Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur les primes de la société IMERYS PCC" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES
PRIMES DE LA SOCIETE IMERYS PCC

Entre les soussignés :

La Société IMERYS PCC France,

Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

Dont le siège est situé à Salin-de-Giraud (13129) – Route d’Arles,

Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

- C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

- C.G.T., représentée par XXX, Délégué Syndical,

Qui remplissent les critères pour signer un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE : 

Un accord d’entreprise sur le système de primes en place au sein de l’entreprise a été signé le 17 octobre 2018.

Courant le mois d’octobre 2020, XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, a informé la Direction de sa volonté d’obtenir une revalorisation des indemnités de panier de nuit.

C’est dans ce contexte que des négociations se sont enclenchées entre les parties et que la Direction a engagé la procédure de révision de l’accord du 17 octobre 2018 par courrier du 10 décembre 2020 en vue d’aboutir à la signature d’un avenant de révision des indemnités de panier.

Au terme de plusieurs rencontres, les parties ont ainsi décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 17 octobre 2018 en vue de réviser l’article 6 de cet accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de panier de nuit et de jour.

Il annule et remplace l’Article 6 – Indemnités de panier de l’Accord Primes de la Société Imerys PCC du 17 octobre 2018.

ARTICLE II –REVALORISATION DES INDEMNITES DE PANIER

Il est tout d’abord rappelé que conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, en matière d’indemnités de panier, les dispositions de l’accord d’entreprise prévalent sur celles de l’accord de branche. Les parties signataires conviennent donc de reconduire le système initialement mis en place composé de paniers dits de jour et de paniers de nuit.

Le périmètre et les modalités d’attribution des paniers restent inchangés.

Ainsi, les indemnités de panier sont attribuées aux salariés qui travaillent en horaire continu (alternance travail de poste matin, après-midi, nuit ou jour).

Il existe 2 types de panier :

• Le panier de jour pour les salariés de l’emballage et de la fabrication ;

• Le panier de nuit pour les salariés de la fabrication.

L’indemnité est attribuée au réel des postes travaillés.

Les indemnités de paniers de nuit et de jour sont toutes les deux majorées de 0.70 €, par le présent avenant, portant :

• L’indemnité de panier de jour de 2,86 € à 3.56 €

• Et l’indemnité de panier de nuit de 5,91 € à 6.61€.

Ces montants seront revalorisés chaque année sur la base du taux des augmentations collectives.

Ces indemnités restent totalement non cotisables, conformément à la règlementation en vigueur au jour de la signature de cet avenant et sous réserve de modifications de celle-ci.

ARTICLE III – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent avenant résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 30 octobre, 13 novembre et 3 décembre 2020.

ARTICLE IV - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Il pourra, au même titre que l’accord initial du 17 octobre 2018, être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produit pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des syndicats signataires.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.

Les parties dénonçant l’accord (qu’il s’agisse des syndicats signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitées à négocier l’accord de substitution.

ARTICLE V – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

• Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles par lettre recommandée avec accusé de réception, qui adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Le personnel sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen approprié.

ARTICLE VI – SIGNATURE

Le présent avenant de révision est signé à SALIN-DE-GIRAUD,

Le 15 décembre 2020,

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour la Direction,