Accord d'entreprise "Accord portant sur organisation et aménagement du temps de travail 2019" chez I.D.E.S.T (Siège)

ACCORD PORTANT SUR ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2019

La Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour aborder la question de l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’année 2019 les 11, 14 et 19 juin 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Dispositions concernant les congés principaux d’été

Les quatre semaines des congés principaux en 2019 seront positionnées du lundi 29 juillet au dimanche 25 août, soit les semaines 31, 32, 33 et 34 et seront par nature des congés payés.

Toutefois, selon les besoins des clients des séances du travail pourraient être organisées même durant cette période, sur la base du volontariat.

Il est rappelé qu’il est obligatoire de prendre au moins 10 jours de congés d’affilé durant la période légale allant du 1^er mai au 31 octobre.

Si à la fin du mois de mai il reste des congés principaux non pris de la période qui se termine, soit des congés payés de l’année 2018, il est demandé aux managers et aux salariés de planifier la prise de ces jours sur les mois de juin et de juillet.

Article II : Positionnement des congés de fin d’année, prise des JRTT et des congés d’ancienneté

Les jours des congés de fin d’année et/ou les JRTT seront positionnés du lundi 23 décembre au mardi 31 décembre inclus, soit la semaine 52 et le lundi 30 et le mardi 31 de la semaine 1.

Cependant, selon les besoins des clients des séances du travail pourraient être organisées même durant cette période, sur la base du volontariat.

Par ailleurs, les jours RTT doivent être pris au plus tard à fin mars suivant leur année d’acquisition. Quant aux congés d’ancienneté, ils devront être soldés dans l’année de référence.

Article III : Modalités portant sur la journée de solidarité

La journée supplémentaire de travail appelée « journée de solidarité » sera positionnée en 2019 le jeudi 15 août (Assomption).

Pour 2019 l’entreprise entend maintenir l’application légale de la journée de solidarité. Les salariés qui ne souhaitent pas travailler ce jour là poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité une journée RTT, de congés d’ancienneté ou une journée de congés payés.

Article IV : Jours fériés

Les jours fériés non travaillés en 2019 sont :

• Le mardi 1^er janvier (Jour de l’An)

• Le lundi de 22 avril (Lundi de Pâques),

• Le mercredi 1^er mai, (Fête du Travail)

• Le mercredi 8 mai (Victoire 1945),

• Le jeudi 30 mai (Ascension),

• Le lundi 10 juin (Pentecôte),

• Le jeudi 15 août (Assomption, journée de solidarité pour IDEST),

• Le vendredi 1^er novembre (Toussaint),

• Le lundi 11 novembre (Armistice 1918)

• Le mercredi 25 décembre (Noël).

Article V : Dispositions diverses

Au regard des enseignements tirés du déploiement de télétravail à titre expérimental depuis le mois de mai 2018, la société IDEST maintiendra la possibilité d’effectuer deux journées par mois de télétravail jusqu’à la fin de l’année 2019.

Cependant, confrontée par l’expérience acquise, à la nécessité de définir des règles plus précises portant sur ce mode d’organisation, la direction souhaite conclure un accord cadre sur le télétravail avant la fin de l’année 2019.

Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2019, la société IDEST maintiendra la possibilité aux équipes d’effectuer deux journées par mois en télétravail. Ces 2 journées par mois devront faire l’objet d’une demande 48 heures avant la prise de la journée par formulaire prévu à cet effet ou par mail. A noter, le formulaire actuellement utilisé sera revu et éventuellement simplifié avant fin septembre. Ces journées ne sont pas cumulables d’un mois à l’autre et elles ne pourront pas être accolées à une journée de congés. Le salarié en télétravail devra être joignable par téléphone et/ou par mail durant ses heures de travail. Si le lieu du travail est différent du domicile une validation de manager est requise. Le salarié ne pourra pas effectuer du télétravail à l’étranger.

Enfin, concernant l’activité exigée du télétravailleur, elle doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, un aménagement du poste de travail par télétravail sera favorisé pour les femmes enceintes si leur état de santé le justifie.

En dernier trimestre 2019 la société IDEST mettra en place pour les non cadres et les cadres 35 heures une mesure du temps de travail par pointage des heures travaillées. Pour la population cadres autonomes seront mises en place des modalités de contrôle et de suivi de l’organisation du temps de travail (amplitude de leur journée de travail, c’est-à-dire respect des durées minimales de repos et de charge de travail).

En cas des conditions climatiques rendant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail difficile ou en cas de grève des transports ou autre cas de force majeure, le mode de gestion du télétravail sera différent et défini en concertation avec le représentant du personnel.

Chapitre VI : Dépôt et entrée en vigueur 

Les dispositions du Chapitre II du présent accord, conclues pour l’année civile 2019 relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion de l’accord.

Le dépôt des accords auprès de la DIRECCTE pourra se faire de façon 100% dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.

Fait à Aulnay sous-Bois, le 8 juillet 2019

Pour MA France :

Directeur Régional MA France

DRH Région MA France