Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX - UNION TECHNIQUE DE GESTION REALISATIONS. (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE

L’UNION TECHNIQUE DE GESTION – Résidence Léopold CARTOUX, dont le siège social est situé 190 Chemin des Cavaliers – 13090 Aix-en-Provence, représentée par M., directeur de l’Etablissement,

ET

La délégation unique du personnel représentée : en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Résidence Mutualiste CARTOUX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

Au vu des résultats économiques réalisés par la Résidence Mutualiste CARTOUX en 2018 et compte tenu du mode de financement des EHPAD, notamment habilités à l’aide sociale (financement conjoint Assurance Maladie, Conseil départemental et Résidents), il a été décidé de fixer le montant de la prime à :

• 150 € pour les salariés ayant eu, sur toute l’année 2018, un temps de présence équivalent temps plein (ETP) supérieur ou égal à 0.75

• 100 € pour les salariés ayant eu, sur toute l’année 2018, un temps de présence équivalent temps plein (ETP) inférieur à 0.75

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade ;

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant réduit de la prime (100 €) concerne les salariés à temps partiels (inférieur à 75%) et les salariés absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : toute absence hors celle prévue comme du temps de présence effectif par la loi (congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail...).

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 mars 2019 (avec mention sur le bulletin de paie du mois de mars)

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Compte tenu de la spécificité de la prime « pouvoir d’achat » et du contexte de sa mise en œuvre, le présent accord est conclu en mars 2019 et ne sera pas prolongé au-delà du 31 mars 2019.

A l’issue, cet accord ne pourra ni être révisé, ni être dénoncé.

Article 5 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’établissement par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Aix en Provence, le 04 mars 2019