Accord d'entreprise "Avenant n°12 à l'accord du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel AGIRA" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT N° 12 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

• APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

• APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

• APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par … , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale principale ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale principale ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, adapte le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés, à savoir l’optique, l’audiologie ou les soins prothétiques dentaires.

Afin de répondre à cette obligation de mise en conformité, les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APICIL et la Direction se sont rencontrées afin d’adapter les garanties « frais de santé » à la réforme 100% santé et, plus largement, de convenir de l’amélioration de certaines garanties.

Par ailleurs, concernant les cotisations de prévoyance, compte tenu de la baisse des taux d’intérêts et de son impact sur le niveau des provisions techniques, les parties sont convenues d’augmenter de 5% les cotisations à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi, les parties sont convenues de :

• Réviser le contrat collectif « Frais de santé » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Transverse) auprès d’APICIL Mutuelle et d’y adjoindre deux nouveaux contrats souscrits par APICIL Santé Prévoyance et APICIL AGIRC ARRCO ;

• Réviser le contrat collectif « Prévoyance » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Transverse) auprès d’APICIL Prévoyance et d’y adjoindre deux nouveaux contrats souscrits par APICIL Santé Prévoyance et APICIL AGIRC ARRCO.

Les parties précisent que les salariés affectés à l’activité Tiers payant et Réseaux de soin seront couverts, à compter du 1^er janvier 2020, par des contrats « Frais de santé » et « Prévoyance » souscrits par leur employeur ACTIL SAS auprès d’APICIL Mutuelle et APICIL Prévoyance.

Par voie de conséquence, les parties sont convenues de modifier comme suit, le texte de l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel.

Article 1 : Régime « frais de santé »

Les parties sont convenues de modifier les garanties comme suit, sans modifier la cotisation mensuelle, ni sa répartition entre l’employeur et le salarié (soit 5,01% du plafond mensuel de la sécurité sociale avec une répartition à 65,87% pour l’employeur et 34,13% pour le salarié).

Article 1.1 : Mise en conformité des garanties à la réforme « 100% santé »

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, des paniers « 100% santé » sont mis en place en optique, en dentaire et en audiologie.

De plus, les forfaits de remboursement pour les équipements optiques « Classe B » sont modifiés comme suit :

• Forfait monture + verres à simple foyer (verres unifocaux) : 420 € dont 100 € maximum pour la monture

• Forfait monture + verres complexes (verres unifocaux à forte correction, verres progressifs ou multifocaux) : 700 € dont 100 € maximum pour la monture

• Forfait monture + verres très complexes (verres multifocaux et progressifs à forte correction) : 800 € dont 100 € maximum pour la monture

Ces montants maximum s’entendent par an et par bénéficiaire.

Article 1.2 : Autres postes

Les parties sont convenues de modifier les autres postes de dépenses suivants :

• Implantologie : remboursement dans la limite de 1000 euros par implant et pour un maximum de trois implants par an et par bénéficiaire.

• Chirurgie de l’œil : remboursement dans la limite de 1000 euros par œil, par an et par bénéficiaire.

• Honoraires médicaux (hors hospitalisation) : pour les praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 330% de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Article 1.3 : Tableau de garanties en annexe

Le tableau de garanties annexé au contrat d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » a été modifié en conséquence, notamment sur le 100% santé et la lisibilité des garanties. Il est annexé au présent avenant.

Article 2 : Régime « prévoyance »

L’article 8.2 « Cotisations » de l’accord du 14 décembre 1998 est révisé comme suit.

Les parties sont convenues des taux de cotisation suivants :

Le coût de ces garanties est intégralement supporté par l’employeur.

Les garanties restent inchangées.

Article 3 : Durée – Date d’application

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 3 décembre 2019

Pour APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance 

…

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT

…

Pour l’organisation syndicale CFTC

…

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…

Pour l’organisation syndicale UNSA

…

ANNEXE :

TABLEAU DE GARANTIES – REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

Ensemble de personnel - Garanties applicables au 1^er janvier 2020