Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CHIMIREC-NOREC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE :

• La société CHIMIREC NOREC

Dont le siège est situé à ECQUES (62129), Z.A. de Mussent

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro 418 089 249 00027

Représentée par XXXX XXXXX, es qualité de Président

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET :

Monsieur XXXX XXXXX.

Délégué syndical au sein de l’entreprise étant précisé que l’organisation syndicale Sud Chimie Solidaire a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des délégués du personnel titulaires en date du 8 novembre 2016.

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été négocié et décidé ce qui suit

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Pour le personnel embauché durant l’année 2018, le montant sera calculé au prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en mars 2019.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 durée de révision et de dénonciation

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’ARRAS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-OMER.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée à cette occasion.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait à Ecques le 05 mars 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société CHIMIREC Pour la partie salariale

XXXX XXXXX Le Syndicat Sud Chimie

Président Monsieur XXXX XXXXX