIPS, accord réitéré au sein d’APICIL Gestion suite à l’internalisation des activités du GIPS au 1^er janvier 2015, et révisé par avenant le 14 décembre 2016.

ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 11

L’article 11 de l’accord du 23 mars 2006 est modifié et remplacé comme suit :

« Article 11 – Transfert du compte 

En cas de mobilité d’un salarié d’APICIL Gestion vers une autre entité employeur présente au sein du Groupe APICIL, que cette mobilité soit volontaire ou qu’elle intervienne dans le cadre d’un transfert de contrat de travail visé par l’article L1224-1 du Code du travail, les droits acquis sur le compte épargne-temps feront l’objet d’un transfert sur le compte épargne-temps de l’entité d’accueil.

A l’inverse, en cas d’intégration au sein d’APICIL Gestion d’un salarié provenant d’une autre entité employeur présente au sein du Groupe APICIL, que cette intégration ait lieu dans le cadre d’une mobilité volontaire, comme dans le cas d’un transfert de contrat de travail visé à l’article L1224-1 du Code du travail, les droits acquis sur le compte épargne-temps de l’entreprise d’origine du salarié feront l’objet d’un transfert sur le compte épargne-temps d’APICIL Gestion.

Après transfert, dans le premier cas, comme dans le second, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable à la nouvelle entité d’accueil, sous réserve du respect des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, le cas échéant.

Il est précisé que le salarié conserve la possibilité de demander, lors de son transfert, à percevoir sur son solde de tout compte les droits acquis sur son compte épargne-temps. »

ARTICLE 2 – Durée, dépôt, publicité

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 décembre 2017.

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Affichage sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 21 décembre 2017.

Pour l’Association APICIL Gestion

…

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation syndicale CFDT

…

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…

Pour l’organisation syndicale CGT

…

Pour l’organisation syndicale UNSA

…