Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BOFROST*FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France SAS

Société par actions simplifiée

Au capital de 2 520 000 €uros

Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 418 037 768

Représentée par M. XXXX en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

- Le syndicat C.F.T.C., représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat C.G.T représenté par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société, pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er juin 2012 au 31 mai 2015

Un 2^nd accord a été conclu à compter du 1^er juin 2015, et a donc pris fin le 31 mai 2018.

Un 3^ème accord a été conclu à compter du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager, dans le cadre de la NAO 2023, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter du 1^er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2026.

Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l’activité de l’entreprise ;

• De la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, telle qu’elle résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO 2023;

• Des enjeux stratégiques de l'entreprise.

Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La sécurité et la santé au travail,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La rémunération effective,

Les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 4 domaines d’action suivants :

• Article 1 L’embauche,

• Article 2 La formation,

• Article 3 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• Article 4 La rémunération.

EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. EMBAUCHE

1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Compte tenu de la situation actuelle la société s’engage à :

• Catégorie « Non-Cadre » :

Il apparait que les métiers concernés sont soit plutôt masculins, soit plutôt féminins.

Dès lors, il est très difficile de recruter respectivement des femmes et des hommes.

C’est pourquoi l’objectif des partenaires sociaux est de retenir une proportion d’embauche homme / femme, égale à celle des candidatures validées, et ce dans chacun des métiers.

• Catégorie « Cadre » :

L’objectif de progression retenu par les partenaires sociaux est d’augmenter le nombre de femmes dans cette catégorie afin d’arriver à 30 % de femmes dans cette catégorie que ce soit par promotion interne ou par recrutement externe, au terme de la durée d’application du présent accord.

Il est rappelé qu’au premier jour de la négociation du présent accord, le % de femmes « Cadres » est de …………………….

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’embauche d’hommes et de femmes par catégories professionnelles et par métier telles que déterminés ci-dessus

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1.1 ci-dessus, la société s’engage à :

1. Offres d’emploi

Objectifs

La société s’engage à ce que 100% des offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage d’offres d’emplois diffusées ne comportant aucun critère illicite ou discriminatoire.

2. Recrutement des « Non-Cadres »

Objectifs

La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes, parmi les candidats retenus doit, à compétences, expériences et profils équivalents correspondre, à 20 % près, à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

Indicateurs de suivi annuel

Comparaison par métier du pourcentage de représentation des femmes et des hommes candidats/Pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés.

3. Recrutement des Cadres

Objectifs

La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités d’avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

A cet égard, l’accès des femmes aux postes « Cadre » se fait à 100 % sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés à 100 % sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance et des qualités professionnelles.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de critères identiques entre les femmes et les hommes, fondés sur la compétence, l'expérience la performance et les qualités professionnelles, retenus pour l’accès des femmes et des hommes aux postes « Cadre ».

2. FORMATION

1. Accès à la formation

1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

La société garantit dans les mêmes conditions à 100 %, le principe général d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Indicateurs de suivi annuel

Comparaison du pourcentage d’actions de formations professionnelles accordées aux femmes et aux hommes.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

L'entreprise veille à ce que hommes et femmes, à poste équivalent, participent à 100 % aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage de formations identiques suivies par les hommes et les femmes, à poste équivalent, pour le développement des compétences individuelles et professionnelles et pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

2. Organisation de la formation

1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Favoriser la participation de 100 % des salariés femmes et hommes à au moins une action de formation sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Indicateurs de suivi annuel

Pourcentage de salariés entre les femmes et les hommes ayant suivi une formation au cours au cours des années 2023, 2024, 2025 et 2026.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

• 80 % des sessions de formation (exception faite de la session ……………………) seront de durée inférieure à 3 jours,

• 100 % des sessions de formation organisées par la société doivent être dispensées pendant les horaires de travail.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de sessions de formation de durée inférieure à 3 jours formation (exception faite de la session ……………………) ;

• Pourcentage de sessions de formation dispensées pendant les heures de travail.

3. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs

Les partenaires sociaux souhaitent permettre à 100% des salariés femmes et hommes de bénéficier d’une durée de congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, et lors de la maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).

La société garantit par ailleurs à 100% de ses salariés femmes et hommes ayant des enfants entrant en maternelle et primaire, la possibilité d’accès à un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire.

Indicateurs de suivi annuel

• Nombre d’aménagement des temps de travail accordés à la demande des salariés ayant un enfant en maternelle ou primaire par rapport à l’année N-1,

• Nombre de jours de congés pris par les salariés au titre de la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, et lors de la maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés dans le C.E.T.

2. Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

La société prend les engagements suivants :

Objectifs

• 100% des salariés qui ont des enfants entrant en maternelle ou primaire (du C.P. au

C.M.2) bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire à définir d’un commun accord avec le Directeur d’Agence,

• Mise en place dans toutes les agences d’un affichage permanent relatif à la

possibilité de prendre un congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant ou en cas de maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e)

par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant en classes primaires (du C.P. au

C.M.2) ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,

• Nombre d’agences dans laquelle est apposé un affichage permanent relatif à la

possibilité de prendre un congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant ou en cas de maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).

4. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération effective à l'embauche puis en cours d'exécution du contrat de travail est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs et des actions suivants :

1. Egalité de rémunération à l’embauche

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectif chiffré :

La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste et pour la même durée de travail, à compétences et expériences équivalentes.

Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires d’embauche des hommes et des femmes de l’année écoulé, poste par poste, à compétences et expériences équivalentes.

4.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan comparatif annuel homme femmes portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Objectifs chiffrés annuel

• 100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;

• 100 % des offres d’embauches sur un même poste sont, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, proposées à un salaire identique.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;

• Pourcentage des propositions d’embauches faites avec un salaire identique sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

4.2. Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel

4.2.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectif chiffré :

La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour le même poste, à compétences, expériences, responsabilités et résultats équivalents.

Indicateurs de suivi annuel :

Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires des hommes et des femmes par type de poste, à compétences, expériences, responsabilités et résultats équivalents.

4.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés annuel

• 100 % des postes de l’entreprise donnent lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• 100 % des rémunérations versées pour un même poste, quel que soit le sexe, sont, à diplôme, expérience, responsabilités et résultats équivalents analogues.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes de l’entreprise ayant donnés lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;

• Pourcentage des salariés bénéficiant pour un même poste, quel que soit le sexe, à diplôme, expérience, responsabilités et résultats équivalents d’une rémunération analogue.

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des représentants du personnel, le Comité Economique et Social sera étroitement associé au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au Chapitre Un.

Pour ce faire, la Direction déposera dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, les indicateurs de suivi annuel de chaque objectif fixé.

Chaque année, à l'occasion de la Négociation Obligatoire, ces indicateurs seront examinés.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article

L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1^er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S. et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

0

Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance du présent accord.

3. Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la négociation obligatoire suivante.

S’il est conclu, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires.

un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

à Saint-Priest

Le 28 avril 2023

Pour la société Le Président M. XXXX

Le syndicat CFTC représenté par M. XXXX En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGT représenté par Mme XXXX En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise, Le syndicat CFE-CGC représenté par Mme XXXX En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,