Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME COVID" chez RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX - UNION TECHNIQUE DE GESTION REALISATIONS. (Siège)

Accord collectif sur le versement de la PRIME COVID

ENTRE

L’UNION TECHNIQUE DE GESTION – Résidence Léopold CARTOUX, dont le siège social est situé 190 Chemin des Cavaliers – 13090 Aix-en-Provence, représentée par M., directeur de l’Etablissement,

ET

Les représentants du CSE :, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, l’Etat a décidé d’octroyer une prime aux personnels travaillant en EHPAD et donc en première ligne face à cette crise sanitaire. L’objectif est de reconnaitre ainsi pleinement la très forte mobilisation et participation des équipes à la gestion de la crise sanitaire. C’est aussi récompenser en quelque sorte l’effort de présence durant cette période difficile pour tous.

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées dans l’annexe 10 de l’Instruction du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des ESMS. Les modalités de versement de cette prime sont détaillées pour le secteur Public. Pour les gestionnaires de droit privé (tels que la Résidence Mutualiste Cartoux), les critères de répartitions sont indicatifs. Toutefois, afin d’assurer une juste et équitable répartition de cette prime, la direction de l’Etablissement et les membres du CSE se sont mis d’accord pour reprendre les critères du secteur public pour le versement de la prime COVID.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID sera versée à tous les salariés, quelle que soit leur fonction, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Présence effective (ou en télétravail) du 1^er mars au 30 avril 2020 ;

• Disposer d’un contrat en CDI ou en CDD ou en alternance (apprentissage) – intérimaires, libéraux et stagiaires ne sont pas concernés ;

• Disposer d’un contrat à temps plein ou à temps partiel

• Ne travailler que pour la résidence Cartoux

Les professionnels qui ont, sur la période de référence, un (ou plusieurs) employeur(s) autre que la Résidence CARTOUX, ne peuvent prétendre au versement que d’une seule prime, chaque employeur versant alors la côte part correspondant aux jours travaillés dans son établissement.

IMPORTANT : un contrôle a posteriori des justificatifs sera dans tous les cas effectué par l’ARS.

Article 2 - Montant de la prime

La résidence Mutualiste CARTOUX est située dans les Bouches du Rhône, l’un des 40 départements les plus touchés par le virus ; le montant de la prime COVID est ainsi d’un montant maximum de 1 500 euros, avec des règles d’abattement précises en fonction du nombre de jours d’absence sur la période :

• Entre 15 jours et 30 jours d’absence : la prime est divisée par 2, soit un montant de 750 €

• Plus de 30 jours d’absence : pas de prime.

Ne sont pas considérés comme des absences :

• Les congés, repos, RTT accordés par l’établissement,

• Les congés de maladie, accident de travail et maladie professionnelle imputables au virus COVID-19.

Les professionnels absents, durant la période de référence (1^er mars – 30 avril), pour congé maternité, congé sabbatique et sans solde, congé parental, accident de travail, maladie non liée au COVID ne peuvent prétendre à percevoir la prime COVID.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 JUIN 2020 (bulletin de juin).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Compte tenu de la spécificité de la prime COVID et du contexte de sa mise en œuvre, le présent accord est conclu en juin 2020 et ne sera pas prolongé au-delà du 31 juillet 2020.

A l’issue, cet accord ne pourra ni être révisé, ni être dénoncé.

Article 5 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’établissement par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Aix en Provence, le 17 juin 2020