Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2019" chez MEZZO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL

Les sociétés composant la DUP TV, à savoir :

- Lagardère Thématiques

- Jeunesse TV

- Mezzo

Représentées par Madame………………….., agissant en qualité de Directrice Déléguée,

D’une part,

et

Le syndicat Force Ouvrière,

Représenté par Madame……………….., Déléguée Syndicale FO,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions du 26 Novembre 2018, 29 janvier 2019 et 4 et 18 février 2019 il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des sociétés et des salariés composant la DUP TV ci-avant référencée selon la catégorie à laquelle ces derniers appartiennent et les dispositions spécifiques que le présent accord prévoit.

1/ Rémunération et politique salariale

- Prime dite de fin d’année :

Après de multiples échanges sur le sujet, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 1.100 euros soit versée, en décembre 2018, aux salariés des 3 sociétés composant les Chaînes TV sur les bases d’attribution suivantes :

Les bénéficiaires en seront :

- les salariés en CDI avec une ancienneté minimum de 6 mois au 31 décembre 2018 (hors les salariés bénéficiant d’une partie variable de rémunération),

- les salariés en CDU dits « de saison » ou « longue durée », à savoir titulaires d’un CDU d’une durée minimum de 6 mois et présents au 31 décembre 2018,

- les salariés en CDD avec une ancienneté minimum de 6 mois et présents au 31 décembre 2018.

- Augmentation 2019 :

L’enveloppe d’augmentation salariale des salariés permanents (hors intermittents), s’élève pour 2019, à un maximum de 1,1 % de la masse salariale des présents.

Cela concerne donc les salariés présents à compter du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Cette enveloppe devra être prioritairement (et dans la mesure du possible) répartie selon les critères/conditions suivants(es) :

1/ Priorité aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans,

2/ pas d’augmentation inférieure à 120 euros bruts mensuels ;

3/ Valorisation du « travail au mérite » ;

4/ Suivi des recommandations du manager ;

5/ Décision finale émise par la Direction Générale.

Il est à noter qu’il s’agit là d’une base de travail et de priorités définis ensemble mais qui ne donne pas un droit automatique à augmentation, quelle qu’elle soit, pour les salariés précités.

Il est spécifiquement demandé aux managers de faire un retour à chacun des collaborateurs dont il a la charge à l’issue de la politique salariale 2019 (soit mars) que le collaborateur soit augmenté ou pas. Les managers doivent apporter aux collaborateurs les explications nécessaires sur les décisions prises.

Dans ce cadre, la direction s’engage à être attentive à ce que les managers améliorent l’écoute, l’échange et le partage.

2/ Accord sur le Télétravail

Un accord portant sur le Télétravail a été signé le 7 février 2019. Cet accord inclut les deux sociétés nouvellement crées au sein du pôle TV (Lagardère TV Services et Lagardère Régie TV).

Ces 2 structures seront fusionnées au 1^er mars 2019 dans Lagardère Thématiques.

3/ Accord Intéressement

La Direction propose de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les 3 années à venir (2019, 2020 et 2021) d’ici juin 2019 pour les sociétés Lagardère Thématiques, Jeunesse TV et Mezzo.

4/ Œuvres sociales

Compte tenu de l’arrivée des salariés des sociétés Lagardère TV services et Lagardère Régie TV, il a été convenu de porter le budget des œuvres sociales pour 2019 à 55.200 euros.

5/ Handicap

Le pôle télévision poursuit ses actions en matière de sensibilisation au handicap : d’une part sur les antennes via le dépassement des obligations conventionnelles sur les chaînes avec des volumes très importants de sous titrage destinés particulièrement aux enfants sourds et malentendants, des programmes en LSF (langue des signes française) et en audio-description. D’autre part, en interne le pôle télévision mène des actions soutenues de long terme avec la Mission Handicap de Lagardère Active : accueil de jeunes handicapés pour des journées de découvertes des métiers TV, embauche de personnel handicapé.

S’est tenu, également, dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2018) différents ateliers : initiation à la langue des signes, découverte du braille, mise en situation de handicap avec une personne mal voyante : cours aéroboxe et initiation à la boxe.

6/ Conduite d’antenne : montant du cachet d’intermittent

Suite à la demande, la direction accorde une augmentation du montant du cachet d’intermittent pour le poste conduite d’antenne. Désormais, le montant du cachet est porté à 170 euros / jour.

7/ Indemnités de licenciement

Pour rappel, le montant de l’indemnité de licenciement pour les 3 sociétés Lagardère Thématiques, Jeunesse TV et Mezzo se structure selon les 3 paliers suivants :

• ½ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la fin de la 9^ème année ;

• 60% de mois de salaire par année d’ancienneté entre 10 ans et la fin de la 14^ème année ;

• 75% de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Plus aucun sujet n’étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d’accord au titre de la NAO 2019 reprenant l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus et qui donnera lieu aux publicités conformes à la réglementation sociale.

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, à effet au 1^er janvier 2019.

A son terme, soit le 31 décembre 2019, il cessera de s’appliquer.

8/Procédure et publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

- deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous support électronique ;

- un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 18 février 2019

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Secrétaire de la DUP Directrice Déléguée

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Déléguée syndicale FO