Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez NEANT - THEMIS MARMANDE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NEANT - THEMIS MARMANDE et les représentants des salariés le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04719000631
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : THEMIS MARMANDE
Etablissement : 41805156100052 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

La société SAS THEMIS MARMANDE, dont le siège social est situé au 2 Terrasse du Château - 47200 - MARMANDE, prise en son établissement de MARMANDE - RESIDENCE SAINT EXUPERY situé au n°2 Terrasse du Château 47200 MARMANDE, Immatriculée au RCS de AGEN sous le numéro 41805156100052,

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice et par délégation du Président

D’une part,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une volonté de la part des partenaires sociaux de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, est conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 3 du présent accord.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 : Champs d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour la Résidence Saint Exupéry appartenant à la SAS THEMIS MARMANDE.

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera donc de plein droit de produire effet à la date du 26/04/2023.

Article 3 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs dans ce domaine. Un rapport de situation comparée Hommes-Femmes a donc été réalisé et remis aux partenaires sociaux le 10/01/2019.

Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articulait autour des 8 thèmes possibles de négociation à savoir : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.

Article 4 : Actions mises en place en faveur de l’égalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont convenu dans chaque domaine d’un axe de progression en relation avec les éléments fournis dans le rapport de situation comparée Hommes-Femmes.

Chacun de ces axes de progression s’accompagne d’un objectif chiffré à atteindre et d’un plan d’action concret pour y parvenir.

L’EMBAUCHE
Mesures en faveur de l’embauche dans l’entreprise	L’entreprise veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente. L’entreprise s’engage à ce que dans chacun des salons de recrutement auxquels l’entreprise participe la présence d’au moins un salarié masculin soit assurée. Elle veillera à ce que le métier du soin, largement féminisé dans les effectifs de l’entreprise, soit représenté également par des hommes dans les salons de recrutement auxquels l’entreprise participe. L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.
Objectif chiffré	L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F. L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
Indicateurs	Un point annuel sera fait lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise, ou à défaut, lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.
LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Mesures en faveur de la promotion professionnelle dans l’entreprise	L’entreprise veillera à ce que les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne soient pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé. Une procédure d’entretien annuel permet à l’entreprise d’évaluer les compétences de ses salariés et leurs désirs en matière d’évolution de carrière en toute objectivité. L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise. Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires
Objectif chiffré	L’entreprise s’engage à ce que 100% des promotions soient objectivées et garantissent la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
Indicateurs	Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions. Suivi de l’absence de discrimination dans les promotions grâce aux entretiens annuels réalisés avec chaque salarié. Un point annuel sera fait lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise ou à défaut, lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Mesures en faveur des conditions dans l’entreprise	L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sans distinction de sexe. L’entreprise prendra également en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
Objectif chiffré	L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Indicateurs	Suivi de la répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels, la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. Suivi du nombre d’accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Suivi du nombre d'arrêts de travail et de journées d'absence pour maladie non professionnelle. Un point annuel sera fait lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise ou à défaut, lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.
LA REMUNERATION
Mesures en faveur de la rémunération dans l’entreprise	L’entreprise veillera à ce que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit strictement respecté en tenant compte du poste occupé, des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles des salariés.
Objectif chiffré	L’entreprise s’engage à ce que 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents. L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives en cas d’écart salariale injustifié.
Indicateurs	L’entreprise mesurera annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles. Un point annuel sera fait lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise, ou à défaut, lors d’une réunion avec les représentants élus du personnel.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise présente une fois par an, notamment au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, un bilan sur l’application du présent accord.

Article 6 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux des établissements de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, conformément aux articles L. 138-31 du Code de la sécurité sociale et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Marmande, le 26/04/2019, en 2 exemplaires originaux.

Pour la SAS THEMIS MARMANDE

Madame

Pour l’Organisation syndicale CGT

Madame

Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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