Accord d'entreprise "AVENANT N° 14 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT N° 14 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES APICIL » :

• APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

• APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

• APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

• ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par ………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES APICIL :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………….., en qualité de déléguée syndicale principale ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ……………..,, en qualité de délégué syndical principal ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………….., en qualité de délégué syndical principal ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par ……………..,, en qualité de délégué syndical principal ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A la suite des résultats déficitaires du régime obligatoire et du régime facultatif frais de santé constatés pour l’année 2021, les parties sont convenue de mesures correctives pour palier le déséquilibre des contrats.

Par ailleurs, le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu modifier les critères objectifs de définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire. En conséquence, les parties ont entendu mettre en conformité, par le présent avenant, les références textuelles permettant la constitution des catégories de cadres et de non-cadres pour les régimes de prévoyance.

Ainsi, les parties sont convenues de modifier comme suit, le texte de l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel.

Article 1 : Régime collectif et obligatoire frais de santé

Les parties sont convenues de plafonner la prestation chambre particulière en cas d’hospitalisation à 150 € par nuit.

Article 2 : Surcomplémentaire à adhésion facultative

Les parties sont convenues qu’à compter du 1^er juin le montant mensuel de la cotisation s’élève à 0,27% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 9,2560 € par mois à la date de signature du présent avenant.

Article 3 : Régime collectif et obligatoire de prévoyance

Conformément aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les parties sont convenues que le personnel est réparti en deux catégories :

• Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

• Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les cotisations et les garanties restent inchangées et restent réparties ainsi :

Le coût de ces garanties est supporté par l’employeur.

Article 4 : Durée – Date d’application

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er juin 2022.

Article 5 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 10 mai 2022,

Pour l’UES APICIL :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES APICIL :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA