Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord sur les primes de la société IMERYS PCC" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES
PRIMES DE LA SOCIETE IMERYS PCC

Entre les soussignés :

La Société IMERYS PCC France,

Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

Dont le siège est situé à Salin-de-Giraud (13129) – Route d’Arles,

Représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

- C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

- C.G.T., représentée par xxx, Délégué Syndical,

Qui remplissent les critères pour signer un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE : 

Un accord d’entreprise sur le système de primes en place au sein de l’entreprise a été signé le 17 octobre 2018 et fait l’objet d’un premier avenant du 15 décembre 2020.

Après échanges notamment lors des réunions du Comité Social Economique, les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de revaloriser la prime de transport, la prime de tâches pénibles et le talon, également en vigueur dans l’entreprise.

Les parties ont décidé de réviser l’accord du 17 octobre 2018 en le complétant par les éléments de rémunération visés au paragraphe précédent.

Au terme de plusieurs rencontres, les parties ont ainsi décidé de conclure le présent avenant.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT

Les parties conviennent de définir les modalités d’application de :

• La prime de transport,

• La prime de tâche pénible,

• Le talon.

Cet avenant se substitue de plein droit aux anciens accords et aux usages de même objet.

ARTICLE II – PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est une contribution volontaire de l’employeur aux frais engagés par le salarié, inhérents au trajet domicile-lieu de travail.

II.1 - Champ d’application

L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, dont le domicile se trouve en dehors de la commune de Salin de Giraud (13129) bénéficie de la prime de transport.

Sont exclus du dispositif les salariés :

• dont la résidence est située à Salin de Giraud (13129),

• qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou hydrogène,

• dont le transport serait assuré gratuitement par l’employeur.

II.2 - Modalités de calcul et de versement

Le montant de la prime est calculé sur la base du nombre de kilomètres aller-retour parcourus par le salarié chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail, dans la limite maximale de 60 km.

Le chemin pris en compte correspond à la distance la plus courte, se calculant sur la base des itinéraires du calculateur d’itinéraire via Google Maps.

Un coefficient est appliqué à chaque kilomètre parcouru. Il est fixé au jour du présent avenant à 0.0584 € par km, ce qui représente une indemnité journalière maximale de
3.50 € pour un trajet aller-retour de 60 km ou plus.

Il est revalorisé avec l’augmentation générale.

La prime de transport est versée mensuellement, sur la base des jours réellement travaillés.

Ainsi, les jours d’absence (congés payés, RTT, maladie, etc.), les jours de télétravail occasionnels, les jours de déplacement professionnel faisant l’objet d’une prise en charge par l’employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime mensuelle.

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, pour chaque journée travaillée.

II.3 – Traitement social et fiscal de la prime de transport

L’exonération de contributions fiscales et de cotisations sociales de la prime de transport est fixée selon les conditions légales en vigueur lors de son versement. Toute évolution du régime social et fiscal de la prime de transport s’appliquera dès son entrée en vigueur sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent article.

Les exonérations sont forfaitaires, elles ne dépendent pas de la distance parcourue.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, pour les temps partiels, les exonérations ne sont pas proportionnelles à la durée de présence.

Il est précisé que, pour les années 2022 et 2023, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la prime de transport, par salarié, est de :

• 400 € pour la prise en charge des seuls frais de carburant,

• 700 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

La mise en œuvre de l’exonération dans la limite de 700 € (pour 2022 et 2023) est conditionnée par la fourniture par le salarié d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule éligible, accompagnée de la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule portant les nom et prénom du salarié. Ces justificatifs sont à fournir avant le 1^er décembre de chaque année.

En cas d’acquisition ou de cession d’un véhicule éligible au cours de l’année, l’exonération de la prime de transport annuelle applicable sera égale à la somme des primes de transport versées pendant la période d’utilisation dudit véhicule, dans la limite de 700 € (pour 2022 et 2023).

ARTICLE III – PRIME LIEE AUX TACHES PENIBLES

III.1 - Champ d’application

La prime, intitulée Tâche pénible, est attribuée au personnel de production (fabrication, emballage et chargement) sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou en alternance, en cas d’exécution de certains travaux présentant un caractère de pénibilité.

III.2 – Définition des travaux présentant un caractère de pénibilité :

Sont définies comme travaux présentant un caractère de pénibilité :

A- Manutention et reconditionnement de palettes :

Une palette conditionnée de 39 sacs (3 sacs par couche) peut présenter un ou plusieurs sacs endommagés.

Le travail de l’opérateur Emballage et chargement consiste alors à :

- ôter la housse et déposer l’ensemble des sacs de la palette sur le tapis pour une nouvelle palettisation,

- remplacer les sacs défectueux par des sacs conformes,

- vider les sacs endommagés dans la benne de recyclage,

- évacuer les housses, palettes et sacs usagés.

Le recyclage de palettes à l’aide du retourneur n’entre pas dans le champ d’application.

B- Recyclage de palettes :

En cas de non-conformité sur la qualité produit (humidité, fin de lot, par exemple) sur une palette de sacs conditionnés, le travail de l’opérateur de fabrication consiste à :

- manutentionner et vider entre 14 et 20 sacs (soit l’équivalent d’une ½ palette), dans le système de recyclage des lignes de séchage,

- évacuer les sacs et palettes usagés.

Le recyclage des Big Bags, constitués par exemple des pertes de produits sous le tapis de l’emballage et des produits dont la qualité est non conforme, n’entre pas dans le champ d’application.

III.3 - Modalités de calcul et de versement

Le montant de la prime est fixé à 4.50 € pour chaque palette manutentionné et reconditionnée ou pour le recyclage, dans les conditionnées définies au point III.2.

Il est revalorisé avec l’augmentation générale.

ARTICLE IV – TALON

IV.1 - Champ d’application

Le talon a été mis en place par l’Accord UES portant sur l’harmonisation des rémunérations du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise du 12 septembre 1996. Son versement a toujours été maintenu depuis sa mise en place.

A la date de signature du présent avenant, il bénéficie à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les parties entendent conserver ce champ d’application.

IV.2 – Modalités de versement

Le talon est une prime non hiérarchisée, identique pour tous les bénéficiaires. Il est toutefois rappelé que son montant est proportionnel au temps de travail contractuel du salarié.

Il apparait de façon distincte sur le bulletin de paie.

Le montant.brut mensuel du talon est porté à 233,98 €, par le présent avenant.

Il est revalorisé avec l’augmentation générale.

ARTICLE V - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2022.

Il pourra, au même titre que l’accord initial du 17 octobre 2018, être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produit pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des syndicats signataires.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.

Les parties dénonçant l’accord (qu’il s’agisse des syndicats signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitées à négocier l’accord de substitution.

ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DREETS, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

• Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles par lettre recommandée avec accusé de réception, qui adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Le personnel sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen approprié.

ARTICLE VII – SIGNATURE

Le présent avenant de révision est signé à SALIN-DE-GIRAUD,

Le 30 septembre 2022,

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour la Direction,