Accord d'entreprise "accord relatif au versement de la prime décentralisée 2021" chez HALTE GARDERIE GALIPETTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HALTE GARDERIE GALIPETTE et les représentants des salariés le 2021-11-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03321008823
Date de signature : 2021-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : HALTE GARDERIE GALIPETTE
Etablissement : 41809670700017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020 (2020-12-10)
ACCORD RELATIF PRIME DECENTRALISEE 2021 (2021-11-16)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-16
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE 2021
Entre les soussignés :
L’association GALIPETTE, dont le siège social est situé 11 Le bourg 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par Mr agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, en charge des 2 structures suivantes :
Multi-accueil, siret n°41809670700017
Micro-crèche, siret n° 41809670700035
d'une part,
Et,
Le CSE de l’association :
Madame , titulaire au poste du CSE
d'autre part,
Dans le respect des règles éditées par la convention collective 51, le présent accord d’entreprise a pour but de déroger aux règles générales relatives à l’attribution de la prime décentralisée.
En date du 6 avril 2021, le pays a été placé en confinement en raison du contexte sanitaire lié à la propagation du coronavirus COVID19. Le gouvernement a de ce fait instauré des règles particulières et invité les employeurs à placer leurs salariés en chômage partiel. Ce fonctionnement a pris fin le 16 avril 2021 (soit 9 jours de chômage partiel).
La mise en place du chômage partiel a impacté la prime décentralisée du fait que cette période n’est pas considérée par le droit commun comme du temps de travail pour les salariés.
A titre exceptionnel, la période précise du 6 avril 2021 au 16 avril 2021 inclus est neutralisée et par le présent accord unique d’entreprise, chaque salarié qu’il soit placé en chômage partiel mentionné supra, sera considéré en temps de travail effectif. Cette dérogation permettra à chacun de percevoir la prime décentralisée dans les conditions prévues par la convention.
Dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt à la DIRECCTE de Bordeaux ; 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Beychac et Caillau, le 16/11/2021
Titulaire au CSE de Président de l’association Galipette
l’association Galipette
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