NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Bofrost* France

Société par actions simplifiée

Au capital de 2.520.000 Euros

Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 418 037 768

Représentée par en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.T.C., représentée par

• C.G.T., représentée par

• C.G.C., représentée par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que conformément à l’accord d’entreprise du 2 janvier 2019, portant sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties ont ouvert une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

A l’issue de la négociation annuelle pour 2021, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu lors de trois réunions qui se sont tenues :

Le samedi 19 décembre 2020 visio-conférence,

Le mardi 23 février 2021 visio-conférence

Le vendredi 26 mars 2021 visio-conférence

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit le lieu sur lequel ils exécutent leur prestation de travail.

Est joint au présent accord, la liste de l’ensemble des sites où la société exerce ses activités au jour de la conclusion des présentes.

Article 2 - Les Dispositions applicables à l’ensemble du personnel.

Article 2.1 La remise de 20% sur les achats bofrost*

Le plafond d’achats, par salarié et par mois, est porté à 170 euros prix catalogue, à compter du 1^er mars 2021.

Article 2.2 Congé supplémentaire d’ancienneté

Tous les salariés de la société bofrost* France bénéficieront dès 2021 d’un congé supplémentaire d’ancienneté, dans les conditions suivantes :

> 10 ans d’ancienneté au 1^er janvier 1 jour de congé supplémentaire/an (existe depuis 2019)

> 15 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2 jours de congés supplémentaires/an (nouveau)

> 20 ans d’ancienneté au 1^er janvier 3 jours de congés supplémentaires/an (nouveau)

L’ancienneté est calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Elle ne prend pas en compte notamment les périodes de suspension du contrat de travail, non assimilées à du travail effectif.

Pour 2021, ce congé supplémentaire d’ancienneté sera crédité sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021, et à partir de 2022, sur le bulletin de paie de janvier.

Article 2.3 L’Epargne Salariale

Conformément à la demande des Organisations syndicales faite en 2020, la société s’était engagée à rouvrir la négociation sur l’épargne salariale lors de la N.O. 2021.

Les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise, un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.), ouvert à tous les salariés, justifiant d’une ancienneté de 3 mois, déterminée dans les conditions légales en vigueur ( art L 3342-1 du code du travail), à effet du 1^er juillet 2021.

Il est d’ores et déjà convenu que la société abondera chaque versement de jours de congés issus du C.E.T. placés sur le Plan d’Epargne Entreprise, à hauteur de 10%.

Exemple : 10 jours placés, 11 jours en réalité sur le compte des salariés !

Une négociation avec les partenaires sociaux interviendra d’ici le 31 mai 2021, afin de conclure un accord sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise, reprenant les dispositions précitées.

Le Plan d’Epargne Entreprise est mis en place à effet du 1^er juillet 2021.

Article 3 - Les dispositions applicables par catégorie de personnel.

Article 3.1 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL NON-CADRE relevant des catégories suivantes : Fonctions support : magasinier, aide magasinier, secrétaire, téléactrice, et femme de ménage/agent d’entretien.

1. L’augmentation du salaire mensuel de base.

Augmentation du salaire fixe brut de base de + 1,5% à compter du 1^er juillet 2021. .

En effet ; nonobstant l’absence d’augmentation de la branche conclue en 2021, confirmée par le syndicat professionnel FEDALIS, la société propose une revalorisation du salaire fixe brut de base de

+ 1,5%, à compter du 1^er juillet 2021, ce que les syndicats acceptent.

Article 4 – Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2021, sauf disposition particulière mentionnée dans le présent accord.

Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Direccte du siège et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.

Article 5 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et à défaut, pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A Saint-Priest

Le vendredi 26 mars 2021 Pour la société Le Président M. XXXX

Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGT représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CFE-CGC représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord »

Liste des sites où la société exerce ses activités

MEYZIEU 6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU	GEISPOLSHEIM RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE	METZ RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT	FLEVILLE DEVANT NANCY RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS 4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS	SAUSHEIM 49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 68 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS	FRETIN CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES	BUSSY 40, AVENUE DE L'EUROPE PARC GUSTAVE EIFFEL 77 600 BUSSY SAINT-GEORGES
SAINTES 23 bis RUE DU CHEMI FERRE 17100 SAINTES	NANTES 33 RUE DU BOIS BRIAND 44300 NANTES
VOUJEAUCOURT 1, rue Bellefontaine 25 420 VOUJEAUCOURT	SAINT-PRIEST Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, 69800 Saint-Priest