Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018" chez CHIMIREC-NOREC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018

PROCES-VERBAL

Entre les soussignés,

La société CHIMIREC NOREC, dont le siège social est situé ZAL de Mussent 62129 ECQUES, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, Directeur Adjoint.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : SUD chimie.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées le 21 décembre 2017 à 16h00 sur le site de CHIMIREC NOREC.

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal :

ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 Propositions syndicales

Néant

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, faites les propositions suivantes : augmentation salariale applicable au 1^er janvier 2018 :

• Augmentation individuelle de 0.9%.

Article 1.3 les salaires effectifs

A. Salaires minimaux annuels en 2018

En règle générale les salariés de la société CHIMIREC NOREC sont au-delà des minimas conventionnels.

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B. Revalorisations salariales 2018

1. Embauches

Chaque création de poste sera mûrement réfléchie.

Chaque départ donnera lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité, par réaffectation des tâches et la polyvalence.

b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

En 2009, la société CHIMIREC NOREC a mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.

Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.

C. Repas, découchés

En 2018 la valeur des repas, découchés reste identique qu’en 2017 soit:

• le repas à 13.00 €

• le découché à 38.60 €

D. Classifications

Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».

E. Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel

L’ensemble des salariés de CHIMIREC NOREC est couvert par une garantie maintien de salaire complémentaire.

F. Cotisations « frais de santé »

Ainsi, à compter du 01/01/2016, nous nous sommes engagé auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats frais de santé et AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.

Pour rappel, au 1er janvier 2016 les cotisations pour les garanties conventionnelles pour les salariés non cadres étaient égales à :

• 35.08€ par mois pris en charge à 100% par l’entreprise pour le salarié au lieu de 43€ en 2015 avec le prestataire HUMANIS;

• 64.08€ au lieu de 79€ pour le salarié et un ayant droit (conjoint ou enfant à charge) avec une prise en charge de 35.08 € par l’entreprise et une participation salariale de 29.61€;

• 81.09€ au lieu de 109€ par mois pour le salarié et sa famille, avec une prise en charge de 35.08 € par l’entreprise et une participation salariale de 46.02€ (65€ en 2015).

Cette proposition nous a permis d’améliorer nos prestations, tout en diminuant nos niveaux de cotisations de manière significative.

Le gain des salariés non cadres, pouvant aller jusqu’à 227€ en 2016 en net, pour la garantie conventionnelle famille, augmentant ainsi leur pouvoir d’achat

Pour votre parfaite information, la convention définit une prise en charge pour l’entreprise de 25,80 €.

Pour 2017 : il n’y a pas eu d’augmentation des taux de cotisations.

Pour 2018 : les comptes ALLIANZ sont déficitaires, des pourparlers ont été engagé, une augmentation sera appliquée en 2018 ainsi qu’une augmentation des remboursements.

G Prévoyance non cadre

Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%.

Article 1.4 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

Pas d’accord 35 heures.

Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Il sera mis en application début de l’année 2018

Article 1.5 La participation et l’épargne salariale

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les salariés à la majorité des 2/3 le 19 décembre 2012.

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires ;

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET.

Article 1.6 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fait au 31 décembre 2016.

ARTICLE II : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMIREC NOREC représentait 18.64% des effectifs au 30 septembre 2017.

Les femmes sont peu, ou pas, représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires caristes. Si l’on exclue ces deux populations, le taux était de 37.93% en septembre 2017 sur le reste des emplois CHIMIREC.

Article 2-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMIREC NOREC veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées, selon les catégories de personnels. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC NOREC qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé le 27 mars 2012.

Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

- sensibilisation à la diversité du Handicap;

- la « RQTH, on vous dit tout »;

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC NOREC remplit 60 % de ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.

ARTICLE III: Accord d’entreprise

Dans le cadre de la réunion, l’organisation syndicale n’a pas fait de proposition.

La société CHIMIREC NOREC fait la proposition suivante :

Augmentation individuelle de 0.9% pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE IV : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ecques, le 21décembre 2017

En cinq exemplaires originaux

Pour la direction Monsieur XXXXX XXXXX

Pour SUD chimie Monsieur XXXXX XXXXX