Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES 2017" chez MEDIPOLE GARONNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES 2017

Entre les soussignés :

La SAS MEDIPOLE GARONNE, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 418185211 - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la Clinique,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par déléguée syndicale,

• La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail.

Son champ d'application est :

• L’entreprise,

Le présent accord concerne

• L'ensemble des salariés,

Les parties ont été convoquées en date du 24 août 2017

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise de cinq réunions :

- les 04, 18, 27 octobre 2017 et les 24 et 30 novembre 2017.

Réunion d’ouverture le 04 octobre 2017 à 14h00 en présence de

Réunion le 18 octobre 2017 de 14h30 à 16h15 en présence de

Réunion le 27 octobre 2017 de 09h30 à 10h30 en présence de

Réunion le 24 novembre 2017 de 9h30 à 10h30 en présence de

Réunion le 30 novembre 2017 de 14h00 à 15h00 en présence de

Au cours de la réunion du 04 octobre 2017, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les organisations syndicales ont fait la demande de la présence à la négociation d’une personne supplémentaire pour chaque organisation. La direction a donné son accord.

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discutée dans le cadre des différentes réunions.

Au cours de la réunion du 18 octobre 2017, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes ci-dessous :

Salaire, durée de travail et autres avantages :

1/ Augmentation de la valeur du point à 7.55€ pour la CGT et 7.50€ pour la CFDT

2/ Mise en place d’un 13^ème mois.

3/ Augmentation du nombre de jours « enfant malade » rémunérés (+3 jours pour la CGT et + 2 jours pour la CFDT).

4/ Mise en place de chèques vacances (200€ / salariés, demande CGT)

5/ Prime de Noel portée à 300€ bruts (demande CFDT)

6/ Valorisation de l’ancienneté (demande CGT)

• 10 ans d’ancienneté : 1 CA supplémentaire

• 20 ans d’ancienneté : 2 CA supplémentaires

• 30 ans et plus d’ancienneté : 3 CA supplémentaires

7/ Augmentation de la prime de nuit de 10% à 15% du taux horaire (demande CGT)

8/ Carte d’achat d’une grande enseigne commerciale pour achat de noël (max 163€ URSSAF, demande CFDT)

9/ Mise en place d’un groupe de travail pour un projet d’une épicerie solidaire d’entreprise (demande CFDT)

10/ Augmentation du budget social du CE (demande CGT)

Mutuelle d’entreprise :

11/ Augmentation de la part employeur dans la prise en charge mutuelle (demande CGT)

En date du 18 octobre 2017, la direction a communiqué ses propositions applicables à compter du 01/01/2018 :

1. Maladie :

Compensation possible de la carence de 3 jours avec des heures de récupération ou avec des jours de congés payés une fois par an.

2. 13^ème mois :

Réponse négative. Pas de 13^ème mois accordé.

3. Intéressement :

La Direction fera une proposition pour une augmentation du calcul de celui-ci.

4. Budget CE :

La direction propose l’attribution d’une enveloppe exceptionnelle de 20 000€ dans le cadre du budget des activités sociaux culturelles.

5. Valeur du point :

Augmentation de la valeur du point de 0.54% soit une valeur de point portée à 7.40 € bruts.

6. Prime d’ancienneté :

La direction fera une proposition pour une prise en compte de l’ancienneté au sein de la clinique de plus de 20 ans et 30 ans d’ancienneté (présence effective au sein de la clinique).

7. Mutuelle :

La direction refuse une augmentation du pourcentage de la part prise en charge employeur.

8. Epicerie solidaire :

La direction prend en compte cette demande. Conseil a été demandé auprès de l’avocat de l’établissement.

Toutes les autres demandes sont écartées.

En date du 27 octobre 2017, les organisations syndicales ont répondu aux propositions et de nouvelles discussions sont intervenues.

La direction a fait de nouvelles propositions :

1/ Valeur du point à 7.41€ bruts soit +0.70%. La CFDT demande une valeur à 7.42€ bruts.

2/ Augmentation de la prime de disponibilité 25€ bruts à 30€ bruts par journée supplémentaire.

3/ Epicerie solidaire : un groupe de travail sera créé dans le 1^er semestre 2018.

4/ Versement d’une prime de 300€ bruts lorsque le salarié a atteint 20 ans de présence effective dans l’entreprise et 400€ bruts pour 30 ans de présence effective (versement unique à la 20^ème et 30ème année).

5/ Augmentation de l’intéressement de 12.5% à 13.5%. Proposition rejetée en séance par les organisations syndicales dans l’attente de changements réglementaires à venir.

En date du 24 Novembre 2017 les organisations syndicales, après avoir consulté les salariés, ont présenté des modifications dans leurs demandes initiales :

1/ Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

2/ Demande de versement d’une subvention exceptionnelle, non renouvelable, au CE de 40 000€ au titre de 2018 uniquement.

3/ Demande de congés supplémentaires en lien avec l’ancienneté et non acceptation du versement d’une prime comme proposé par la direction.

4/ Valeur de point à 7.45 € bruts pour la CGT et 7.42 € bruts pour la CFDT.

5/ Augmentation de la RAG à 8.63%

A l’occasion de cette réunion, les parties ont proposé l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 220 heures par an.

L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entres les parties.

Les représentants syndicaux ne relèvent pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

• Travailleurs handicapés

• Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

En date du 30 novembre 2017,

A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :

La valeur du point est portée de 7.36€ bruts à 7.43€ bruts à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2

PRIME DE FLEXIBILITE / DISPONIBILITE :

Le montant de cette prime est augmenté de 25€ bruts à 30€ bruts, par journée supplémentaire et ce à compter du 01 janvier 2018.

Les autres conditions fixées dans les accords NAO antérieurs restent inchangées.

ARTICLE 3

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE D’ENTREPRISE :

Au titre de la seule année 2018, le Comité d’Entreprise bénéficiera d’un versement exceptionnel d’un montant de 30 000€ (trente mille €) au titre de mesures expressément temporaires. Cette mesure s’appliquera sur 2018 et ne fera pas l’objet d’un renouvellement. Cette subvention sera versée en Mai 2018.

ARTICLE 4

RAG :

A compter du 01 janvier 2018, le montant de la RAG sera porté à 8.43% du salaire de base.

ARTICLE 5

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :

A compter du 01 janvier 2018, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

ARTICLE 6

EPICERIE SOLIDAIRE :

Un groupe de travail sur ce projet sera créé dans le courant du 1^er semestre 2018.

ARTICLE 7

PRIME ANCIENNETE

Versement d’une prime de 300€ bruts lorsque le salarié a atteint 20 ans de présence effective dans l’entreprise et 400€ bruts pour 30 ans de présence effective (versement unique à la 20^ème et 30ème année).

Au 01 janvier 2018, tous les salariés ayant dépassés leur 20ème année ou 30ème année bénéficieront de ce prime. Cette prime sera versée en juin de chaque année (Situation de la présence évaluée en juin de chaque année).

ARTICLE 8

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Cette thématique a fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2017 et notamment :

• La mise en place des entretiens professionnels de 2^nde partie de carrière

• La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion

• Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,

• La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants

• La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services

• La poursuite des entretiens professionnels

ARTICLE 9

EGALITE HOMME/FEMME

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.

Un accord d’entreprise ayant été signé le 25 avril 2017 avec les mêmes organisations syndicales.

Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.

REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord. Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord prend effet au 01 janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux dont :

- l’un sera conservé par la Direction de la société,

- un exemplaire sera conservé respectivement par les deux délégués syndicaux signataires.

Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais :

- en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet,

- en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.

En outre, dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la société déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Iil est demandé de manière expresse par l’ensemble des parties signataires que le présent accord sera anonymisé en cas de publication dans la base de données des accords collectifs étant précisé que les articles 1 à 9 et le préambule ne seront pas publiés.

Fait à TOULOUSE 30 novembre 2017,

En cinq exemplaires originaux

Directeur

CGT CFDT