ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

SOCIETE MAUFFREY FLANDRES MARITIME

Entre :

La société Mauffrey Flandres Maritime

Dont le siège social est sis avenue Maurice Berteaux – 59430 SAINT POL SUR MER

Représentée par sa Directrice,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise :

CFDT, représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :

La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

L’égalité professionnelle et salariale, conformément à la loi du 4 août 2014 et des articles L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail, et la qualité de vie au travail,

La gestion des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Les parties présentes se sont réunies à deux reprises :

9 novembre 2022,

1^er décembre 2022,

Après avoir échangé leurs dernières propositions lors de la réunion de clôture, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :

Rémunérations, salaires effectifs, primes et frais de déplacement :

Demandes des Organisations Syndicales ;

L’organisation syndicale CFDT a présenté les demandes suivantes (fiche annexée au présent accord) ;

REPONSES DE LA DIRECTION (en réponse aux demandes des Organisations Syndicales visées à l’article I)

La Direction appliquera l’accord de branche du 25 octobre 2022, qui augmente tous les coefficients conventionnels de 6 % à compter du 1^er décembre 2022, tout comme le protocole relatif aux frais de déplacements des ouvriers du 10 novembre 2022, qui revalorise également les minimas de 6 %.

Sera également versé, selon l’information donnée en CSE du 9 novembre 2022, une prime de partage de la valeur pouvant atteindre 810 € en fonction du niveau de rémunération des salariés.

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique en date du 1^er décembre 2022.

Durée effective du temps de travail

Compte-tenu de la situation actuelle de l’entreprise, la durée effective du temps de travail devrait être maintenue au niveau de l’année passée. Il appartient aux exploitants et aux conducteurs de gérer au mieux les heures de temps de service, et de prévenir l’exploitation en cas d’impondérable pouvant survenir dans l’exécution du planning.

Organisation du travail

L’organisation générale du travail sera gérée de la même façon que l’année dernière. La polyvalence sur les différentes activités sera sollicitée en fonction des besoins, tout comme le travail du samedi.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée, pour les personnels roulants, en une déduction de sept heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle sur un mois donné. Il en va de même pour le personnel sédentaire. Cette journée sera décomptée le lundi de pentecôte.

Qualité de vie au travail, prévention de la pénibilité

Par cet accord, les parties rappellent l’adhésion au régime de prévoyance obligatoire, et la couverture généralisée des frais de santé à travers le régime obligatoire mis en place par décision unilatérale de l’entreprise dont les garanties supérieures au socle minimal fixé par le décret du 8 septembre 2014, s’inscrivent dans ;

• Les dispositions relatives à la loi du 14 juin 2014 relative à la sécurisation de l’emploi,

• Les dispositions du décret du 18 novembre 2014 définissant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

De même, afin de favoriser la qualité de vie au travail, et conformément à la loi du 8 août 2016, il est convenu de favoriser la déconnexion au travail en dehors des heures habituelles de travail, visant à l’équilibre vie professionnelle/vie privée, tout en reconnaissant pour des circonstances liées à l’activité et à la bonne marche de l’entreprise nées de l’urgence et de l’importance du sujet des exceptions à ce principe.

Emploi et qualifications/Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

Formation en alternance des jeunes

Le principe de l’égalité professionnelle est maintenu par les parties signataires, notamment en matière de recrutement, et plus spécialement dans le cadre de l’intégration de contrats de professionnalisation dans l’effectif roulant où des actions d’information et de communication seront menées à destination du public féminin désireux de s’engager dans la carrière de conducteur routier. Ces actions s’intégreront dans le développement de la mixité professionnelle. Par ailleurs, la société favorisera le recrutement de jeunes en formation en alternance, dans les métiers liés à l’exploitation, au commerce et aux conducteurs. Pour ce faire, les rapprochements déjà initiés avec les écoles spécialisées dans le transport et la logistique se poursuivront. Le tutorat se poursuivra également.

Entretiens annuels professionnels

La société poursuivra ses actions en termes de management des Ressources Humaines, de mobilité, de gestion des parcours et des carrières à travers les entretiens annuels d’évaluation/professionnels et de seconde partie de carrière. Ces entretiens seront le cas échéant les bases de l’élaboration des plans de formation et de développement des compétences. A cet effet, des actions de formations, d’adaptation et de développement des compétences seront entreprises afin de renforcer les compétences clés de l’entreprise.

Durée, champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société MAUFFREY Flandres Maritime, à compter du mois de sa signature.

Révision de l’accord

Le procès-verbal peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.

Fait à Saint Pol sur Mer, le 1^er décembre 2022.

Pour la société MAUFFREY Flandres Maritime

Madame , Directrice de Filiales

Pour la CFDT :

Monsieur , dûment mandaté à cet effet,