Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MERSEN FRANCE LA MURE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MERSEN FRANCE LA MURE SAS et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03818001726
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : MERSEN FRANCE LA MURE SAS
Etablissement : 41812053100029 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
Accord sur l’EVOLUTION DES SALAIRES
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019
Entre :
La société MERSEN France La Mure SAS
Dont le siège est situé « Les Révoulins » - Route de Saint Honoré –
38350 La Mure, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur
, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2018.
Les réunions se sont tenues les 29 novembre, 7, 11 décembre 2018.
1- MESURES SALARIALES
A l’issue de ces réunions, les parties (l’organisation syndicale UNSA et la Direction) décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2019.
Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2019 comme suit
| AG | AI | Ancienneté | Diversité** | Total | |
| Non cadres | 1.2% | 0.8% | 0.10% | 0.10% | 2.2% |
| Cadres | 2.10 % | 0.10% | 2.2 % |
** « La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des DSC est attendue pour le 15 janvier 2019. »
- AUTRES MESURES
Les RTT collectifs pour l’année 2019 sont fixés comme suit
Le 2 janvier 2019
Le 31 mai 2019
Le 16 août 2019
3 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02
dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent procès-verbal sera affiché.
Une copie sera remise au Délégué syndical.
Fait à La Mure, le 18 décembre 2018
Pour le Syndicat Signataire Pour la Direction Syndicat UNSA – M. M.
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