Accord de méthode relatif a certaines procédures d’informatioN/consultation en cours du CSE de l’UES Micromania et à l’octroi de moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une négociation

ENTRE

Micromania, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 418 096 392 et dont le siège social est situé 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, représentée aux fins des présentes par M.XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Micromania SAS »

Micromania Group, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 et dont le siège social est situé 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, représentée aux fins des présentes par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Micromania Group »

Ensemble dénommées, « l’UES Micromania » ou « l’UES »

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX et/ou XXX

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX et/ou XXX

• Le syndicat CGT, représenté par XXX et/ou XXX

• Le syndicat SECI UNSA, représenté par XXX et/ou XXX

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

Ensemble dénommées les « Parties 

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le 10 juin 2022, le comité économique et social de l’UES Micromania (ci-après le « CSE de l’UES ») a tenu une réunion d’information aux fins de consultation sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES pour l’exercice 2021, clos le 31 janvier 2021 et, d’autre part, sur les prévisions financières pour l’exercice 2022. La documentation correspondante avait été adressée aux représentants du personnel au préalable par emails en date du 31 mai 2022.

En lien avec les orientations stratégiques présentées à l’été 2021, Micromania souhaiterait poursuivre l’adaptation de son modèle de manière plus rapide qu’anticipé au vu du contexte global, notamment en termes d’approvisionnement, et optimiser son parc de magasins afin notamment de répondre aux enjeux du marché du jeu vidéo.

Ainsi, 41 magasins ont été identifiés sur la base de plusieurs critères, en particulier liés aux contraintes de droit immobilier, comme étant susceptibles d’être fermés en 2022 (ci-après dénommé le « Projet d’optimisation »). Il est précisé que ce Projet d’optimisation ne concerne que Micromania SAS au sein de l’UES Micromania, à l’exclusion de Micromania Group.

C’est dans ce cadre que Micromania a réuni, le 10 juin 2022, lors d’une « Réunion zéro », le CSE de l’UES, réunion à l’issue de laquelle l’ensemble de la documentation relative au Projet d’optimisation a été adressé à chacun des membres de l’UES.

Parallèlement aux différentes procédures d’information/consultation, des discussions ont été engagées avec les Organisations syndicales représentatives afin d’aménager la procédure d’information/consultation sur le Projet d’optimisation, notamment compte tenu de la période estivale, et prévoir le calendrier de la procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière.

Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives ont également demandé à ce que des moyens complémentaires à ceux prévus par la loi leur soient accordés dans le cadre du Projet d’optimisation.

Dans le souci qui est le sien de favoriser le dialogue social et avec l’objectif de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis parfaitement éclairé sur le Projet de Projet d’optimisation, il a été accepté d’accorder aux institutions représentatives du personnel des moyens complémentaires. Ont également été discutées (i) les modalités et le calendrier de l’information/consultation sur la situation économique et financière en lien avec les modalités de réalisation de l’expertise  ; (ii) les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet d’optimisation ainsi que (iii) les modalités et le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un accord portant rupture conventionnelle collective.

C’est ainsi qu’à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 23 juin 2022, les Parties ont convenu du présent accord, en application notamment des articles L. 2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55 et L. 2315-85 du Code du travail (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’Accord

Le présent Accord est conclu entre les Parties afin de définir :

• Les modalités et le calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES ;

• Les modalités de réalisation de l’expertise en lien avec la procédure d’information/consultation précitée ;

• Les modalités et le calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation ;

• Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de tenter de parvenir à la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, ainsi que les moyens accordés aux délégations syndicales aux fins de négociation de cet accord.

Les Parties rappellent également que les procédures d’information/consultation sur la situation économique et financière ainsi que sur le Projet d’optimisation seraient menées en parallèle sans qu’il ne soit toutefois opéré aucun lien entre ces procédures et leur calendrier respectif.

Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Accord s’applique à la procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière initiée à la fin du mois de mai 2022 et à la seule procédure d’information/consultation en cours au titre du Projet d’optimisation et ne s’appliquera ni aux autres consultations récurrentes du CSE de l’UES, ni aux projets ponctuels qui viendraient à être soumis à l’avenir à cette instance.

Information/consultation sur la situation économique et financière

Rappel des dispositions applicables et du contexte

Il est rappelé que le CSE de l’UES est la seule instance représentative du personnel au sein de Micromania SAS et Micromania Group.

Conformément à l’accord collectif du 12 juillet 2018 relatif à l’aménagement du fonctionnement du CSE de l’UES, la consultation sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES a lieu annuellement.

En application de l’article 3.3 de cet accord, le CSE de l’UES rend son avis dans le délai d’un mois en cas de consultation sans recours à expertise et dans le délai maximum de 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté.

En 2022, cette consultation a été initiée selon le calendrier suivant :

• 31 mai 2022 : envoi des documents d’information relatifs à la situation économique et financière des sociétés composant l’UES ;

• 9 juin 2022 : réunion de la commission économique du CSE de l’UES ;

• 10 juin 2022 : 1^e réunion du CSE de l’UES dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière et désignation de l’Expert du CSE (Soxia).

Délai de consultation applicable à la procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière

Les Parties conviennent d’aménager les modalités de la procédure d’information/ consultation sur la situation économique et financières, selon les modalités suivantes :

• le délai de consultation a commencé à courir à compter de l’envoi aux membres du CSE de l’UES de l’ensemble des documents d’information relatifs à la situation économique et financière /de leur mise à disposition dans la BDES, lequel est intervenu le 31 mai 2022 ;

• il est convenu que le rapport d’Expertise diligentée par la cabinet Soxia sera présenté en réunion préparatoire aux membres du CSE, le mercredi 27 juillet 2022 ;

• l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise sera recueilli le jeudi 28 juillet 2022, lors de la réunion mensuelle ordinaire de cette instance ;

• la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière prendra fin à la date de remise de l’avis du CSE de l’UES fixée au 28 juillet 2022, et au plus tard à l’expiration du délai de deux mois visé précédemment, soit le 1^er aout 2022 . A cet égard, il est convenu que le délai laissé au CSE de l’UES pour rendre son avis est un délai qui ne saurait être suspendu ou interrompu et qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de l’UES dans les délais susmentionnés, le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES conformément à ses prérogatives légales.

Calendrier et modalités de l’information/consultation sur la situation économique et financière

Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE de l’UES en vue de leur consultation selon le calendrier indicatif prévu ci-dessous.

Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes.

En outre, le calendrier prévisionnel ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE de l’UES.

Ces dispositions ne seront, en aucun cas, susceptibles de remettre en cause la date à laquelle s’achèvera la procédure de consultation du CSE de l’UES telle que prévue à l’article 2.2 ci-dessus.

Calendrier indicatif et prévisionnel d’information-consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES Micromania
Date	Réunion
31 mai 2022	Envoi au CSE de l’UES des documents d’information relatifs à la situation économique et financière des sociétés composant l’UES
9 juin 2022	Réunion de la commission économique du CSE de l’UES
10 juin 2022	R1 : Réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’UES Présentation des documents d’information Désignation de l’Expert du CSE
08 juillet 2022	R2 : Réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’UES
27 juillet 2022	Présentation au CSE du Rapport de l’Expert du CSE en réunion préparatoire
28 juillet 2022	R3 : Réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’UES Présentation du rapport de l’expert Réponses aux éventuelles questions des élus du CSE de l’UES Remise de l’avis du CSE de l’UES En l’absence d’avis exprès du CSE de l’UES, fin de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière de l’UES et le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur le sujet le 1er août 2022.

Expertise afférente aux procédures d’information/consultation sur la situation économique et financière

Les Parties souhaitent profiter du présent Accord pour définir les modalités de recours à l’expertise dans le cadre des procédures d’information/consultation en cours ainsi que le délai applicable à l’expertise et à sa restitution auprès des représentants du personnel.

Lors de la réunion du 10 juin 2022, le CSE de l’UES a désigné un expert afin de l’assister dans le cadre de la procédure d’information /consultation sur la situation économique et financière.

Conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, les sociétés composant l’UES devront prendre en charge les frais afférents à la mission d’expertise portant sur la situation économique et financière.

En application de l’article L. 2315-85 du Code du travail, les Parties conviennent que l’expert devra remettre et présenter, en réunion préparatoire, aux membres du CSE de l’UES son rapport définitif le 27 juillet 2022 au plus tard. Ce rapport fera l’objet d’une présentation lors de la réunion mensuelle ordinaire du CSE de l’UES fixée au 28 juillet 2022, réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis sur la situation économique et financière.

Information/ consultation sur le Projet d’optimisation

Conformément aux dispositions légales, les Parties conviennent d’aménager un calendrier permettant au CSE de l’UES de rendre son avis dans les meilleures conditions possibles.

Rappel des dispositions applicables et du contexte

Il est rappelé, en tant que de besoin, que :

• Le CSE de l’UES est la seule instance représentative du personnel au sein de Micromania SAS et Micromania Group ;

• Le Projet d’optimisation ne concerne que Micromania SAS ;

• Conformément à l’article 3.3 de l’accord collectif du 12 juillet 2018 relatif à l’aménagement du fonctionnement du CSE de l’UES, le CSE de l’UES rend son avis dans le délai d’un mois en cas de consultation sans recours à expertise et dans le délai de 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté ;

• En conséquence de cette disposition, le délai théorique dans lequel le CSE de l’UES devrait rendre son avis concernant le Projet d’optimisation et à l’expiration duquel il serait réputé avoir été consulté en l’absence d’avis exprès, est d’un mois pouvant être porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, courant à compter de la date de la communication de la note d’information par Micromania ;

• L'ensemble de la documentation relative au Projet d’optimisation a été remis aux membres du CSE de l’UES le 10 juin 2022.

Délai de consultation applicable à la procédure d’information/consultation sur le Projet d’optimisation

Les Parties conviennent, aux termes de cet Accord :

• le délai de consultation a commencé à courir à compter de la remise de la note d’information aux membres du CSE de l’UES, laquelle est intervenue en date du 10 juin 2022 ;

• la période estivale est partiellement neutralisée pour le calcul du délai de consultation sur le Projet d’optimisation;

• l’avis du CSE de l’UES devra être rendu dans le respect du calendrier prévu à l’article 4.3 ci-dessous et, au plus tard le 2 septembre 2022 ; ce délai n’exclut bien entendu pas que le CSE de l’UES puisse rendre son avis avant cette date s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date ;

• la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation prendra fin à la date de remise de l’avis du CSE de l’UES, ou au plus tard le 2 septembre 2022 . A cet égard, il est convenu que le délai laissé au CSE de l’UES pour rendre son avis est un délai qui ne saurait être suspendu ou interrompu et qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de l’UES au plus tard le 2 septembre 2022, le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur le Projet d’optimisation conformément à ses prérogatives légales.

Calendrier prévisionnel des réunions du CSE de l’UES

Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE de l’UES en vue de sa consultation selon le calendrier indicatif prévu ci-dessous.

Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes.

Dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre à la réunion prochaine dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée.

Il en sera de même s’agissant des questions ou propositions qui n’auraient pas été transmises dans un délai suffisamment en amont de la réunion permettant raisonnablement d’y répondre utilement.

En outre, le calendrier prévisionnel ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE de l’UES.

Ces dispositions ne seront, en aucun cas, susceptibles de remettre en cause la date à laquelle s’achèvera la procédure de consultation du CSE de l’UES telle que prévue à l’article 4.2 ci-dessus.

Calendrier indicatif et prévisionnel d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation
Date	Réunion
10 juin 2022	Convocation du CSE de l’UES à la première réunion d’information-consultation sur le Projet d’optimisation (« R1 ») : Transmission de l’ordre du jour de la R1 ; Remise de la note d’information sur le Projet d’optimisation.
24 juin 2022	R1 : Première réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation R1 CSSCT : Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet d’optimisation en matière de SSCT1
8 juillet 2022	R2 CSSCT : Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet d’optimisation en matière de SSCT Observations de la CSSCT et transmission au CSE de l’UES R2 : Réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation
5 août 2022	R3 CSSCT : Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet d’optimisation en matière de SSCT Observations de la CSSCT et transmission au CSE de l’UES R3 : Réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation
2 septembre 2022	R4 CSSCT : Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet d’optimisation en matière de SSCT Observations de la CSSCT et transmission au CSE de l’UES R4 : Réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet d’optimisation Remise de l’avis sur le Projet d’optimisation et ses conséquences SSCT Information du CSE de l’UES sur le contenu de l’accord de RCC éventuellement conclu

Négociations syndicales en vue de parvenir à la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective

L’UES Micromania entend privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du Projet d’optimisation.

Dans ce cadre, les délégués syndicaux de l’UES Micromania ont été conviés à une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, en application des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, portant rupture conventionnelle collective.

Il est rappelé à toutes fins utiles que, en application de l’article L. 2232-17 du Code du travail :

• La délégation de chacune des Organisations syndicales représentatives comprend les deux délégués syndicaux.

• Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’UES, à l’exception de toute personne tierce de l’UES. Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Calendrier des négociations

Calendrier indicatif et prévisionnel de négociation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Date	Réunion de négociation
23 juin 2022	N1 – première réunion de négociation – présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective
7 juillet 2022	N2 – deuxième réunion de négociation
4 aout 2022	N3 – troisième réunion de négociation
1 septembre 2022	N4 – quatrième réunion de négociation éventuelle signature de l’accord majoritaire.

Par ailleurs, et en cas de nécessité, les Parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord entre les Parties, sans que ces réunions supplémentaires n’aient pour effet de reporter la dernière date envisagée de réunion de signature de l’accord majoritaire, soit le 1^er septembre 2022.

Réunions préparatoires de négociation

A compter de la réunion de négociation du 7 juillet 2022, les Parties conviennent que les Organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation prévues à l’article 5.1 et des réunions supplémentaires éventuellement organisées.

Ces réunions préparatoires, si elles sont tenues en présentiel, seront organisées la veille ou le jour même des réunions de négociation afin de limiter les déplacements des membres des délégations syndicales de négociation.

Micromania mettra à disposition des Organisation syndicales représentatives une salle leur permettant de tenir ces réunions préparatoires en présentiel et dans le respect du protocole sanitaire applicable en entreprise.

Il est encore convenu que Micromania prendra à sa charge, sans que cela s’impute sur le budget global de 3.500 € TTC convenu à l’article 5.4 ci-dessous, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement occasionnés par la tenue en présentiel des réunions préparatoires, dans la limite de 4 bénéficiaires par Organisation syndicale représentative et par réunion préparatoire et sous réserve du respect de la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de Micromania.

Heures de délégation

Dans le cadre de la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective, il est convenu d’attribuer, à chaque section syndicale constituée par les Organisations syndicales représentatives, un crédit global supplémentaire d’heures de délégation.

Ainsi, pour les besoins spécifiques à la négociation d’un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un crédit d’heures supplémentaires global de 126 heures, soit l’équivalent de 18 journées de 7 heures. Ce crédit heures est mutualisé pour l’ensemble de chaque organisation syndicale représentative et devra être réparti, au sein de chaque section, selon des règles déterminées par cette dernière et communiquée à l’entreprise par un Délégué Syndical de chaque organisation syndicale.

Il est rappelé que ce crédit d’heure sera dans la mesure du possible pris par journée complète ou par demi-journée.

Il est entendu que ces heures pourront être utilisées par les membres de la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur la rupture conventionnelle collective, indépendamment de leur éventuel mandat de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, ou représentants syndicaux du CSE.

Ce crédit d’heures supplémentaire est valable jusqu’au 2 septembre 2022, date à compter de laquelle il expirera. Ainsi, les heures qui n’auraient pas utilisées à cette date seraient perdues sans faculté de report.

Il s’ajoute au crédit d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux conformément à l’article L.2143-13 du Code du travail ainsi qu’à celui propre à chaque section syndicale aux fins de négociation et prévu à l’article L. 2143-16 du Code du travail. Le crédit d’heures aura notamment pour vocation de permettre aux membres de chaque délégation syndicale de négociation d’assister aux réunions préparatoires de négociation visées en article 5.2.

Dans l’hypothèse où un ou des membre(s) d’une délégation syndicale bénéficierai(en)t par ailleurs d’un mandat leur ouvrant droit à un crédit d’heures, le crédit d’heures supplémentaire prévu au présent article s’y ajouterait.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2143-18 du Code du travail, les heures utilisées pour participer aux réunions de négociation conviées par Micromania ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.

Il est également précisé que l’ensemble des dispositions légales applicables au crédit d’heures sont applicables à ce crédit global supplémentaire d’heures de délégation.

Les Parties conviennent par ailleurs d’ores et déjà qu’en cas de conclusion d’un accord majoritaire portant rupture conventionnelle collective dans les délais susmentionnés, validé par l’administration du travail, l’entreprise allouera un second crédit d’heures supplémentaires global de 126 heures, soit l’équivalent de 18 journées de 7 heures, au bénéfice de chaque organisation syndicale représentative. Ce crédit sera utilisé selon les mêmes modalités que celles prévues précédemment, à l’exception des bénéficiaires qui pourront intégrés des élus non membres des délégations syndicales et aura notamment pour vocation de permettre aux bénéficiaires de ces heures de rencontrer les collaborateurs éligibles pendant la phase de volontariat. Ce crédit sera ouvert à compter du 3 septembre et prendra fin à l’expiration du délai de dépôt de candidatures qui sera défini dans l’accord portant rupture conventionnelle collective. En cas de conclusion d’un accord majoritaire portant rupture conventionnelle collective, cet engagement sera confirmé et repris dans le cadre de l’accord en question.

Frais de déplacement

Il est rappelé que les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement au sein des sociétés composant l’UES.

Pour les besoins spécifiques à la négociation d’un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective, les Parties conviennent que chaque section syndicale constituée par les Organisations syndicales représentatives bénéficiera d’un budget global de 3.500 € TTC afin de couvrir les déplacements des membres de sa délégation dans les magasins et/ou zones concernés par le Projet d’optimisation. Ce budget est mutualisé pour l’ensemble de chaque organisation syndicale représentative et devra être réparti, au sein de chaque organisation syndicale, selon des règles déterminées par cette dernière et communiquée à l’entreprise par un Délégué Syndical de chaque organisation syndicale.

Naturellement, le temps utilisé pour ces déplacements sera imputé sur le crédit global supplémentaire d’heures de délégation défini à l’article 5.3 ci-dessus.

Ce budget global pourra être mobilisé entre le 7 juillet et le 2 septembre 2022.

Les Parties conviennent par ailleurs d’ores et déjà qu’en cas de conclusion d’un accord majoritaire portant rupture conventionnelle collective dans les délais susmentionnés, validé par l’administration du travail, l’entreprise allouera un budget global supplémentaire de 3 500€ TTC pour les déplacements. Les règles d’utilisation de ce budget seraient identiques à l’exception des bénéficiaires qui pourront inclure des élus non membres des délégations syndicales, étant précisé qu’en cas de reliquat du budget précédemment alloué celui-ci pourrait être utilisé au cours de cette seconde période.

Ce budget ouvert à compter du 3 septembre et prendra fin à l’expiration du délai de dépôt de candidatures qui sera défini dans l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Par ailleurs, les frais engagés en vue de couvrir les déplacements des membres de la délégation syndicale pour les réunions de négociation avec la Direction visées à l’article 5.1 ainsi que pour les réunions préparatoires de négociation visées à l’article 5.2 seront remboursés par Micromania, dans le cadre de la politique de prise en charge des frais de déplacement, sans que cela s’impute sur les budget globaux précités.

Enfin, il est rappelé que lors de ces déplacements, les membres des délégations syndicales pourront prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission de négociation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Transmission d’informations

Les Parties conviennent que la Direction communiquera dès que possible aux Organisations syndicales représentatives un document présentant une typologie des salariés de Micromania SAS travaillant au sein des 41 magasins identifiés comme étant susceptibles d’être fermés en 2023.

Ce document fera apparaitre de manière agrégée et non individualisée les informations relatives aux salariés des 41 magasins : moyennes d’âge, d’ancienneté et de rémunération fixe et variable au cours des 12 derniers mois (en neutralisant les éventuelles périodes de chômage partiel).

Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre de l’Accord, ils se rencontreront dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet Accord.

Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.

L’Accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux procédures d’information / consultation expressément visées par le présent Accord (et telles mentionnées à Article 1. ci-dessus), les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.

Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent Accord.

Enfin, ce dernier n’a pas vocation à être renouvelé dès lors qu’il est conclu dans le contexte des trois procédures d’information / consultation expressément visées par le présent Accord.

Dépôt de l’Accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, il sera déposé :

• Electroniquement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » ; et

• au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Par ailleurs, une copie du présent Accord sera transmise, d’une part, aux Organisations syndicales représentatives et, d’autre part, au CSE de l’UES.

Il sera également fait mention de cet accord sur le site intranet de l’Entreprise.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 24 juin 2022

Pour la Direction de l’UES Micromania :

Monsieur XXXX

DRH de l’UES MICROMANIA,

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

Monsieur XXX Monsieur XXX

ou Monsieur XXX ou Monsieur XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

Monsieur XXX Monsieur XXX

ou Monsieur XXX ou Monsieur XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

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1. Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« SSCT »)↩