VA VAACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DU fonctionnement du CSE AU SEIN DE L’UES Micromania

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MICROMANIA, composée des sociétés suivantes :

• MICROMANIA, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 418 096 392

• MICROMANIA GROUP, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 480 705 946

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES Micromania »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX ou Mr XXXX

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX ou Mr XXXX

• Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX ou Mr XXXX

• Le syndicat SECI UNSA, représenté par XXXX ou Mr XXXX

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 4

1. Champ d’application du présent accord 4

2. Informations et consultations récurrentes du CSE 4

2.1. Thèmes et périodicités de l’information / consultation 4

2.2. Documents d’information consultation et de négociation 5

3. mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE 5

3.1. Nombre annuel de réunions du CSE 5

3.2. Ordre du jour 5

3.3. Délai pour rendre les avis 5

3.4. Procès-verbaux 6

3.5. Lieu des réunions 6

3.6. Recours à la visio-conférence 6

4. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

4.1. Composition 7

4.2. Missions et attributions 7

4.3. Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 8

4.3.1. Présidence 8

4.3.2. Secrétariat de la CSSCT 8

4.3.3. Réunions 9

4.4. Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 10

4.4.1. Heures de délégations 10

4.4.2. Local 10

4.5. Formation des membres de la CSSCT 11

4.6. Confidentialité et secret professionnel 11

5. Les autres commissions du CSE 11

5.1. Désignation des membres des autres commissions 11

5.2. Durée des mandats des membres des autres commissions 11

5.3. Composition et attributions des autres commissions 12

5.3.1. La Commission Economique 12

5.3.2. La commission de la formation 13

5.3.3. La commission d’information et d’aide au logement 13

5.3.4. La commission de l’égalité professionnelle 14

5.3.5. La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 15

5.3.6. La commission de proximité et de prévention 16

5.4. Confidentialité et discrétion des membres des autres commissions 17

6. Paiement des temps de réunion 17

7. Les représentants de proximité (RP) 17

7.1. Nombre de RP et désignation 18

7.2. Attributions des représentants de proximité (RP) 18

7.3. Moyens alloués aux Représentants de Proximité 18

8. Représentation du personnel auprès des organes sociaux de l’UES 19

8.1. Représentation auprès de l’organe de direction 19

8.1.1. Principe 19

8.1.2. Exercice des droits 19

8.2. Représentation auprès de l’assemblée générale des actionnaires 20

8.2.1. Principe 20

8.2.2. Exercice des droits 20

9. Commission de suivi de l’accord 21

10. Clause de rendez-vous 21

11. Durée de l’accord 21

12. Clause d’adaptation 21

13. Révision 21

14. Dénonciation 22

15. Formalités de dépôt 22

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, a instauré de nouvelles dispositions sur l’organisation et le fonctionnement de la négociation collective au sein des entreprises.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’UES MICROMANIA et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour favoriser l’application de ces nouvelles dispositions.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

L’accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’UES MICROMANIA de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés composant l’UES MICROMANIA.

Informations et consultations récurrentes du CSE

Thèmes et périodicités de l’information / consultation

Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE de l’UES MICROMANIA selon les périodicités suivantes :

• Tous les deux ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ;

• Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;

• Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3).

Documents d’information consultation et de négociation

Toutes les informations nécessaires aux informations consultations sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDES.

mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE

Nombre annuel de réunions du CSE

Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes.

Ce nombre de 10 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres du CSE 3 jours au plus tard avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Délai pour rendre les avis

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximum suivants :

1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

À défaut, il sera réputé avoir été consulté.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçants un titulaire absent).

Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

Le Règlement Intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.

Lieu des réunions

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du comité soit au siège social de l’entreprise à Sophia Antipolis, soit dans les locaux de Bonneuil sur Marne au sein duquel est par ailleurs implanté le local du CSE.

Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence, si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du comité présentent des difficultés d’organisation.

Il est rappelé que lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant de recourir à la visio-conférence (bureau temporaire notamment).

Le Président du CSE informe les membres de l’instance des modalités d’organisation de la réunion, lors de sa convocation. A défaut de précision, la réunion a lieu « physiquement », sauf en cas de demande d’un membre du CSE pour y participer par visio-conférence, après accord du Président et du Secrétaire.

Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Les modalités de vote à bulletin secret sont appliquées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et visent principalement à permettre :

• L’anonymat total des votes,

• La sécurisation des participants et leur participation effective,

• Les garanties d’une sincérité des opérations de vote et des résultats.

Le procès-verbal de délibérations mentionne la participation des membres du comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’UES MICROMANIA.

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est composée de 6 membres du CSE, dont au minimum :

• 1 membre appartenant au 3^e collège

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Sophia-Antipolis

• 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Bonneuil sur Marne

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas au vote.

Les membres de la commission sont désignés selon les modalités suivantes :

- candidatures réservées aux membres titulaires et suppléants du CSE ;

- candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’élection auprès du Président du CSE et du Secrétaire du CSE ;

- désignation des membres CSSCT par cooptation des membres CSE (vote à bulletins secrets), à la majorité des voix exprimées ;

- en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat.

Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du comité.

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la CSSCT à la majorité des membres titulaires du CSE.

Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat de la CSSCT

Un secrétaire est désigné par la CSSCT parmi ses membres, lors de la première réunion de cette Commission.

Le Président ne participe pas à ce vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Il rédige et transmet les procès-verbaux et compte rendu de la CSSCT.

Réunions

• Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail d’établissement se réunira a priori une fois par trimestre.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

• Déroulement des réunions de la Commission

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT

Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

• Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote.

Un exemplaire de ce PV sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.

• Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Heures de délégations

Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Local

Les membres de la CSSCT partagent les locaux situés à Bonneuil et Sophia avec les membres du Comité social et économique. La CSSCT dispose, sur demande de la majorité de ses membres, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.

Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Les autres commissions du CSE

Le CSE décide de mettre en place les autres commissions suivantes :

• Une Commission économique

• Une commission de la formation professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission de prévention et de proximité

Désignation des membres des autres commissions

Les autres commissions du CSE visées ci-dessus sont composées, sauf disposition contraire dans le présent accord, de membres désignés par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.

Durée des mandats des membres des autres commissions

La durée des mandats des membres et Présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Composition et attributions des autres commissions

La Commission Economique

Composition et mission

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Cette commission comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Les représentants du personnel confirment dans ce cadre la composition de la commission économique, telle que désignée lors de la réunion du CSE du 28 juin 2018.

La commission économique se réunit 2 fois par an au minimum.

La commission économique désigne en son sein un Secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendu de ses réunions.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.

Moyens spécifiques

La commission économique dispose d’un crédit global et annuel de 40 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l'exercice de ses missions, en dehors des réunions convoquées l’initiative de l’employeur.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission économique mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. A défaut d’accord entre les membres de la commission économique sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission économique dispose d’un crédit de 8h de délégation par an.

La commission économique dispose d’un budget dédié de 1500 euros par an maximum, pris sur le budget de fonctionnement du CSE. L’utilisation de ce budget est décidée à la majorité des membres de la Commission.

La commission de la formation

Composition et mission

Cette commission comprend 6 membres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission formation est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Moyens spécifiques

La commission formation dispose d’un crédit global et annuel de 42 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l'exercice de ses missions, en dehors des éventuelles réunions convoquées l’initiative de l’employeur.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission formation mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. A défaut d’accord entre les membres de la commission formation sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission économique dispose d’un crédit de 7h de délégation par an.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la Commission formation ne dispose pas de budget particulier.

La commission d’information et d’aide au logement

Composition et mission

Cette commission comprend 6 membres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Moyens spécifiques

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission d’information et d’aide au logement ne dispose pas de budget particulier.

La commission de l’égalité professionnelle

Composition et mission

Cette commission comprend 5 membres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Moyens spécifiques

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission de l’égalité professionnelle ne dispose pas de budget particulier.

La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Composition et mission

Cette commission comprend 5 membres.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission des Activités Sociales et Culturelles est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

La commission Activités Sociales et Culturelles est notamment chargée de :

• préparer le choix du CSE et ses délibérations concernant les ASC, notamment au titre des cadeaux de fin d’année ;

• s’assurer du bon déploiement et du bon suivi des décisions prises par le CSE en matière d’ASC, en lien notamment avec le bureau du CSE

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Moyens spécifiques

Chacun des membres de la commission ASC bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

La commission ASC dispose d’un budget dédié de 5000 euros par an maximum, pris sur le budget de fonctionnement du CSE. L’utilisation de ce budget est décidée à la majorité des membres de la Commission.

Il est précisé que ce budget doit être utilisé pour assurer les missions de fonctionnement de la commission ASC et non dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE en elles-mêmes.

Sur ce dernier point, et par application de l’article L.2312-81 du CT, les parties ont convenu de fixer le montant annuel de la contribution aux ASC à 0.2% de la masse salariale brute de l’UES, entendue au sens de l’article L.2312-83 du même code.

La contribution de l’exercice N est calculée sur la base de la masse salariale brute calculée à la clôture de l’exercice N-1, puis corrigée le cas échéant selon la masse salariale brute enregistrée à la clôture de l’exercice N. 

La commission de proximité et de prévention

Composition et mission

Cette commission comprend 7 membres désignés par le CSE.

Peut-être candidat à cette commission tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’UES. Cette candidature est communiquée au Président et/ou au Secrétaire du CSE au moins 7 jours calendaires avant la désignation des membres de la Commission par le CSE.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

La commission de proximité et de prévention est notamment chargée de recueillir chaque mois les questions des collaborateurs sur le terrain, d’y répondre dans la mesure du possible ou de relayer ces questions, afin qu’une réponse soit apportée dans le cadre des réunions mensuelles du CSE.

Un point par conférence téléphonique sera ainsi organisé entre les membres de la commission avant chaque réunion mensuelle du CSE, à l’initiative de son Président.

Moyens spécifiques

Le temps passé par les membres de la commission de proximité et de prévention pour participer au point téléphonique organisé avant chaque réunion mensuelle du CSE sera pris en charge par l’entreprise, dans la limite d’une heure par mois.

Le Président de la commission veillera à ce que ces réunions téléphoniques soient organisées sans porter préjudice au bon fonctionnement du magasin ou du service au sein duquel travaillent les membres de la commission de proximité et de prévention. A défaut, ce point téléphonique sera organisé en dehors des heures de travail des collaborateurs concernés.

Le temps de conférence téléphonique sera payé par l’entreprise, dans la limite d’une heure par mois, après communication par le Président de la commission de la liste des membres de la commission de proximité et de prévention ayant participé au point téléphonique.

Ce crédit est mensuel et individuel et ne peut pas faire l’objet d’un report ou d’un transfert.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet spécifique, la commission de prévention et de proximité ne dispose pas d’un budget particulier.

Confidentialité et discrétion des membres des autres commissions

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Paiement des temps de réunion

Les réunions convoquées à l’initiative de l’entreprise ne sont pas décomptées des heures de délégations, légales ou conventionnelles, qu’il s’agisse des réunions du CSE, de la Commission CSSCT ou, le cas échéant, des réunions des autres commissions lorsque celles-ci sont convoquées à l’initiative de l’entreprise. Ces temps de réunion sont donc considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, sans imputation sur les heures de délégation des collaborateurs concernés.

Les éventuelles autres réunions du CSE, de la CCSST ou des autres commissions du CSE, non initiées par l’entreprise (réunion préparatoires ou de travail par exemple), s’imputent quant à elles sur les heures de délégation des collaborateurs concernés et ne font l’objet d’aucune rémunération par l’entreprise en dehors de ce cadre.

Les représentants de proximité (RP)

Les parties au présent accord conviennent que les catégories Agents de Maitrise et Cadres sont sous représentées au sein du CSE, au regard notamment de la participation de ces catégories professionnelles lors des dernières élections.

En effet, compte tenu des taux de participation, les résultats ont été les suivants (titulaires) :

• Employés : 389 votants pour 15 sièges titulaires dans le collège « Employé », soit 1 siège titulaire au CSE pour 25.93 votants

• Agents de Maitrise : 185 votants pour 4 sièges titulaires dans le collège « AM », soit 1 siège titulaire au CSE pour 46.25 votants

• Cadres : 57 votants pour 1 siège dans le collège « Cadre », soit 1 siège titulaire au CSE pour 57 votants

Par ailleurs, parmi les 5 membres titulaires du CSE des collèges AM et Cadres, 1 seul travaille au sein des services support de Sophia ou de Bonneuil.

Il est par conséquent décidé de mettre en place 1 représentant de proximité appartenant au collège AM ou au collège Cadres sur chacun de ces 2 Pôles (Sophia Antipolis et Bonneuil sur Marne), afin de garantir un lien de proximité avec ces catégories de personnel sur les sites concernés.

Nombre de RP et désignation

Le nombre de Représentant de proximité à désigner est donc de deux dans les conditions suivantes :

• 1 RP du collège AM ou du collège Cadres, exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Sophia-Antipolis

• 1 RP du collège AM ou du collège Cadres, exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Bonneuil du Marne

Les RP ne sont pas nécessairement membres du CSE.

Les RP sont désignés par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret.

S’il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, les personnes ayant obtenu le plus de voix sont retenues. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus ancien est retenu.

En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.

Attributions des représentants de proximité (RP)

Dans leur périmètre géographique de compétences, les missions et attributions des RP concerneront les sujets suivants :

• Santé, sécurité : participation à la mise en place du document unique d’évaluation des risques, prévention des situations de harcèlement

• Conditions de travail : amélioration des conditions de travail, organisation du travail et des horaires, congés, application du droit du travail et du droit conventionnel

• Formation : étude des demandes et priorisation en lien avec la commission formation

• Communication au sein du site, ambiance au travail.

Cette liste est limitative.

Les RP pourront se déplacer librement dans leur périmètre géographique d’intervention.

Moyens alloués aux Représentants de Proximité

L’employeur ou son représentant rencontrera chaque représentant de proximité au moins une fois par trimestre, pour faire le point de la situation dans le cadre des attributions précédemment visées. Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et traité comme tel.

Représentation du personnel auprès des organes sociaux de l’UES

Représentation auprès de l’organe de direction

Principe

En application de l’article L.2312-72 du Code du travail, des membres de la délégation du personnel au CSE ont la capacité d’assister, avec voix consultative, aux réunions de l’organe de direction des deux SAS composant l’UES MICROMANIA.

A cet effet, ils ont accès aux mêmes documents que ceux remis ou adressés à l’organe social, et peuvent formuler auprès de celui-ci les vœux du CSE.

En l’espèce, ces droits sont exercés auprès du Directeur Général de la société MICROMANIA GAMESTOP SAS, elle-même présidente des sociétés MICROMANIA et MICROMANIA GROUP.

• Désignation des représentants

En début de mandat, les membres titulaires au CSE désignent parmi la délégation élue du personnel (titulaires et suppléants) quatre représentants :

• Deux appartiennent au premier collège

• Un appartient au second collège,

• Un appartient au troisième collège.

La désignation est effectuée par un vote à la majorité des titulaires présents : en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

En l’absence de toute candidature, un procès-verbal de carence sera rédigé et signé par les titulaires présents.

La fonction de représentant prendra fin avec l’expiration du mandat en cours.

Exercice des droits

Afin d’assurer une nécessaire adaptation avec le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, les représentants désignés seront conviés périodiquement à une réunion trimestrielle moyennant une invitation remise par email (à défaut par lettre recommandée avec AR) et selon un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.

Lors de cette réunion, une information sera remise aux représentants sur les projets en cours. Il est entendu que cette information présente un caractère strictement confidentiel.

Puis un échange aura lieu pour permettre aux représentants de formuler les vœux du CSE et au Directeur Général d’y répondre par un avis motivé : ces échanges seront consignés dans un compte rendu de réunion signé par chaque participant.

Le temps passé aux réunions périodiques ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont disposent les représentants, en leur qualité de membres élus du CSE. Il sera payé comme du temps de travail.

Représentation auprès de l’assemblée générale des actionnaires

Principe

En application de l’article L.2312-77 du Code du travail, des membres de la délégation du personnel au CSE ont la capacité d’assister, avec consultative, aux assemblées générales d’actionnaires.

Ils peuvent, sur leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations qui requièrent l’unanimité des actionnaires.

• Désignation des représentants

En début de mandat, les membres titulaires au CSE désignent parmi la délégation élue du personnel (titulaires et suppléants) deux représentants :

• Un appartient au premier collège

• Un appartient au second ou troisième collège.

La désignation est effectuée par un vote à la majorité des titulaires présents : en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

En l’absence toute candidature, un procès-verbal de carence sera rédigé et signé par les titulaires présents.

La fonction de représentant prendra fin avec l’expiration du mandat en cours.

Exercice des droits

A ce jour, les sociétés MICROMANIA et MICROMANIA GROUP ne comportent qu’un seul et même actionnaire en la personne de la société MICROMANIA GAMESTOP, de sorte qu’il ne se tient aucune assemblée générale des actionnaires.

Afin d’assurer une nécessaire adaptation avec cette circonstance, il est prévu les modalités suivantes :

• Les représentants seront tenus informés, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, des projets de résolution de l’actionnaire unique au moyen d’une lettre remise par email ou lettre recommandée avec AR : il est entendu que cette information revêt un caractère strictement confidentiel,

• Les représentants auront la faculté de faire valoir leurs observations éventuelles sur les projets de résolution, ou de requérir l’inscription d’un projet de résolution supplémentaire en fournissant le texte du projet revendiqué,

• Le procès-verbal de délibération sera communiqué aux représentants : il est entendu que cette information revêt un caractère strictement confidentiel. »

Commission de suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent qu’une commission de suivi de l’accord sera créée au afin de veiller à sa bonne application.

Cette commission de suivi traitera également les difficultés qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne son interprétation.

Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale. 

La commission de suivi se réunit 1 fois par an et sur demande de la majorité des Organisations syndicales représentatives dans l’UES MICROMANIA.

Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clause d’adaptation

Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires ou un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.

Révision

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Formalités de dépôt

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE.

Fait à Valbonne, le 12 juillet 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction de l’UES Micromania :

Monsieur XXXXXXXXXX

DRH de l’UES MICROMANIA,

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

ou Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA:

Madame XXXX Monsieur XXXX

ou Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX

Délégué(e) Syndical(e) Délégué Syndical