PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La SAS THEMIS MARMANDE

Située au 2, terrasse du château – 47200 MARMANDE

Enregistré au R.C.S. d’Agen sous le numéro : 418 051 561

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par :

Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Madame et l’organisation syndicale représentée par Madame, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période de l’année 2019, s’établissait pour l’établissement de la SAS Thémis Marmande sise 2, terrasse du Château – 47200 MARMANDE.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 11/01/2019, 29 janvier, 26 mars 2019, 16 avril 2019.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 11/01/2019. les informations nécessaires, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• la rémunération ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• l’emploi des seniors ;

• l’emploi du personnel handicapé ;

• l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :

A l’issue de ces réunions, il est donc conclu le présent protocole d’accord mettant fin à la négociation et relatant les points négociés ainsi que les engagements unilatéraux de l’employeur :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS THEMIS MARMANDE, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable

Article 3 – Demandes ayant reçu un avis favorable

Article 4 – Durée du travail

• Dispositions générales

  • Temps de travail par cycles

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine ou cycle plus long conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

• Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.

• Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

Les partenaires sociaux conviennent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail.

Article 5 – Épargne salariale

Article 6 – Egalite Hommes / Femmes

Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS THEMIS MARMANDE.

L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Article 8 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS THEMIS MARMANDE à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’une mission Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS THEMIS MARMANDE pourra être présenté aux représentants du personnel.

Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame = en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marmande, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version word et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale du Lot-et-Garonne de la D.I.R.E.C.C.T.E Nouvelle-Aquitaine.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Marmande, le 07/11/2019

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

SAS THEMIS MARMANDE

Madame, Directrice Pour la CGT Madame, Déléguée Syndicale