Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD

IMERYS PCC

Entre les soussignés

la Société IMERYS PCC France, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

dont le siège est situé à Salin de Giraud, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail :

C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

C.G.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 conformément aux dispositions du Code du travail.

Les négociations, portant sur l’ensemble des catégories du personnel, cadre et OETAM, se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties, les 27 novembre et 3 décembre 2020.

Ont participé aux réunions de Négociation obligatoire annuelle :

- Pour la délégation salariale et syndicale :

• XXXX, Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.,

• XXXX, Délégué Syndical C.G.T.,

- Pour l’employeur :

• XXX, Directeur de site.

• XXX, Responsable des Ressources Humaines,

Après la présentation des éléments d’information par la Direction, et à l’issue des deux réunions, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés sur les mesures d’ordre salarial ou d’accompagnement des conditions de travail.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, pour l’ensemble des catégories du personnel, cadre et OETAM.

Le présent accord collectif a plus spécifiquement pour objet la mise en place de mesures d’ordre salarial ou portant accompagnement des conditions de travail du personnel de la Société IMERYS PCC France en considération des spécificités de l’entreprise.

Article 2 – Mesures spécifiques pour l’année 2021

2.1 Attribution de jours de congés supplémentaires spécifiques pour l’année 2021

• Deux journées de congés pour convenance personnelle sont attribuées au personnel cadre et non cadre en CDI ou CDD, présent au 1^er janvier 2021, et ayant un an d’ancienneté à cette date.

• Ces journées sont au choix du salarié : soit posés au cours de l’année 2021, soit placés sur le CET au 31 décembre 2021, en coordination avec le responsable.

2.2 Versement d’une prime spécifique 2021 pour les salariés non-cadres

• Une prime brute de 700 euros sera versée sur la paye de janvier 2021 aux salariés non cadres en CDI ou CDD, présent au 1^er janvier 2021, et ayant un an d’ancienneté à cette date.

Article 3 – Autres points

• Le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale, participation, intéressement) et l’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, sont des dispositifs d’ores et déjà en place au niveau de la Société. Il n’est pas prévu de modification de ces dispositifs.

• Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées.

Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.

Article 4 – Clôture de la négociation - Durée de l’accord

Le présent procès-verbal et portant accord, clôture la Négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

• Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles par lettre recommandée avec accusé de réception, qui adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Salin-de-Giraud, le 15 décembre 2020

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour la Direction,