Entre

La SAS POLYTECHS, située ZI DE LA GARE 76450 CANY BARVILLE enregistrée au RCS sous le numéro 418 214 003 ,

D’une part,

Et

Les titulaires de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE

Le présent Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances entre les personnes de sexes différents et ce, à tous les stades de la vie professionnelle. Il doit également permettre de favoriser et développer la mixité des emplois dans l’entreprise.

La mixité des équipes de POLYTECHS est un élément clé de leur performance et de leur succès. Il s’agit non seulement de recruter, développer et retenir des personnes aux caractéristiques personnelles variées (âge, culture, origine, genre, handicap, etc.) mais aussi et surtout de tirer parti de ces différences, en faisant en sorte que chaque collaborateur puisse contribuer au succès de l’entreprise en y exprimant son potentiel maximum.

La Direction et les titulaires de la Délégation Unique du Personnel signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre et de renforcer une politique en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des collaborateurs comme de l’Entreprise.

C’est dans ce contexte qu’ont été établies les présentes.

Conformément à l’article R. 2242 - 2 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont décidé de retenir, les 3 domaines d’actions suivants parmi ceux figurant à l’article L 2323-57 du Code du Travail:

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Formation,

• Rémunération effective.

Pour chacun des domaines précités, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242 – 2 du Code du Travail, des objectifs de progression, des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Il est entendu que l’ensemble des indicateurs chiffrés viendra alimenter le rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes présenté dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

Les parties indiquent expressément que pour des raisons de confidentialité, il sera demandé dans un acte distinct au moment du dépôt que les articles 1 à 8 et leurs contenus soient rendues non visibles au sein de la base de données des accords d’entreprise.

En d’autres termes, il est fait application de l’Article R 2231-1-1 du Code du Travail qui prévoit que les signataires peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au 1^er Alinéa de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail.

SOMMAIRE

Article 9 Formalités de dépôt et de publicité 14

Article 9 Formalités de dépôt et de publicité

L’Accord ainsi que son Annexe feront l’objet d’un Dépôt électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclu et ce, en vertu des Articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail.

Un exemplaire de l’Accord et son Annexe seront déposés au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Cany-Barville, le 9 novembre 2018

Pour la Société Pour la Délégation Unique du Personnel